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Intervention de Louis Guédon

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Guédon, rapporteur :

Dans la mesure où il s'agit de protéger l'accessibilité des zones aquacoles, les décisions de planification ne donnent pas lieu à compensation car, d'après les lois, il est normal que l'accessibilité aux lieux soit rendue obligatoire pour les propriétaires.

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