Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il ne suffit pas d'intégrer dans un texte toutes les dispositions que l'on souhaite voir adopter pour le rendre pertinent.

En réponse à la hausse du chômage, vous proposez d'interdire les licenciements économiques – c'est votre titre I. Si l'intention est louable – nous sommes tous en effet profondément peinés devant les situations dramatiques engendrées par les licenciements collectifs car, l'expression est peut-être galvaudée, mais vous n'avez pas le monopole du coeur ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR) –, nous avons choisi, nous, à l'instar du Gouvernement, d'accepter le principe de réalité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Oui, la France est touchée de plein fouet par la crise économique, mais ce n'est pas une fatalité. Il faut tout faire pour sauver notre industrie et donner les moyens aux entreprises et à leurs salariés de résister tout en se préparant à la reprise.

C'est la raison pour laquelle, au lieu d'interdire, au risque de rigidifier les réponses que les entrepreneurs peuvent apporter aux difficultés engendrées par la baisse généralisée des commandes, nous privilégions l'activité partielle, en compensant les salaires quasiment à 100 % au niveau du SMIC et en offrant la possibilité de plans de formation, afin que les salariés puissent rester autant que possible au sein de leur entreprise et que leurs compétences ne soient pas perdues.

Pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, vous souhaitez agir par la contrainte, comme si l'on pouvait imposer le résultat d'une négociation salariale en faisant abstraction du fait qu'un surcoût imposé au travail serait très défavorable à l'emploi. Nous privilégions le dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C'est la loi du 3 décembre 2008 sur la négociation sociale, qui incite les branches à revoir au moins tous les deux ans leurs grilles de salaires. Nous en attendons le bilan, qui sera présenté lors de la prochaine commission nationale de la négociation collective.

Vous souhaitez revenir sur les franchises « en guise de mesure urgente en direction des malades » ; il me semble que vous manquez d'ambition… Nous privilégions la pérennité du régime de sécurité sociale de notre pays qui, doit-on le rappeler, bénéficie du taux de prise en charge solidaire le plus élevé au monde. Pour cela et contrairement à ce que vous affirmez, choisir de mieux responsabiliser les patients tout en veillant à ne pas remettre en cause le principe de l'égal accès de tous aux soins n'a rien de culpabilisant.