Intervention de André Chassaigne

Comme nous l'avons largement expliqué dans le cadre de la discussion générale, le projet de règlement sur la société privée européenne et les communications de la Commission européenne sur les services d'intérêt général contiennent en germe les pires menaces pour la protection sociale et les services publics.

S'agissant du statut de la société privée européenne, son champ d'application, extrêmement large, et ses dispositions relatives à la détermination du siège social posent de sérieux problèmes.

Le principe du pays d'origine est tout simplement réintroduit ! Une entreprise pourrait avoir son siège social dans un pays et l'essentiel de ses activités dans un autre. Combinée avec l'extension du champ d'application du statut, l'application d'un tel principe permettrait de contourner des législations sociales ou fiscales plus protectrices.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement français, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'empêcher que le statut de la société privée européenne puisse contourner les législations nationales les plus protectrices et que des règles standard sur les droits de participation des employés accompagnent le statut de la société privée européenne.

A cet égard, nous avons noté avec satisfaction que M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, a indiqué, lors de nos débats jeudi dernier : « Le Gouvernement souscrit [donc] pleinement à la nécessité de prévoir des mécanismes empêchant les entreprises de contourner les législations nationales les plus protectrices » pour conclure que « la France ne transigera pas sur la protection des droits des travailleurs ».

Nous retenons cet engagement et veillerons à ce que le gouvernement français adopte sur ce point une position extrêmement ferme et claire lors des réunions du Conseil de l'Union à Bruxelles.

Le second volet de la proposition de résolution concerne les services d'intérêt général et plus spécifiquement les services sociaux d'intérêt général. Nous rappelons que la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « Bolkestein », prévoit, à la suite du vote du Parlement européen et du Conseil, une exclusion des services sociaux d'intérêt général de son champ d'application. Nous demandons également que le gouvernement français, chargé de représenter notre pays au sein du Conseil, saisisse la Commission européenne d'une demande d'initiative sur les services d'intérêt général, qui reconnaisse pleinement les caractéristiques spécifiques des services sociaux et les protège explicitement contre l'application des règles de la concurrence.

Nous considérons qu'une telle clarification est d'autant plus importante que la directive sur les services approuvée par le Parlement européen en décembre 2006 doit être transposée dans notre législation avant la fin de l'année 2009. En outre, contrairement à la proposition de résolution UMP-PS évoquée jeudi dernier, nous considérons qu'une telle clarification ne saurait s'inscrire dans le cadre du traité de Lisbonne, simple copie du traité constitutionnel rejeté massivement et dont le fil conducteur demeure la soumission aux lois du marché.

Par ailleurs, nous déplorons, sur ce point, que la présidence française de l'Union européenne n'ait été à l'origine d'aucune initiative concluante alors même qu'il s'agit d'une condition de réalisation d'un Europe sociale et d'un élément constitutif de notre pacte républicain.

Certes, à l'occasion de la discussion générale de ce texte, le Gouvernement a dit partager les objectifs de cette proposition de résolution. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous traduire une telle déclaration par des actes concrets, pas par des paroles de campagne électorale ? Comment le Gouvernement peut-il persister à défendre le credo libéral alors que nos concitoyens en subissent de plein fouet les conséquences ?

La proposition de résolution des députés communistes, républicains et du parti de gauche entend s'opposer à l'Europe libérale que vous avez construite et que vous voulez continuer à construire, une Europe guidée par les lois du marché, une Europe qui méprise les peuples. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à approuver cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)