Chers collègues, je remercie de leur présence les rescapés de nos longues nuits de travail successives sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous reprendrons l'examen de ce texte tout à l'heure mais, pour le moment, notre commission est réunie pur examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Je laisse tout de suite la parole à Mme la rapporteure et à M. le ministre avant que nous ne procédions à l'examen des amendements qui ont été déposés.

Malgré la vivacité des discussions au Sénat et plusieurs apports nouveaux, ni l'équilibre ni l'architecture du texte voté en première lecture à l'Assemblée – notamment la définition des missions et l'organisation du réseau – n'ont été modifiés.

À l'article 3, les sénateurs ont encore précisé la volonté des députés en matière de recrutement, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agents de droit public sous statut pour leurs activités opérationnelles et d'agents de droit privé ou public pour les services publics industriels et commerciaux qu'elles prennent en charge.

Je me félicite également que les sénateurs aient souhaité que la loi du 20 août 2008 relative au dialogue social soit appliquée aux réseaux consulaires.

Nos débats avaient conclu à la création d'une chambre régionale Paris – Ile-de-France, regroupant l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des délégations existantes qui perdent leur statut d'établissement public au profit de la nouvelle entité existante. Le Sénat a accepté à l'unanimité que les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne puissent par dérogation conserver ce statut. Je vous propose de ne pas revenir sur ce point.

À l'article 7, les quelques modifications apportées par le Sénat sur les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie ont été le fruit d'une totale coordination entre les commissions des affaires économiques et les commissions des finances de nos deux assemblées.

À l'article 11, après des débats approfondis menés à l'Assemblée nationale et au Sénat, notre collègue Richard Dell'Agnola présentera un amendement dont je suis la première signataire et qui a été rédigé en concertation avec l'ensemble des acteurs. Il permet, selon moi, de sceller un consensus constructif. Tout en transposant la directive, nous invitons les professionnels à travailler ensemble et nous légiférons sur l'organisation et les périmètres des marchés d'intérêt national (MIN).

En conclusion, l'adoption du texte permettra aux équipes nouvellement élues de mettre en oeuvre, après l'organisation des élections qui doivent impérativement se tenir avant la fin de l'année, la réforme que nous appelons de nos voeux.

Après les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, le texte tel qu'il nous revient du Sénat réalise un bon équilibre. Au titre Ier, qui concerne la réforme des réseaux consulaires, celui-ci est atteint en termes de moyens, de représentation et de budget. La régionalisation des moyens du « back office » permettra de diminuer de 120 millions d'euros environ les prélèvements qui pèsent sur les entreprises. C'est un des aspects les plus vertueux de la réforme.

La transposition de la « directive services » constitue l'essentiel du titre II. Par la réforme des MIN, le Gouvernement souhaite favoriser la concurrence : là aussi, l'équilibre est atteint.

Même si nous n'avons pas encore analysé de façon approfondie le texte issu du Sénat, je prends acte du fait que le dialogue social, totalement absent du texte originel – point sur lequel nous avions longuement appelé l'attention de la rapporteure et du Gouvernement –, a été quelque peu pris en compte au Sénat.

À plusieurs reprises, des collègues de l'UMP nous ont exposé, notamment à l'occasion de débats en CMP hier, que ce qui se faisait sur Paris devait, dans de nombreux domaines, faire école sur l'ensemble de la France. Je remarque cependant qu'aussi bien la loi relative au Grand Paris que le présent projet de loi – que nous ne voterons d'ailleurs pas non plus – font exception pour Paris et l'Ile-de-France !

Vous n'avez pas évoqué, madame la rapporteure, monsieur le ministre, la remise en cause du caractère « administratif » du réseau consulaire décidé par notre Assemblée. Je n'insisterai pas aujourd'hui sur son rétablissement mais soyez assurés que nous y reviendrons lors des débats en séance publique.

Nous ne manquerons pas non plus à cette occasion de rappeler les engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, lors de la discussion en séance à l'Assemblée, sur les conditions de représentativité des personnels.

Enfin, nous serons vigilants quant au respect de l'accord trouvé au Sénat concernant les MIN – qui paraissait emporter l'unanimité –, car, sous réserve d'un examen plus approfondi, un amendement qui sera présenté ce matin semble susceptible de le remettre en cause.

Aujourd'hui, je me contenterai de faire savoir que nos amendements, qui, pour nombre d'entre eux, tendent à la suppression d'articles, sont défendus.

Merci, cher collègue, de cette bonne méthode de travail.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je me félicite au nom du groupe UMP des accords trouvés : notre groupe apportera donc son soutien au texte.

La Commission procède alors à l'examen des articles du projet de loi

Nous entamons maintenant l'examen du projet de loi.

TITRE Ier

Nous voulons revenir sur les nouvelles compositions de majorité adoptées par le Sénat. Contrairement à ce qui nous est dit, il n'y a aucun accord général des chambres de commerce sur ce point.

Il y a accord national.

Comme pour les retraites, sans doute !

Monsieur le ministre, vous avez raison, nous disposons de la recette pour régler le cas particulier de Paris et de l'Ile-de-France. En revanche, – et je rejoins là en sorte notre collègue François Brottes – d'autres régions, lancées dans une dynamique similaire, ne sont pas convaincues que le type de majorité trouvé soit parfait. Je souhaite donc que l'application du texte fasse l'objet d'un suivi et que, en conséquence, il puisse être aménagé si nécessaire.

Nous irons plus loin. Selon une méthode devenue traditionnelle de notre Commission, notre collègue Catherine Vautrin sera chargée d'une mission de contrôle de la bonne exécution de la loi, en compagnie d'un co-rapporteur membre de l'opposition. Si la loi n'est pas exécutée, le ministre viendra rendre compte devant la Commission.

Évidemment.

Une synthèse a été élaborée et un accord national trouvé entre les chambres de commerce et d'industrie. Bien sûr, chacune d'entre elles a ses propres souhaits. Pour autant, le Parlement ne va pas consacrer une loi spécifique à chaque chambre de commerce départementale !

La règle générale pour le vote du budget – elle vaut notamment pour les collectivités territoriales – est la majorité simple. La précision apportée par le Sénat recueille donc notre accord. En revanche, la stratégie sera, elle, définie à la majorité des deux tiers. Avis défavorable à l'amendement.

Le Sénat – j'évoque le débat précédent – est à juste titre revenu sur une évolution contraire à un travail conduit avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et l'ensemble des chambres de commerce.

Mon amendement CE 1 est défendu.

La gestion pratique des personnels étant effectuée par l'échelon territorial, les dépenses de personnel ne doivent pas être imputées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Avis défavorable.

Avis également défavorable.

L'amendement CE 2 de M. Max Roustan porte sur le texte d'origine et non sur celui qui nous revient du Sénat. Il conviendra, monsieur Roustan, de rectifier cet amendement avant l'examen du texte en séance publique.

Nous reprenons ici le fond de l'amendement longuement discuté en première lecture à l'Assemblée, qui était soutenu par M. Yves Durand et que M. Daniel Paul et moi-même avions – mais sans succès – voté.

Nous voulons rétablir le périmètre de protection des marchés d'intérêt national (MIN) et y permettre l'implantation libre des commerçants sur les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Nous prévoyons aussi, en concertation avec l'interprofession, la réalisation, d'ici à deux ans – la date butoir est le 31 décembre 2012 –, d'une évaluation, qui pourra déboucher sur des propositions et des décisions.

Première signataire de l'amendement, j'y suis évidemment favorable.

Le Gouvernement se réjouit de cet amendement. Il matérialise un bon compromis. En dessous d'un seuil de 1 000 mètres carrés, un grossiste pourra s'implanter dans le périmètre de référence d'un MIN sans avoir à se soumettre à un processus d'autorisation. Comme vous le savez, cette question a fait l'objet de nombreux débats aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et il m'apparaît donc tout à fait pertinent qu'avant la fin 2012, un rapport permettant d'apprécier l'opportunité de conserver, ou non, les périmètres de référence soit élaboré.

La Commission des affaires économiques a l'habitude de trouver des solutions de compromis...

Elle pourrait surtout prendre le nom de « Commission des mille mètres » : pas un jour sans que l'on vote un texte où ne figure cette surface ! Après l'urbanisme commercial, les MIN !

Pour ce qui est de l'amendement, il me semble maintenir le périmètre de protection autour des MIN, dans la surface qui est jusqu'à présent la sienne. Ai-je raison ?

Je comprends aussi qu'un commerçant n'a pas besoin d'autorisation pour s'installer dans un MIN dès lors qu'il s'agit d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés. Mais peut-il s'installer sur autant de fois 1 000 mètres carrés qu'il le souhaite, dès lors que ces surfaces ne sont pas attenantes les unes aux autres ?

Les périmètres en tant que tels sont maintenus. Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour une installation sur une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés d'un commerce de produits frais. Seuls ces produits sont en effet concernés.Enfin, cet amendement, à l'apport incontestable, est le fruit d'une discussion engagée avec l'ensemble des professionnels. Hier encore, les représentants des MIN ont souligné l'importance qu'ils attachaient à un examen global de leur organisation. Le consensus est réel.

Ma question est extrêmement précise. Un grossiste de produits frais peut-il, dans le périmètre d'un MIN, s'implanter autant de fois qu'il le souhaite sur 998 mètres carrés sans demander d'autorisation ?

L'amendement matérialise un compromis. Le périmètre est maintenu et si un grossiste peut s'établir sans autorisation sur une surface ne dépassant pas 1 000 mètres carrés de vente de produits frais définis pour chaque MIN, il ne peut pas étendre ensuite librement cette entité au-delà de cette surface.

La question de M. Brottes est un peu plus perverse...

La rédaction proposée pour l'article L. 761-5 du code de commerce prévoit que, « dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir des produits [...] sont soumis à autorisation [...] dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. » L'idée est donc bien la liberté d'installation dans les MIN d'établissements d'une superficie allant jusqu'à 1 000 mètres carrés.

Pour répondre clairement à la question de M. Brottes, on ne peut donc disposer à un endroit de mille mètres carrés et, à un autre endroit, à nouveau de 1 000 mètres carrés. Il s'agit d'une surface unique, « pour solde de tout compte ».

L'idée dont se réclamait notre collègue Daniel Paul, ou encore l'amendement de notre collègue sénatrice Odette Terrade, voté également par certains membres de la majorité, prévoyait une autorisation pour moins de 1 000 mètres carrés. Notre amendement a le mérite, conformément à la demande des professionnels, d'ouvrir le dialogue avec l'interprofession, ce qui permettra à celle-ci de donner son point de vue sur l'ensemble des questions que posent les MIN, les périmètres ou encore les seuils d'autorisation. C'est là pour nous une garantie.

Nous déposerons un amendement soumettant à autorisation tout projet de nouvelle installation d'un grossiste déjà installé dans le périmètre d'un MIN afin de ne pas voir se multiplier sans autorisation les implantations inférieures au seuil de 1 000 mètres carrés d'un meme grossiste au sein d'un périmètre de référence. J'ai en effet compris que, pour l'instant, on pourrait implanter autant de fois 900 mètres carrés que l'on veut dans le même périmètre de MIN sans avoir d'autorisation à demander. En étant très clair en matière d'extension, M. le secrétaire d'État n'a pas en effet démenti la possibilité de construire une autre entité de 900 mètres carrés dans le même périmètre.

Je confirme votre interprétation.

Dans cette attente, je mets aux voix l'amendement CE 52 qui est un compromis, auxquels tant la rapporteure, notre collègue M. Dell'Agnola, le secrétaire d'État, les professionnels, ont travaillé. En tant que tel, il mérite d'être validé.

L'amendement tend à permettre la réattribution de terres certifiées en agriculture biologique à des agriculteurs pratiquant ces méthodes de culture.

Avis défavorable, car l'amendement aurait pour effet de bloquer les remembrements. Du reste, la pratique envisagée tend à se répandre dans les faits.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 590 de M. Germinal Peiro.

L'amendement tend à promouvoir des projets territoriaux de l'agriculture durable (PTAD) afin de relocaliser une partie de la production agricole. C'est là une idée qui progresse, quelles que soient les sensibilités politiques, et qui a par exemple donné lieu, ces dernières années, au développement des marchés de producteurs de pays, qui rencontrent chez les consommateurs un regain d'intérêt pour les produits locaux. Un rapport sur l'opportunité de créer de tels PTAD serait à cet égard utile.

Le plan régional de l'agriculture rurale (PRAD), défini par chaque région, répond par sa définition même à votre préoccupation.

Avis défavorable. De nombreuses mesures agro-environnementales, comme la prime herbagère, poursuivent déjà cet objectif.

La Commission rejette l'amendement.

Article 12 : Instruments permettant de préserver le foncier agricole

La Commission est saisie de l'amendement de clarification CE 1320 du rapporteur.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

En conséquence, les amendements CE 1266 de la Commission du développement durable, CE 994 de M. Antoine Herth, CE 525 de M. Germinal Peiro et CE 598 de M. Patrick Lebreton n'ont plus d'objet.

La Commission examine ensuite l'amendement CE 526 de M. Germinal Peiro.

L'amendement tend à imposer dans les régions d'outre-mer la prise en compte par le PRAD du schéma d'aménagement régional (SAR), document de planification qui leur est propre.

Avis défavorable. Là aussi, le PRAD répond aux préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 12.

L'amendement est néanmoins maintenu.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 542 de M. Victorin Lurel.

La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM. M. Serge Letchimy réunissait ainsi hier les maires de la Martinique en vue du gel d'un projet photovoltaïque qui menace 100 hectares de terres agricoles. La Réunion partage ces inquiétudes. Des mesures d'urgence s'imposent pour permettre la restauration de l'espace agricole outre-mer.

Parmi les dispositions particulières aux outre-mer, l'article 24 du projet de loi prévoit dans son paragraphe 2° que les ordonnances visées devront assurer la préservation du foncier agricole, étant même précisé que pourra être instaurée une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles. Cela me semble répondre à votre préoccupation, du reste justifiée. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine l'amendement CE 520 de M. Germinal Peiro.

L'amendement tend à prendre en compte la politique des régions et des départements dans le domaine agricole pour l'élaboration du plan effectuée sous l'égide du préfet de région.

C'est la définition même du PRAD. Je propose donc à M. Peiro de retirer son amendement.

L'amendement est en effet satisfait.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 1267 de la Commission du développement durable.

Lorsque le préfet prépare le PRAD, il devrait le faire avec les chambres d'agriculture concernées. Il est logique de s'adresser à ceux qui connaissent les dossiers.

Avis favorable.

Sagesse.

La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.

Puis elle examine les amendements identiques CE 1064 de M. Yves Cochet et CE 1268 de la Commission du développement durable.

Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'amendement CE 1064 tend à préciser que les associations de protection de la nature et de l'environnement agrées font partie des acteurs les plus concernés par les PRAD et doivent être associés, avec les autres acteurs, à la définition de ceux-ci. Cette préoccupation est d'ailleurs partagée par certains collègues sur d'autres bancs que le mien – M. Patria et M. Saddier.

L'amendement CE 1268 est défendu.

Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 3 de l'article 2 qui précise que le PRAD tient notamment compte des enjeux environnementaux, sachant que, pour ne prendre qu'un exemple en particulier, il doit déjà prendre en compte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboré et mis à jour dans les comités de bassin forcément après consultation des associations de protection en question. Avis défavorable.

Avis défavorable également, car la précision proposée est, en effet, déjà incluse dans le texte.

Non, elle ne l'est pas.

Je maintiens mon amendement.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 1321 de M. Michel Raison, rapporteur.

Elle est alors saisie de l'amendement CE 539 de M. Victorin Lurel.

Dans les régions d'outre-mer, le plan régional de l'agriculture durable doit prendre en compte le schéma d'aménagement régional.

Je n'y vois pas d'obstacle sur le fond, mais avis défavorable pour des raisons de forme, car cette préoccupation est satisfaite expressément par l'alinéa 5 de l'article 12. Il ne me semble pas souhaitable de surcharger le texte.

Il convient de souligner les spécificités de l'outre-mer.

Tel est bien l'objet de l'alinéa 5. En compliquant les choses, cela risque de se retourner contre les régions d'outre-mer.

L'Europe reconnaît le statut des régions ultrapériphériques et les articles 73 et 74 de la Constitution réserve à l'outre-mer des articles particuliers. Avec l'accord de M. Lurel, je maintiens donc l'amendement.

Il ne semble pourtant pas utile d'écrire deux fois dans le texte une même disposition !

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 998 de M. Antoine Herth.

Avis défavorable.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles répond à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement. Celui-ci est donc satisfait.

L'amendement tend à instaurer la présentation annuelle d'un rapport qui permettra à la représentation nationale d'être pleinement associée à la conservation des espaces agricoles, qui doit impliquer tous les acteurs publics.

N'alourdissons pas la loi. L'Observatoire fera son travail mais un rapport rendu chaque année serait excessif. Avis défavorable.

Défavorable, car le Parlement a déjà toute latitude pour convoquer à son gré le Gouvernement afin que celui-ci commente les résultats de l'Observatoire en matière de perte de terres agricoles.

L'amendement tend à inclure un notaire dans la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles afin de permettre à celles-ci d'avoir une parfaite connaissance de l'état du marché foncier.

Même avis.

Dans l'esprit de l'article 49 du Grenelle I, il est logique que les associations agréées de protection de l'environnement puissent participer aux travaux du conseil d'administration de la SAFER.

L'amendement tend à nommer spécifiquement, parmi les travaux visés à l'alinéa 22 de l'article 12, les projets d'installations photovoltaïques, qui ont un impact croissant sur les sols, notamment agricoles.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 22 qui est volontairement générale.

L'amendement est en effet satisfait. Il convient en outre de se méfier de l'emploi de l'adverbe « notamment » dans la loi, car d'autres installations que celle spécifiquement visée pourraient tout aussi bien être concernées.

Dans le Grenelle 2, le Gouvernement a réaffirmé la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque au bâtiment. Cette volonté ne suffit pas. L'amendement tend à ce que l'électricité photovoltaïque ne se développe pas au détriment de l'agriculture.

Non seulement tel est l'objectif du projet de loi, mais les dispositions de celui-ci sont plus souples que celles que propose l'amendement. Avis défavorable.

Défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CE 1067 de M. Yves Cochet, qui a été adopté. Je demande cependant à M. le rapporteur de bien vouloir associer à ce dernier les noms de Mme Fabienne Labrette-Ménager, de M. Martial Saddier et de M. Franck Marlin.

J'en suis d'accord.

Si M. Cochet n'y voit pas d'inconvénient, c'est donc chose faite.

Aucune objection.

Cet amendement tend à renforcer le rôle de la commission départementale des espaces agricoles, qu'il faut à tout prix préserver. Celle-ci pourrait en effet peser davantage sur l'élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

L'amendement CE 674 est défendu.

L'amendement CE 992 également.

Il convient d'élargir les prérogatives de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en soumettant à celle-ci le document d'orientation générale du SCOT.

L'amendement CE 983 est défendu.

L'amendement CE 521 est également défendu.

L'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être pris en compte dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.

Avis favorable aux amendements identiques.

L'amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

Cet amendement est défendu.

Sagesse.

Cet amendement complète ceux que nous venons d'adopter, relatifs aux SCOT et aux plans locaux d'urbanisme.

L'amendement CE 1381 est défendu.

Même avis, en raison notamment de toutes les procédures de consultation complémentaire qui viennent d'être adoptées, la commission départementale donne un avis lors de l'élaboration du SCOT.

Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'abstient sur l'article 12.

Je m'abstiens également.

Article additionnel après l'article 12 : Disposition relative à la servitude de marchepied

L'amendement tend à permettre aux communes, aux groupements de communes ou aux associations intéressées de se substituer à l'État pour entretenir le bord des cours d'eau domaniaux.

Je rappelle que je n'ai pas voulu que l'article 40 s'applique à cet amendement, qui me semble plein de bon sens.

Avis très favorable.

Avis favorable, avec une réserve de rédaction, car la servitude incombe au propriétaire du marchepied. Il conviendrait donc d'ajouter, après les mots : « avec son gestionnaire », les mots : « et en accord avec le propriétaire riverain ».

Demander l'avis du propriétaire alors que son terrain est déjà grevé d'une servitude publique, annulerait la portée de l'amendement.

Je me range à votre argument et donne un avis favorable.

L'amendement tend à supprimer l'obligation de l'unanimité des agriculteurs pour qu'un parc régional naturel puisse s'opposer à la culture d'OGM.

Avis défavorable. Il s'agit en effet d'une décision importante, pour laquelle l'accord unanime semble nécessaire.

Il suffit donc que, sur 300 agriculteurs, un seul s'y oppose pour qu'un parc naturel ne puisse pas refuser les cultures d'OGM !

En tant qu'ancien rapporteur d'un texte relatif à cette question, je tiens à préciser qu'il s'agit là d'une jurisprudence européenne, qui ne laisse aucune marge de manoeuvre. En revanche, la Commission européenne réfléchit, semble-t-il, à une évolution en la matière.

L'amendement tend à interdire les OGM dans les parcs naturels nationaux.

Même argumentaire. Avis défavorable.

Avis défavorable également.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable. Les états généraux du sanitaire, qui seront traduits dans l'ordonnance que je vous soumettrai au préalable, répondront à cette question.

L'amendement CE 123 est défendu.

L'amendement CE 995 est également défendu.

Avis défavorable. L'article 12 satisfait cet amendement.

Même avis. La rédaction de l'article 12 est plus équilibrée que celle – extrémiste – proposée.

Même avis.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l'amendement de précision CE 1331 de M. Michel Raison, rapporteur.

Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles n'aura aucun effet au taux de 5 %. L'amendement tend donc à en porter le montant à 20 %.

Avis défavorable. Le texte qui revient du Sénat a fait l'objet de longs débats et il est préférable de ne pas le modifier.

L'attachement à une agriculture de proximité et à des produits alimentaires locaux doit se concrétiser par la possibilité ouverte au pouvoir adjudicateur de préciser ses souhaits en ce domaine dans le cahier des charges. Il serait intéressant d'utiliser des produits locaux dans la restauration collective.

Cette question a déjà été largement évoquée à propos de l'article 1er. Avis défavorable.

Avis défavorable, en raison des arguments de droit européen que j'ai déjà évoqués.

Je soutiens l'amendement.

Moi aussi.

Il est pénible qu'on nous objecte toujours des arguments européens. À ce rythme, combien de Français seront-ils encore européens dans dix ans ? C'est catastrophique ! Au nom de la souveraineté des pays, il devrait pouvoir être possible d'introduire dans le code des marchés publics une notion de proximité permettant aux collectivités de faire les choix qu'elles souhaitent.

Compte tenu des règles européennes, je retire l'amendement.

Comme plusieurs collègues ici présents, je me bats comme un lion depuis des années. Le ministre fait ce qu'il peut, mais l'Europe ne permet pas de faire ce que nous voulons.

Article 14 : Intégration du développement durable dans les missions de plusieurs organismes agricoles

L'exécution des travaux affectant les particularités topographiques ne doit pas avoir pour effet de faire disparaître celles-ci ou de les rendre non conformes lorsqu'elles figurent au dossier PAC de l'exploitation, afin que les agriculteurs puissent continuer à bénéficier de la PAC.

Avis favorable sur le fond, mais je demande l'avis du ministre, car je ne suis pas certain que cette disposition soit du ressort de notre loi.

Sagesse... , avec une tendance favorable.

L'amendement CE 808 tend à donner une véritable consistance au fond agricole et permettre qu'il soit cédé, l'alignant sur le fonds de commerce

L'évaluation du fonds lors de sa transmission a donné lieu à de nombreux débats lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Dans le dispositif proposé, cette évaluation serait faite en fonction de la capacité du fonds à générer du revenu agricole, et non pas selon une logique marchande ou fiscale.

Avis favorable, surtout après les explications de M. Herth qui a procédé au suivi de la loi de 2006.

Avis défavorable. Le dispositif proposé risque de renchérir le coût du fonds, qui sera plus difficile à vendre et à racheter. Il modifierait l'équilibre économique choisi, qui consiste à ne pas donner de valeur aux droits à produire tels que les quotas laitiers ou la prime à la vache allaitante, mais à les gérer administrativement.

Je comptais interroger le ministre, en séance publique, sur la réalité du fonds agricole et sur les évolutions qu'il a connues depuis la loi de 2006. Il serait intéressant de disposer d'un rapport sur cette question.

Les droits à produire ne peuvent pas faire partie du fonds agricole, car ils n'ont pas été acquis et ne sont pas pérennes comme les bâtiments ou le cheptel, et on ignore ce qu'il en adviendra après la réforme de 2013. Il serait donc utile de faire le point.

Il convient d'éviter d'introduire un bien que les vendeurs n'ont pas payé et que les acquéreurs ne pourront pas revendre parce qu'il n'existera plus.

Le fonds agricole a relativement peu fonctionné. Je propose donc que l'amendement soit retiré et que nous dressions un bilan qui permettra les adaptations nécessaires.

Je propose que les membres de la Commission signataires de cet amendement se retrouvent dans un groupe de travail auquel pourraient participer M. Gaubert et les collègues qui le souhaitent.

J'accepte de retirer l'amendement. Il faudra cependant traiter la question très rapidement. La question des droits à produire peut fort bien être dissociée de celle du fonds agricole – après tout, on peut céder le fonds de commerce d'un restaurant sans posséder la licence IV.

Le ministre s'engage à créer ce groupe de travail.

Il faudra également examiner la question des contrats.

Malgré les efforts des uns et des autres, les surfaces qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique – ce qui demande entre trois et cinq ans – ont tendance, depuis une dizaine d'années, à diminuer lorsqu'il y a une nouvelle distribution. Pour respecter les engagements du Grenelle, nous demandons que la transmission des terres biologiques se fasse en priorité vers un nouvel agriculteur biologique.

Je ferai la même réponse que celle que j'ai faite à M. Peiro. L' « intelligence du terrain » commande que la transmission soit réalisée au mieux, mais instituer une priorité dans la loi risquerait de bloquer inutilement les aménagements fonciers. Mais je peux vous assurer que, sur le terrain, celle-ci est observée.

Nous avons eu une discussion de près de trois quarts d'heure sur ce sujet hier en commission mixte paritaire sur le Grenelle 2. Je suis surpris que deux lois distinctes traitent du même thème.

Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J'avais fait valoir qu'un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu'il fallait attendre qu'il fasse son effet.

Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j'émets donc un avis défavorable.

Avis défavorable, en souhaitant que ne soit pas rouvert le débat sur le sujet.

Les prix du fermage sont révisés selon des indices et des formules départementalisés. Ils l'étaient même, dans un certain nombre de cas, selon les grands types de culture, voire selon les grandes zones de culture à l'intérieur d'un même département.

Leur actualisation selon la variation d'un indice national des fermages, établi sur une moyenne, risque d'être favorable aux zones où les loyers étaient relativement élevés et qui sont celles où les terres sont de meilleure qualité, et pénalisante pour les zones défavorisées où elle entraînerait des augmentations de loyer. Cela me semble dangereux, en tout cas contraire à l'esprit du « cousu main » voulu par le projet de loi.

Les propos de M. Gaubert sont exagérés. Il s'agit simplement de l'actualisation du loyer selon la variation d'un indice national et non de la fixation du prix du fermage. La variation de l'indice, établie selon un calcul national, mettra fin aux disparités constatées entre les départements. Cette disposition, qui est le résultat d'un accord national assez large, aura une incidence très faible, mais réglera nombre de problèmes. Avis défavorable.

Avis défavorable également. Un indice national des fermages représente une vraie avancée car, en mettant fin aux disparités constatées entre les départements en matière d'évolution des indices, il constitue une mesure d'équité.

Les auditions auxquelles M. Michel Raison et moi-même avons procédé montrent que nous avons trouvé là une bonne solution, qui fait l'unanimité au sein de la profession agricole, du côté des fermiers comme des propriétaires.

Un peu moins du côté des propriétaires !

Ils voulaient aller encore plus loin !

Mes craintes ne sont pas complètement apaisées, car elles peuvent s'avérer. Cela étant, comme je le dis toujours, je fais de la politique et non du syndicalisme. J'écoute avec intérêt les avis des uns et des autres, même si mon opinion peut diverger dans un certain nombre de cas.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CE 1456 et CE 1457 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 14 bis modifié.

Article 15 (articles L. 6, L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9, L. 224-6 et L. 124-4-1 [nouveau] du code forestier) : Plan pluriannuel régional de développement forestier

La Commission examine l'amendement CE 1342 du rapporteur.

Sans esprit syndicaliste, nous souhaitons réintroduire dans le projet de loi la notion de chartes forestières de territoire, car celles-ci sont nombreuses, fonctionnent bien et satisfont beaucoup de monde.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE 1055 de M. Yves Cochet et CE 469 de M. Germinal Peiro.

Me référant à la loi de Grenelle qui prévoit l'association aux instances ayant compétence sur des questions environnementales de toutes les parties prenantes au Grenelle de l'environnement de la magnifique année 2007, les associations de protection de l'environnement me semblent devoir être ajoutées à la liste des instances composant le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

L'amendement CE 469 est défendu.

Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite l'amendement CE 1079 de M. Yves Cochet.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Même avis défavorable.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle en vient à l'examen de deux amendements identiques CE 1275 rectifié de la commission du développement durable, et CE 1087 de M. Yves Cochet.

Pour l'instant, les documents de gestion des forêts ne sont que consultables : si une personne habitant Marseille veut consulter les documents de Lille, elle doit traverser la France. Nous proposons d'ajouter qu'ils seront communicables à toute personne, à ses frais.

L'amendement CE 1087 est défendu.

Avis favorable.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1458, CE 1459 et CE 1343 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE 1274 de la commission du développement durable, et CE 1081 de M. Yves Cochet.

L'amendement CE 1274 est défendu.

L'amendement CE 1081 est défendu, toujours dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, lequel semble, malheureusement disparaître petit à petit.

Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 1344 du rapporteur.

Puis elle en vient à l'examen, en discussion commune, des amendements CE 1082 de M. Yves Cochet et CE 541 de M. Victorin Lurel.

Il est proposé d'inscrire dans la loi l'obligation de compatibilité entre planification environnementale et forestière.

Notre amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable prenne en compte, dans les régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional.

L'obligation de compatibilité est beaucoup trop contraignante. La notion de prise en compte est plus satisfaisante, car les plans pluriannuels régionaux de développement forestier n'ont pas de caractère contraignant par eux-mêmes.

Quant à l'amendement CE 541, il est satisfait par le texte du Sénat.

Donc avis défavorable sur les deux amendements.

Même avis.

La Commission rejette successivement les amendements CE 1082 et CE 541.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1460 à CE 1463, CE 1345, CE 1464 et CE 1465 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l'amendement CE 1346 du rapporteur.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle en vient ensuite à l'examen de l'amendement CE 562 de M. Germinal Peiro.

Pour un parallélisme de forme, car la forêt n'a pas attendu ce jour pour être gérée de façon durable, je propose, lorsqu'elle l'est, qu'elle soit classée « exploitation forestière de haute valeur environnementale ».

Cela me rappelle une discussion en CMP hier, monsieur Brottes. Et vous n'avez pas tort…

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1347, CE 1466, CE 1348, CE 1467 et CE 1349 du rapporteur.

Puis la Commission examine l'amendement CE 1088 de M. Yves Cochet.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 1350 du rapporteur.

En conséquence, l'amendement CE 1084 de M. Yves Cochet n'a plus d'objet.

Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1469, CE 1351 et CE 1468 du rapporteur.

Du fait de l'adoption de l'amendement CE 1468, l'amendement CE 1085 de M. Yves Cochet n'a plus d'objet.

La Commission examine ensuite l'amendement CE 1086 de M. Yves Cochet.

Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle est saisie de l'amendement CE 1352 du rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement CE 1342 par lequel ont été rétablies les chartes forestières de territoire.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 1353 du rapporteur.

Puis la Commission examine l'amendement CE 1354 du rapporteur.

Il s'agit également d'un amendement de cohérence concernant les chartes forestières de territoire.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle est saisie de l'amendement CE 563 de M. Germinal Peiro.

La notion d'écocertification figure à l'article L. 1 du code forestier. Cet amendement va plus loin puisqu'il tend à donner à l'État les moyens d'organiser la traçabilité de cette écocertification en inscrivant dans la loi qu'un décret en définira les critères et les modalités. C'est une garantie dont les consommateurs ont besoin.

Nous avons eu un débat à ce sujet hier lors de l'examen du Grenelle en commission mixte paritaire. Des doutes ont été exprimés sur la possibilité de savoir si le papier que l'on utilise est issu ou non d'une forêt gérée durablement. J'ai indiqué que des dispositions pour assurer la traçabilité du papier existaient. Il a même été question d'imposer que les manuels scolaires soient désormais imprimés soit avec du papier recyclé, soit avec du papier issu d'une forêt gérée durablement.

Le rapporteur devrait être sensible à cet amendement, conforme à l'esprit du Grenelle.

Un débat extrêmement intéressant a en effet eu lieu sur le même sujet hier en CMP – où vos amendements ont été rejetés en raison du surcoût qu'ils impliquaient –, et la majorité a également fait part de ses soucis en la matière.

Par cohérence avec le Grenelle 2, j'émets cependant un avis défavorable,.

Avis également défavorable, mais je suis disposé à demander à mes services de conduire une étude d'impact sur le sujet.

Si le ministre prend l'engagement d'étudier la question, monsieur Brottes, seriez-vous prêt à retirer votre amendement ?

Est-ce parce qu'il est déposé par l'opposition que cet amendement n'est pas entendu ? Il pose simplement un principe et renvoie à des dispositions réglementaires. L'adoption de cet amendement, suivie d'une étude d'impact, permettra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Si l'on ne fixe pas clairement le cadre dans lequel le Gouvernement pourra s'exprimer, je ne suis pas sûr que le train repassera. C'est pourquoi j'insiste pour l'adoption de cet amendement.

Je crois pouvoir dire que j'ai étudié les amendements de l'opposition avec autant d'attention que ceux de la majorité. Je n'ai aucune opposition sur le fond, mais je ne peux pas prendre d'engagement sur un amendement qui a des conséquences économiques. Je propose de réaliser une étude d'impact avant la séance publique.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Si j'ai émis quelques doutes sur votre écoute de l'opposition, c'était pour vous faire réagir.

C'est le jeu !

Mais je sais que vous êtes très attentif. Je prends acte de votre proposition et retire donc l'amendement. Nous le déposerons à nouveau en application de l'article 88.

L'amendement CE 563 est retiré.

Nous avons la chance d'avoir un ministre qui n'est pas un démagogue. Mieux vaut, en effet, avant de voter des dispositions, vérifier, grâce à une étude d'impact, que rien n'empêche leur réalisation. M. le ministre a raison de prendre des précautions.

Je signale, par ailleurs, que le papier que nous utilisons ici est écocertifié. Il porte le label PEFC – Programme for the Endorsement of Forest Certification, ou programme de reconnaissance des certifications forestières.

C'est pour établir cette traçabilité que j'ai déposé cet amendement.

La Commission examine ensuite l'amendement CE 841 de M. Daniel Fasquelle.

Cet amendement a pour objet d'éviter aux maires de choisir systématiquement de soumettre au régime forestier les parcelles sectionales boisées. Cela leur permettrait de conserver la vocation à la fois agricole et forestière de ces parcelles.

Le sénateur Pierre Jarlier va être nommé en mission sur cette question des biens de section. C'est pourquoi je demanderai à M. Fasquelle de retirer son amendement.

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l'amendement CE 1355 du rapporteur.

Une dizaine peut-être de chambres d'agriculture en France effectue réellement le travail d'aménagement et de développement forestier avec des ingénieurs. Cet amendement vise à simplifier les flux financiers entre les échelons régionaux et départementaux des chambres d'agriculture en réservant aux chambres départementales les sommes afférentes aux actions forestières s'inscrivant dans un plan régional de développement forestier.

Avis défavorable parce que l'amendement remet en question un accord que nous avons mis plusieurs mois à trouver entre les forestiers privés et les chambres d'agriculture.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement CE 1356 déposé également par le rapporteur qui paraît mieux construit.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte l'amendement CE 1356 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l'amendement de précision rédactionnelle CE 1470 du rapporteur.

Puis la Commission examine l'amendement CE 1357 du rapporteur.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle en vient ensuite à l'examen de l'amendement CE 1379 du rapporteur.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1380, CE 1358, CE 1359 et CE 1360 rectifié du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 15 modifié.

Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'abstient.

Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande à son auteur de bien vouloir retirer celui-ci relatif aux biens de section.

L'amendement est retiré.

Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières de bois-énergie en zone de montagne et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, il est proposé, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, d'instaurer la faculté pour le maire situé en zone de montagne d'exercer le droit de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage pour les grumes issues de la coupe ainsi que, le cas échéant, les plaquettes forestières. on a du mal à la stabiliser.

Je croyais la question réglée, mais je m'aperçois qu'elle soulève toujours des difficultés

La question du débardage est cruciale en zone de montagne car, pour éviter les ruptures de charge, les grumiers vont parfois récupérer les grumes au plus près des forêts. Or, la montée des camions dans les petites routes de montagne, souvent soumises au gel et à la neige, rend très difficile l'entretien de ces dernières. Pour éviter que les camions ne montent, il faut créer une rupture de charge en aménageant, dans les versants un peu plats, des parcs à bois. Ces derniers présenteraient de plus l'avantage de permettre de procéder à l'écorçage sur place et de trier les grumes.

Il convient donc de s'assurer que la réglementation actuelle permet de déclarer d'utilité publique la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation de parcs à bois. Telle est la raison de l'amendement.

Je suis favorable à l'amendement sur le fond, mais faute de savoir si l'amendement répond bien à la préoccupation de ses auteurs, je suivrai l'avis du ministre.

Je n'ai pas suivi en la matière la Commission des finances qui a déclaré l'amendement irrecev able au titre de l'article 40, afin que le problème puise être soumis au Gouvernement.

Je n'ai pas la réponse à la question de M. Brottes et lui suggère donc de retirer son amendement. S'il n'existe pas de dispositions dans le droit actuel et si l'expertise est concluante, sa proposition pourra alors être retenue.

Sous le bénéfice de la réalisation d'une expertise, je retire mon amendement.

L'amendement est retiré.

Article 15 bis A (articles L. 221-1, L. 221-9, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 1471 du rapporteur.

La Commission examine ensuite l'amendement CE 564 de M. Germinal Peiro.

Afin de lutter contre le morcellement des forêts, il convient d'imposer au propriétaire forestier qui vend une parcelle d'en informer les propriétaires des parcelles riveraines afin de leur permettre de se porter acquéreurs.

Je suis très favorable à l'amendement sur le fond, mais mon amendement suivant me semble plus complet. Je propose donc à Mme Massat de retirer son amendement au profit du CE 1361.

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 1361 du rapporteur et CE 1276 de la commission du développement durable.

Avis favorable sur l'amendement de M. le rapporteur : il permet de mieux organiser les choses et répond à la préoccupation de Mme Massat.

Si l'amendement CE 1361 de M. le rapporteur est adopté, il fera tomber le mien. C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur de bien vouloir m'associer au sien.

Avec plaisir, monsieur Patria.

J'appelle l'attention de M. le rapporteur sur le fait qu'un grand nombre de petites parcelles de forêts privées sont des biens sans maître. Il ne faudrait pas que l'obligation introduite dans son amendement, si elle s'applique à des biens sans maître, gèle complètement le dispositif en attendant que se dénoue le problème posé par ces biens.

C'est en effet un vrai problème. Que proposez-vous pour y remédier ?

Je n'ai pas de solution. Je tenais simplement à signaler le problème.

La Commission adopte l'amendement CE 1361.

En conséquence, l'amendement CE 1276 n'a plus d'objet.

La Commission adopte ensuite l'article 15 bis A.

Le groupe SRC s'abstient.

Article 15 bis (articles L. 221-9, L. 222-1, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux

Puis elle adopte l'article 15 bis sans modification.

Article 16 (article 199 decies H du code général des impôts) : Réduction d'impôt pour le recours à des gestionnaires forestiers professionnels

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1472 et CE 1473 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 16 modifié.

Article 16 bis (articles L. 261-1 à L. 261-7 [nouveaux] du code forestier, articles 125 A, 157, 199 decies H et 1649-0 A du code général des impôts, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et L. 221-34-1[nouveau] du code monétaire et financier) : Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 1474 du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement CE 1332 du rapporteur.

Cet amendement tend à rétablir le texte initial du Sénat, c'est-à-dire à accorder plus de souplesse pour l'utilisation des sommes versées par un propriétaire forestier sur un compte d'épargne d'assurance pour la forêt.

Chacun connaît ma position de principe sur le sujet. Un avantage fiscal est payé par le contribuable et n'est donc accordé que dans l'intérêt général, en l'espèce pour assurer les forêts afin de pouvoir faire face à une catastrophe. Cet avantage ne peut servir pour réaliser un projet d'investissement. Avis défavorable.

Si cette épargne forestière ne peut être utilisée qu'en cas de tempête, elle peut rester bloquée pendant des années, ce qui est dommageable à la fois pour l'économie du pays et pour l'entretien de la forêt et donc la prévention des catastrophes. Il est très difficile d'obtenir des propriétaires forestiers qu'ils entretiennent et exploitent leur forêt. Sans cet amendement, le compte d'épargne d'assurance pour la forêt n'est pas très utile.

La Commission rejette l'amendement.

La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Mais il ne faudrait pas prendre argument de la création du compte épargne d'assurance de la forêt pour organiser un désengagement de l'État de la gestion de sinistres frappant les massifs forestiers. Aux termes des alinéas 13 et 14 de l'article 16 bis, ce retrait serait partiel à compter de 2011 pour devenir total dès 2017 pour les surfaces non assurées. Nous proposons de supprimer ces alinéas car l'État a un devoir vis-à-vis de la forêt.

Je suggère qu'on revoie la question avant la séance publique dans le cadre de l'article 88 du Règlement, afin de trouver une autre formulation pour manifester le maintien de l'engagement de l'État.

J'accepte la proposition de M. le ministre de rédiger avec lui et M. le rapporteur un nouvel amendement avant la séance publique, et retire donc l'amendement CE 1277.

Comme il est prévu de revoir le texte dans le cadre de l'article 88 du Règlement, je retire mon amendement.

Je retire également le mien.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

La majorité des comptes d'épargne sont obligatoirement clos lors du décès du titulaire. Il serait pourtant judicieux de prévoir pour le compte épargne d'assurance forêt la possibilité de reprise par un des éventuels héritiers en raison de la durée particulière de l'engagement forestier.

Avis défavorable : d'une part, il n'est pas sûr que l'héritier hérite aussi de la forêt ; d'autre part, la mesure proposée prolongerait l'avantage fiscal, et donc le coût pour l'État.

Il y aurait une incertitude juridique.

Avis également favorable.

Dans la mesure où le Gouvernement sollicite du Parlement l'habilitation à refondre par ordonnance la partie législative du code forestier, il apparaît cohérent de lui enjoindre de procéder également à l'édiction de mesures propres à favoriser un remembrement de la propriété forestière.

D'aucuns verront dans l'ajout demandé une déclaration d'intention, mais j'estime qu'il faut poser le problème : le morcellement de la propriété forestière empêche la mise en valeur du patrimoine national et la mobilisation des massifs.

Je suis favorable à l'amendement, mais ce n'est pas de dispositions, réglementaires ou législatives, que nous manquons, mais de volonté. Nous avons une approche plus affective qu'économique du problème. Les centres régionaux de la propriété forestière ayant perdu un certain nombre de compétences, nous manquons d'animateurs sur le terrain afin de « booster » le remembrement. Si l'on veut réaliser une route forestière, on a parfois besoin d'une personne à temps plein pendant quatre ou cinq ans pour réussir à mettre tout le monde d'accord. Lutter contre le morcellement exige surtout de la pédagogie, à même de changer les mentalités, et c'est un chantier beaucoup plus lourd.

Nous pourrions suggérer à M. Brottes d'entrer au Gouvernement. Il pourrait très bien remplir le rôle qu'il vient de décrire !

Je croyais que vous ne pratiquiez plus l'ouverture !

La Commission adopte l'amendement CE 1279 de la commission du développement durable.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 1492 à 1495 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 17 modifié.

Il est déjà satisfait par l'article 17 octies

Dans ces conditions, je le retire.

L'amendement est retiré.

Article additionnel avant l'article 17 bis : Création d'un Titre III bis relatif à la simplification des procédures

La Commission est saisie de l'amendement CE 1367 du rapporteur.

Cet amendement vise à regrouper sous un même titre les dispositions de simplification figurant dans le texte, notamment celles relatives aux chambres d'agriculture.

La Commission adopte l'amendement.

Article 17 bis (article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité de créer par fusion des chambres d'agriculture interdépartementales et interrégionales

Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à regrouper l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture au sein d'un même article. Cette nouvelle rédaction de l'article 17 bis reprend donc les dispositions des articles 17 ter à 17 septies, qui s'inscrivent dans les mesures de mutualisation prescrites par la révision générale des politiques publiques.

Il est proposé de confier par la loi aux chambres d'agriculture les missions d'information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture.

Il s'agit, comme c'est le cas des amendements de suppression qui vont suivre, de la conséquence du regroupement de l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture.

Cet amendement vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Cet amendement permet de ratifier l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi de simplification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.

Il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le ministre a justifié l'amendement CE 1339 par la simplification qu'il permettait d'opérer : il aurait pu donner quelques précisions…

Cet amendement permet de simplifier l'administration.

Par quoi l'Agence française d'information et de communication agricole sera-t-elle remplacée ?

Les services, qui n'existent déjà presque plus, seront réorganisés dans le cadre de FranceAgriMer.

TITRE IV

Cet amendement vise à associer des parlementaires impliqués dans les questions de pêche maritime et d'aquaculture à la composition du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

Le comité de liaison examine une fois par an l'état des ressources halieutiques. Nous souhaiterions qu'il se penche également une fois par an sur l'aquaculture.

Compte tenu des compétences économiques, environnementales, sociales et techniques demandées au comité de liaison scientifique et technique, cet amendement vise à y associer les parlementaires.

Avis défavorable : autant les parlementaires ont leur place au sein du Conseil supérieur d'orientation, qui est politique, autant ils ne l'ont pas dans ce comité, qui est scientifique et technique.

Voilà dix ans que je demande, en tant que rapporteur, la création d'un comité reposant sur trois piliers : les marins, les scientifiques et les élus. Les élus peuvent en effet servir de lien entre les marins et les scientifiques afin d'éviter leur affrontement permanent.

Il s'agit en effet, monsieur le rapporteur, d'un comité de liaison scientifique et technique.

Toute la politique de la pêche repose sur des constats scientifiques qui doivent être partagés notamment par les marins-pêcheurs. Or, comme l'a souligné M. le rapporteur, les élus font le lien entre les marins-pêcheurs et les scientifiques. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Les parlementaires risquent de ne pas pouvoir suivre les discussions très techniques du comité. Du reste, à Bruxelles, je fais tout pour éviter que les discussions trop techniques ne remontent aux ministres, qui n'ont pas les capacités d'appréciation.

De plus, je rappelle que la Commission a précédemment adopté l'amendement CE 1435, qui prévoit, à l'alinéa 6 de l'article 18, la participation des parlementaires au Conseil supérieur d'orientation, auquel seront soumis les avis scientifiques du comité scientifique et technique.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

Je tiens à rappeler que, sur la question du moratoire de la pêche au thon rouge, les élus ont pu éviter les affrontements.

Toutefois, je retire l'amendement.

La France, grâce à l'outre-mer, possède une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés qui s'étend sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes ces zones géographiques.

Cette mesure sera précisée par décret. Avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer au sein du comité de liaison des représentants des outre-mers.

Avis défavorable, bien que la demande soit légitime. En effet, cette mesure ne relève pas de la loi.

L'alinéa 19 de l'article 18 abroge l'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, alors que celle-ci offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins.

Cet amendement se justifie d'autant plus que, sur le même sujet, l'article 23 bis nouveau modifie l'article L. 321-10 du code rural, qui ne fera plus référence à une « réglementation » ou des à « interdictions » spéciales en matière de parcs naturels marins. Les « dispositions particulières » qu'il prévoit ne seront pas aussi contraignantes.

L'amendement est sans objet du fait que l'article 6 de l'ordonnance n'évoque pas la question.

Je retire l'amendement.

Les convocations du préfet aux conférences régionales de l'utilisation de la mer et du littoral ne sauraient avoir lieu tous les cinq ans car la pêche évolue à un rythme beaucoup plus rapide : comme Bruxelles modifie tous les ans notamment les quotas et autres droits de pêche, c'est également tous les ans que doivent avoir lieu ces conférences.

Dans la mesure où le projet est porté à la connaissance du public, le bilan de mise en oeuvre des schémas doit être soumis aux mêmes exigences de publicité que le projet.

Dans la mesure où il s'agit de protéger l'accessibilité des zones aquacoles, les décisions de planification ne donnent pas lieu à compensation car, d'après les lois, il est normal que l'accessibilité aux lieux soit rendue obligatoire pour les propriétaires.

Cet amendement important vise à moraliser la vente du poisson. La criée, qui est la solution idéale, n'est pas toujours possible. C'est pourquoi l'amendement prévoit de codifier la pratique commerciale afin d'éviter les abus, en introduisant notamment un élément de contractualisation entre le premier acheteur et le producteur. Des sanctions doivent pouvoir être prononcées en cas de dérives.

Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7 et 13, à insérer, après le mot : « gestion », le mot : « durable », ce qui va dans le sens de la politique communautaire.

Cet amendement vise à ne pas figer en début d'année la répartition des sous-quotas de capture.

Cet amendement, « en cas de carence d'une organisation de producteurs », prévoit que « l'autorité administrative peut enjoindre à celle-ci d'user de son pouvoir de sanction ».

Nous souhaitons en effet donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs.

Cette mesure risque d'être une source de conflit entre les professionnels. En cas de carence des professionnels, il appartiendra à l'autorité de prendre les sanctions, ce qui mettra les professions à l'abri de conflits internes.

Avis défavorable, fondé sur l'excellente argumentation du rapporteur.

Cet amendement vise, à l'alinéa 19 de l'article 20, à substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». En effet, il s'agit de ne pas laisser à l'autorité administrative la faculté de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs.

Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.

Pas exactement…

L'État assume ses responsabilités : il n'est donc pas nécessaire de créer une obligation dans la loi.

Avis défavorable.

Avis favorable, sous réserve de l'acceptation de la disposition par M. le ministre : cet amendement vise en effet à donner aux comités régionaux un pouvoir de sanction dont dispose déjà le Comité national.

À la suite des auditions des professionnels, cet amendement vise à adapter l'organisation professionnelle de la pêche aux effectifs des marins et des bateaux, qui sont en nette diminution depuis trente ans. Les comités locaux n'étant plus viables du fait qu'ils donnent lieu notamment à des conflits pouvant tourner à l'animosité, il revient de relever la personnalité juridique des comités au plan régional, départemental ou intradépartemental, et d'indiquer clairement que les structures d'accueil et de proximité ne seront plus que de simples antennes locales dépourvues de toute personnalité juridique, ce qui permettra précisément d'éviter les conflits auxquels on assiste déjà. Ces structures d'accueil local permettront toutefois aux marins, qui ont des conditions de vie difficiles, de ne pas avoir à se déplacer pour déposer leurs dossiers.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission pour des raisons de diplomatie parlementaire.

Cependant, je trouve que, sur le fond, l'idée est bonne.

Je propose la suppression des mots : « ,dès lors que la situation le justifie, ». En effet, l'interprétation à laquelle ils donneront immanquablement lieu constituera un véritable nid à contentieux.

Le sous-amendement oral de M. François Brottes vise donc à supprimer, après les mots : « en leur sein », les mots : « , dès lors que la situation le justifie, ».

Avis favorable au sous-amendement.

J'apprécie ce souci de concision : avis également favorable.

Je suis favorable à la suppression envisagée.

Cet amendement vise à reconnaître explicitement les comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public, au même titre que le Comité national.

Le statut de droit privé est conféré au seul Comité national, qui délègue ensuite aux comités régionaux, voire départementaux.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à préserver, pour les comités régionaux, la gestion de la pratique des engins de pêche. Cette gestion se fait en lien avec les scientifiques.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 22, qui évoque « l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ».

Avis défavorable.

Je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître explicitement les comités départementaux et interdépartementaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public au même titre que le Comité national.

Cet amendement prévoit que les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu'ils puissent apporter une expertise scientifique dans le domaine de la pêche maritime.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait.

À la première phrase de l'alinéa 32, cet amendement vise à insérer, après les mots : « un conseil supposé », les mots : « des représentants des organisations syndicales des marins pêcheurs ». Il s'agit d'assurer une présence syndicale.

Les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer, et le texte respecte leur esprit. Ce sont les représentants des équipages ou des salariés d'entreprises qui seront élus en tant que tels, et non pas parce qu'ils appartiendront à une organisation syndicale. Il n'en restera pas moins que, si cette dernière est représentative dans un port, c'est en son sein que les meilleurs éléments seront élus.

Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, si « les marins pratiquent la vérité des hommes face à la mer », cela signifie-t-il qu'à vos yeux les syndicats représentent le mensonge ?

De tels propos, que je n'ai jamais tenus, seraient injurieux à l'égard des organisations syndicales.

Entre la mer et l'homme, c'est la vérité au sens que c'est l'homme, ou la mer, qui gagne. C'est pourquoi les rapports entre marins, qui risquent leur vie à chaque sortie en mer, sont différents des rapports entre terriens. Il s'agit d'une culture propre.

Cet amendement vise à garantir la simplicité de la désignation des représentants des professionnels.

Les professionnels connaissent des difficultés toujours plus grandes à se rendre au sein de leurs institutions maritimes du fait qu'ils ne bénéficient d'aucune indemnité : cet amendement vise donc à en attribuer aux membres des comités.

Cet amendement prévoit que « dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'un éco-label national ou européen de pêche durable et équitable ».

Cet amendement vise à répondre à une attente très forte de valorisation des produits de la pêche français ou européens de qualité, afin de les différencier des produits en provenance de pays moins vertueux, en termes sanitaires notamment.

Avis défavorable bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée. Toutefois, cette disposition est déjà prévue sous la forme du label « pêcheur responsable ». C'est une des mesures envisagées par le Grenelle de la mer.

Cet amendement risque d'être en retard par rapport aux travaux conduits par les professionnels eux-mêmes, qui sont très avancés. Le label « pêcheur responsable » sera pris en charge et développé dans le cadre de la future interprofession, dont je souhaite la création.

Les ressources des ports proviennent de taxes payées par les bateaux. Les difficultés qu'ils connaissent nous ont conduits à substituer les antennes locales aux comités locaux.

C'est aux départements et aux communes que les compagnies off shore installant en mer des plateaux d'éoliennes versent une taxe annuelle, alors même que les premières victimes de ces installations sont les marins-pêcheurs, dont le lieu de travail se trouve ainsi perturbé.

Cet amendement vise donc à leur faire bénéficier d'une partie de cette taxe.

Si j'ai cosigné cet amendement, comme le président Christian Jacob, c'est que la taxe créée en 2005 sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale doit, à mes yeux, bénéficier aux activités de pêche.

Je tiens à m'associer à cet amendement, qui traite d'une question très importante. Il importe de limiter au maximum le développement de l'éolien en mer notamment en raison de ses conséquences sur la pêche et le tourisme. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet.

Il est normal que les marins pêcheurs, qui sont touchés par l'implantation des éoliennes, reçoivent une compensation.

Vous êtes désormais cosignataire de l'amendement, monsieur Fasquelle.

Sur le fond, je ne suis pas choqué par cet amendement. Mais qui gère actuellement le fonds départemental ? Comment celui-ci est-il redistribué ? Les marins pêcheurs n'en perçoivent-ils rien ? A-t-on mesuré l'impact d'une telle disposition ?

Le fonds est géré par le conseil général.

Je suis, sur le fond, totalement favorable à cet amendement. Je suis élu du conseil régional de Haute-Normandie, qui monte actuellement le plus grand projet de parc éolien off shore de France. J'ai évoqué à plusieurs reprises avec les pêcheurs de Dieppe et de Fécamp la possibilité de réaffecter une partie de la taxe à leur profit, ce qui ne serait que justice.

Il reste toutefois à régler, avant le passage du texte en séance publique, des problèmes d'ordre technique – M. Brottes en a évoqué plusieurs. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement afin de pouvoir le retravailler dans le cadre de l'article 88 du Règlement. Il sera redéposé en séance publique avec un avis très favorable du Gouvernement.

En prenez-vous l'engagement, monsieur le ministre ?

Le Gouvernement s'y engage formellement.

Compte tenu de la promesse du ministre, je retire l'amendement.

L'ancienneté de la flotte de pêche française, aujourd'hui âgée de vingt-deux ans en moyenne, pose des problèmes de sécurité pour la vie même des marins. Cet amendement vise à obtenir des assurances sur le renouvellement de la flottille.

C'est un vrai sujet, dont le traitement ne relève pas de la loi. C'est pourquoi je propose à M. le rapporteur de confier à un parlementaire une mission sur la question.

Une mission me paraît effectivement plus opérationnelle qu'un rapport au Parlement.

Je retire donc l'amendement.

Cet amendement vise à prévoir que « les produits issus de la pêche et de l'aquaculture font l'objet d'un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective ».

En matière de pêche, il s'agit d'être plus précis que la réglementation internationale de la FAO, laquelle prévoit d'indiquer de grands zonages de pêche – Altantique Nord-Est ou Sud-Est – qui ne « parlent » pas au consommateur. Il convient donc d'améliorer l'information de celui-ci. Il serait bon, monsieur le ministre, d'interpeller la Commission européenne à cet égard.

En ce qui concerne la production et la transformation, l'amendement vise notamment l'étiquetage des conserves : trop souvent, la seule information concerne les seules marques de distributeur. De plus, dans le cas notamment de la mise en boîte, les sièges sociaux ne correspondent pas à l'adresse industrielle effective : une adresse dans un département français peut cacher une mise en boîte effectuée en Afrique.

Mme Le Loch a reconnu elle-même que ces dispositions relèvent de la législation européenne. Il convient de les faire adopter dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Mon avis est donc défavorable, bien que je partage le bien-fondé de la démarche.

Même avis que le rapporteur : c'est un vrai sujet qui devra être négocié dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 23 bis : en effet, les dispositions précédentes concernant les parcs naturels marins étaient plus protectrices. Selon la rédaction actuelle de cet article, les instances de ces parcs ne pourront plus prendre de mesures aussi contraignantes qu'auparavant.

Avis défavorable : le fond du dossier n'est pas changé.

Cet amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche française. De plus, les moteurs doivent évoluer. Je défends, comme le ministre, un projet de moteur hybride.

Retirez-vous cet amendement au bénéfice de la mission qui a été décidée sur le sujet ?

Je retire l'amendement si la mission traite également de la question des moteurs.

Après l'accord commercial conclu le 17 mai 2010 entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou sur les produits tropicaux, cet amendement vise à connaître les compensations obtenues, sachant que les concessions tarifaires faites par l'Europe sur la seule banane représentent un coût de 500 millions d'euros.

Chacun sait que la pêche dans les eaux du Pérou est très florissante, en raison des eaux froides et, du reste, un grand nombre de Français ont une flotte sur place. Toutefois, je ne vois pas comment associer les produits issus de la pêche avec le sucre, le rhum ou la banane.

Avis défavorable.

C'est bien pour cela, monsieur le rapporteur, que nous parlons de compensations.

La disposition proposée ne relève pas de la loi : avis défavorable.

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités d'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles, et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances.

Cet amendement vise à favoriser le recours à l'article 73 de la Constitution afin de mettre en valeur les pouvoirs d'initiative locale des élus.

L'ordonnance prendra en considération les souhaits émis dans l'amendement. Avis défavorable, donc.

Me voilà rassuré…

Cet amendement propose de mettre en cohérence les missions envisagées en termes d'adaptation pour les chambres d'agriculture d'outre-mer avec celles dévolues aux chambres d'agriculture de l'ensemble du territoire national, dans le cadre du développement forestier.

Sagesse !

Chacun connaît la faiblesse des économies locales : c'est pourquoi je comprends la réaction de M. Serge Letchimy devant le renvoi systématique de cette question devant le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM), qui nous renvoie lui-même à des mesures d'ordre législatif ou réglementaire qui ne sont jamais prises.

Si l'on veut soutenir la production et la consommation, notamment dans le cadre des cantines scolaires, de produits locaux, il convient d'assouplir le code des marchés publics. Il s'agit d'une demande de tous les ultramarins.

Avis défavorable : une circulaire du Premier ministre incite déjà à la consommation locale.

Il conviendrait d'aller plus loin !

Avis défavorable : nous avons déjà assoupli le code des marchés publics. De plus, le projet de loi prévoit des modifications du code des marchés publics permettant de favoriser les circuits courts, qui s'appliqueront à l'outre-mer. Enfin, il n'est jamais bon d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des mesures visant à assouplir le code des marchés publics.

Afin d'éviter toute dérive potentielle en termes de compensation, cet amendement vise à préciser clairement que l'extension de l'activité agricole ne pourra concerner, outre-mer, la production ou la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque.

La mise en place des parcs photovoltaïques sera très restrictive puisque la commission de préservation des terres agricoles sera consultée et pourra donner des avis et des recommandations. Cette garantie me semble suffisante.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à prendre en considération le fait que la formation, les transferts de technologie et le développement de la recherche sont essentiels pour l'avenir de l'agriculture et de la pêche outre-mer.

Les dispositions prévues dans le cadre de cet amendement relèvent du domaine réglementaire : avis défavorable.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de déposer un rapport dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie.

N'oublions pas le comité interministériel de l'outre-mer dans le cadre duquel toutes ces mesures sont prévues !

Je pourrais vous communiquer un tableau du CIOM : il n'y a aujourd'hui que deux missions d'audit sur les chambres d'agriculture. Pour le foncier, nous sommes renvoyés au présent projet de loi, ce qui est normal. En revanche, sur de nombreux autres sujets, l'activité du CIOM se réduit à produire un catalogue de bonnes intentions. C'est pourquoi, en ma qualité de parlementaire, je n'ai cessé de réclamer des réponses plus précises.

Je rejoins M. Serge Letchimy lorsqu'il affirme que nous renvoyer au CIOM, c'est reconnaître qu'il n'y a pas de réponse !

Des travaux spécifiques sont déjà engagés par le CIRAD en liaison avec l'INRA sur le développement de la recherche, de l'innovation et des nouvelles technologies en outre-mer, ce qui nous a permis de répondre à des questions portant notamment sur la mouche bleue. D'autres sujets très techniques sont traités par le CIRAD, en sus de l'action menée dans le cadre du CIOM. Avis défavorable, donc.

Les DOM sont connus pour la grande richesse de leur biodiversité naturelle, notamment végétale. Il s'agit d'exploiter économiquement cette richesse selon un modèle de développement durable pouvant engendrer des activités nouvelles ainsi que des emplois nouveaux, et réduire les inégalités sociales.

Avis défavorable : cette mesure relève du domaine réglementaire.

À la Réunion, de nombreuses exploitations sont de petite taille et le revenu des agriculteurs est fortement fragilisé, notamment par les conditions climatiques qui renforcent les aléas sur le produit de ces exploitations. Cet amendement prévoit en conséquence une exonération de cotisations.

Les départements et régions d'outre-mer, dans leur grande majorité, sont des espaces insulaires clos et restreints qui comprennent une biodiversité aussi riche que fragile, laquelle pourrait être mise en péril par l'introduction d'organismes génétiquement modifiés.

Cet amendement vise donc à interdire la mise en culture des OGM dans les DOM et les régions d'outre-mer.

Avis défavorable : on ne saurait condamner la mise en culture des OGM outre-mer dans le cadre d'un simple amendement.

Le groupe SRC votera contre ce texte, car il ne corrige en rien les effets de la crise que traverse l'agriculture française.

Bien au contraire, ce texte contient de réelles avancées en matière de régulation et il est conforme à la politique que le ministre de l'agriculture a su impulser, en France comme en Europe.

Je suis d'accord avec M. Peiro : la loi ne répond pas à la crise, c'est vrai, mais elle n'est pas faite pour cela ! Elle est faite pour adapter les exploitations agricoles aux nouvelles donnes de la politique agricole commune et au nouveau contexte mondial. C'est le Gouvernement qui a répondu à la crise, en accordant des aides considérables et inédites.

Cette explication devrait inciter M. Peiro à modifier son vote.

Mesdames, messieurs, je vous remercie pour la qualité et la sérénité de la discussion, qui nous ont permis d'améliorer le texte, y compris sur des points substantiels.

Ce texte permettra à l'agriculture française, qui avait pris un retard considérable par rapport aux autres agricultures européennes en termes de compétitivité, d'organisation, de relations entre les producteurs et les industriels, et de préservation des terres, d'avoir un temps d'avance ! J'en veux pour preuve les contrats entre producteurs et industriels, que la Commission européenne envisage de rendre obligatoires. Notre pays sera le premier pays européen à l'avoir fait par la voie législative.

Je remercie la majorité pour sa constance, l'opposition pour le rôle constructif qu'elle a joué tout au long de nos débats, et les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Je remercie pour finir le ministre pour l'excellent travail qu'il a effectué en amont et pour la compréhension dont il a su faire preuve.

Même si l'opposition a voté contre, le texte adopté est un texte que nous avons construit ensemble.