Intervention de Michel Raison
Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Michel Raison, rapporteur :L'amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
