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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à reconnaître explicitement les comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public, au même titre que le Comité national.

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