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22 avril 2009

Proposition de loi N° 1620

tendant à promouvoir une autre répartition des richesses

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise économique et sociale que nous traversons signe la faillite du modèle économique fondé sur la libre circulation des capitaux et la concurrence effrénée dans la recherche de leur rentabilité maximale.

Le trop faible investissement des profits dans l'économie réelle, l'exigence folle de taux de rentabilité à deux chiffres, la course à la réduction des coûts et son cortège de désastres sociaux et environnementaux, ont été des facteurs essentiels de la dégradation de la situation économique et sociale sur laquelle la crise agit aujourd'hui comme un révélateur.

La politique économique conduite depuis 2002 par les gouvernements successifs a été guidée par la volonté de satisfaire aux seules exigences des marchés financiers.

La déréglementation des secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports, le démantèlement des services publics, l'assouplissement du droit du travail, la casse des acquis sociaux,...

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Mots-clés

bouclier fiscal
code de commerce
code du travail
code général des impôts
code monétaire et financier
conseil d'administration
fiscalité
impôt de solidarité sur la fortune (isf)
parachute doré
paradis fiscal
progressivité de l'impôt
pôle public national du crédit
salaire minimal
salaires
stock-option

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