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Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

Demander l'avis du propriétaire alors que son terrain est déjà grevé d'une servitude publique, annulerait la portée de l'amendement.

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