Intervention de Christine Boutin

Madame la députée, la société ICADE, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, a décidé de vendre l'ensemble de son patrimoine de logements locatifs.

Entièrement situé à Paris et en proche couronne, en partie en zones de rénovation urbaine, ce patrimoine compte 32 000 logements répartis dans une quarantaine de communes. ICADE a entamé des discussions avec un consortium conduit par la Société nationale immobilière, également filiale de la Caisse des dépôts, composée d'organismes HLM.

La cession de l'ensemble du pôle logement d'ICADE à des bailleurs sociaux peut permettre de trouver une solution globale conforme aux intérêts de cette société, de ses locataires et de ses salariés, tout en élargissant l'offre de logements sociaux conventionnés en Île-de-France. Elle offrirait l'opportunité de réhabiliter le patrimoine en tant que de besoin et d'augmenter les contingents préfectoraux de réservation au profit, notamment, des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L'État appliquera la réglementation en vigueur.

Ainsi, lorsque les logements sont conventionnés ou l'ont été, les acheteurs peuvent bénéficier de prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations de type PLS. Cependant, ils devront s'engager, vis-à-vis de l'État et de la commune concernée, à ce que un tiers des logements bénéficient à des personnes sous plafond de ressources PLAI – prêt très social –, un tiers à des personnes sous plafond PLUS, et un tiers à des personnes sous plafond PLS.

En revanche, lorsque les logements n'ont jamais été conventionnés, les règles de financement de droit commun peuvent s'appliquer.

J'ajoute que le conventionnement des logements en PLUS ou PLAI permet aussi la compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties par l'État aux communes.

L'effort financier des organismes HLM pour l'achat des logements d'ICADE ne doit cependant pas se traduire par une réduction des programmes de construction de logements sociaux engagés ou à venir en Île-de-France.

Finalement, la vente des logements d'ICADE permettrait de transformer un parc social de fait en logements sociaux de droit, avec des obligations pour les bailleurs en matière de loyers ou d'entretien.