Intervention de Christine Boutin

La mise en oeuvre d'un nouveau supplément de loyer de solidarité ou surloyer à compter du 1er janvier 2009 résulte de l'application de la loi que j'ai eu l'honneur de défendre devant vous.

Il s'agit de restaurer une équité de traitement au sein du parc social en prenant mieux en compte le niveau de ressources des ménages grâce à la mise en oeuvre d'un surloyer qui évolue en fonction des ressources des locataires. Ce surloyer est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Alors que 60 % des Français répondent aux conditions de ressources, il n'y en a que 21 % qui sont logés en HLM, ce qui veut dire que les autres sont obligés d'aller dans le parc privé. Par équité, nous voulons donc permettre à ceux dont les ressources sont modestes d'accéder au logement social. Le niveau du surloyer est fixé de telle manière que le résultat de l'addition du loyer et du surloyer se rapproche, pour les revenus les plus élevés, des loyers dans le secteur privé.

Différentes mesures sont toutefois prévues pour apporter le plus de souplesse possible dans la mise en oeuvre de ce surloyer. L'addition de celui-ci et du loyer ne peut dépasser 25 % des revenus disponibles du locataire. Le surloyer ne s'applique pas dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Les intercommunalités peuvent fixer, dans le cadre de leur programme local de l'habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels les surloyers ne s'appliquent pas. Les bailleurs sociaux ont également la possibilité, dans le cadre d'une convention d'utilité sociale passée avec l'État, de déroger à l'application de ces nouvelles règles de calcul du surloyer, ce que certains ont oublié de faire avant le mois de décembre.