Intervention de Christine Boutin

Monsieur Cardo, vous vous souvenez certainement combien, lors de la discussion de la loi DALO, nous avions été nombreux à demander la garantie du risque locatif. C'est du reste suite à un amendement que j'avais présenté que cette garantie a été entendue comme universelle. En tant que ministre du logement, j'ai été chargée de voir comment on pouvait la mettre en place. Dans le cadre des négociations avec le 1 %, nous sommes parvenus à une solution qui devrait permettre de pacifier les rapports entre locataires et propriétaires.

En effet, la garantie du risque locatif est une sécurité pour les bailleurs sans constituer une discrimination pour les candidats, et contribue à la prévention des expulsions. C'est donc une réforme qui consolide l'équilibre des rapports locatifs, conformément à la demande du Président de la République, dans son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy. Il avait alors demandé la mise en oeuvre d'un dispositif d'assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concerne l'ensemble des propriétaires et des locataires.

Le 19 mai dernier, Mme Christine Lagarde, les assureurs et moi-même avons, avec le 1 %, calé définitivement l'architecture globale de cette nouvelle garantie des risques locatifs. Elle comporte un socle commun pour tous les locataires ayant un taux d'effort inférieur à 50 %. Il appartient maintenant au 1 % logement, aux assureurs et à l'État d'en fixer les dispositions juridiques. Je puis vous dire, monsieur Cardo, que cette garantie, à laquelle nous tenons tous, verra le jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)