Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Avis favorable, avec une réserve de rédaction, car la servitude incombe au propriétaire du marchepied. Il conviendrait donc d'ajouter, après les mots : « avec son gestionnaire », les mots : « et en accord avec le propriétaire riverain ».
