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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
L'amendement matérialise un compromis. Le périmètre est maintenu et si un grossiste peut s'établir sans autorisation sur une surface ne dépassant pas 1 000 mètres carrés de vente de produits frais définis pour chaque MIN, il ne peut pas étendre ensuite librement cette entité au-delà de cette surface.
