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Intervention de Louis Guédon

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Guédon, rapporteur :

Le statut de droit privé est conféré au seul Comité national, qui délègue ensuite aux comités régionaux, voire départementaux.

Avis défavorable.

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