Intervention de Catherine Vautrin

La rédaction proposée pour l'article L. 761-5 du code de commerce prévoit que, « dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir des produits [...] sont soumis à autorisation [...] dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. » L'idée est donc bien la liberté d'installation dans les MIN d'établissements d'une superficie allant jusqu'à 1 000 mètres carrés.

Pour répondre clairement à la question de M. Brottes, on ne peut donc disposer à un endroit de mille mètres carrés et, à un autre endroit, à nouveau de 1 000 mètres carrés. Il s'agit d'une surface unique, « pour solde de tout compte ».