Intervention de Christine Boutin

Monsieur le député, la convention du 10 septembre 2003, passée entre l'État et le 1 % logement, prévoyait l'octroi par ce dernier de 170 millions d'euros de prêts par an sur la période 2003-2008. Ces prêts représentaient, en équivalent subvention, une aide annuelle de 65 millions d'euros, destinée à participer au financement de la réhabilitation et de la production de logements locatifs sociaux reconstruits dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. Cette convention est arrivée à échéance à la fin de l'année 2008.

Il a été décidé de ne pas la reconduire, en raison de l'amélioration des conditions de financement du logement social décidée dans le cadre de la réforme du livret A, en particulier de la baisse du commissionnement des réseaux de collecte. La réduction des taux de prêts PLUS et PLA-I, mise en oeuvre dès la publication de la loi de modernisation de l'économie, apporte aux bailleurs sociaux un gain de 310 millions d'euros par an. De plus, l'équilibre financier des opérations a été amélioré à la suite de ma loi : celle-ci proroge en effet jusqu'en 2014 l'exonération, sur vingt-cinq ans, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux construits par les bailleurs sociaux. En conséquence, la non-reconduction des prêts 1 % pour le renouvellement urbain est largement compensée par la baisse des frais financiers des bailleurs sociaux.

Toutefois, je tiens à vous préciser que les prêts de rénovation urbaine ont été maintenus comme un emploi possible du 1 % logement dans le projet de décret en cours d'examen par le Conseil d'État. J'ajoute que le conseil d'administration de l'UESL a confirmé, lors de sa séance du 27 mai dernier, que les engagements pris par celle-ci seront honorés.