Intervention de Christine Boutin

Madame la députée, les dispositifs d'accession à la propriété répondent à la volonté du Président de la République de faire de la France un pays comptant 70 % de propriétaires – contre 56 % actuellement.

En ce qui concerne le paiement différé du terrain et les réticences que ce mécanisme peut susciter auprès de certains organismes bancaires, je ne pense pas qu'il faille généraliser de la sorte, même si des problèmes ont pu survenir occasionnellement. Une charte a été signée et je peux vous assurer qu'il existe des organismes bancaires ne faisant aucune difficulté pour accompagner les démarches d'accession sociale à la propriété. Au demeurant, je suis persuadée que les plus réticents finiront par être convaincus.

Pour ce qui est du différentiel de taux de TVA auquel vous faites allusion, la question s'est effectivement posée à moment donné, mais un arbitrage interministériel est intervenu, qui permet d'affirmer qu'il n'y aura pas de changement : le taux de TVA restera bien à 5,5 % tout au long de l'acquisition.

Enfin, au sujet de votre troisième question, très sincèrement, je n'ai jamais entendu parler du problème que vous évoquez. Je vous invite à m'en saisir en me faisant parvenir les éléments en votre possession, que j'étudierai. J'imagine qu'il s'agit d'un problème survenu très ponctuellement et concernant un seul partenaire, qui s'est sans doute posé trop de questions, ou a compliqué les choses à dessein afin de ne pas avoir à répondre à l'offre qui lui était faite.