Proposition de résolution N° 1617
portant sur des propositions d'actes communautaires sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitulée Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne
- Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne COM(2006) 177 final
écrite par Marc Dolez
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive sur les services dans le marché intérieur (n° 2006/123/CE), également surnommée « directive Bolkestein » du nom de l'ancien commissaire chargé du marché intérieur, Frits Bolkestein, a été adoptée le 12 décembre 2006. Elle est parue au JOUE du 27 décembre 2006 et les États membres de l'Union européenne ont jusqu'au 28 décembre 2009 pour la transposer dans leurs législations nationales.
On se souvient que la proposition de directive présentée par la Commission européenne, le 13 janvier 2004, avait suscité légitimement de très nombreuses oppositions et de vives critiques.
Les Françaises et les Français avaient clairement exprimé leur refus de la suprématie du profit financier sur le social et sur le développement humain.
Ils avaient rejeté massivement la Constitution européenne fondée sur le principe de la concurrence « libre et non faussée », principe appliqué à la lettre par la proposition de directive sur la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.