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Intervention de François Brottes

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Nous déposerons un amendement soumettant à autorisation tout projet de nouvelle installation d'un grossiste déjà installé dans le périmètre d'un MIN afin de ne pas voir se multiplier sans autorisation les implantations inférieures au seuil de 1 000 mètres carrés d'un meme grossiste au sein d'un périmètre de référence. J'ai en effet compris que, pour l'instant, on pourrait implanter autant de fois 900 mètres carrés que l'on veut dans le même périmètre de MIN sans avoir d'autorisation à demander. En étant très clair en matière d'extension, M. le secrétaire d'État n'a pas en effet démenti la possibilité de construire une autre entité de 900 mètres carrés dans le même périmètre.

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