Intervention de Christian Patria
Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Christian Patria, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Mais il ne faudrait pas prendre argument de la création du compte épargne d'assurance de la forêt pour organiser un désengagement de l'État de la gestion de sinistres frappant les massifs forestiers. Aux termes des alinéas 13 et 14 de l'article 16 bis, ce retrait serait partiel à compter de 2011 pour devenir total dès 2017 pour les surfaces non assurées. Nous proposons de supprimer ces alinéas car l'État a un devoir vis-à-vis de la forêt.
