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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteur :

Les périmètres en tant que tels sont maintenus. Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour une installation sur une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés d'un commerce de produits frais. Seuls ces produits sont en effet concernés.Enfin, cet amendement, à l'apport incontestable, est le fruit d'une discussion engagée avec l'ensemble des professionnels. Hier encore, les représentants des MIN ont souligné l'importance qu'ils attachaient à un examen global de leur organisation. Le consensus est réel.

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