Intervention de François Brottes

Le groupe SRC s'abstient.

Article 15 bis (articles L. 221-9, L. 222-1, L. 222-6 et L. 223-2 du code forestier) : Ratification de l'ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux

Puis elle adopte l'article 15 bis sans modification.

Article 16 (article 199 decies H du code général des impôts) : Réduction d'impôt pour le recours à des gestionnaires forestiers professionnels

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 1472 et CE 1473 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 16 modifié.

Article 16 bis (articles L. 261-1 à L. 261-7 [nouveaux] du code forestier, articles 125 A, 157, 199 decies H et 1649-0 A du code général des impôts, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et L. 221-34-1[nouveau] du code monétaire et financier) : Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 1474 du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement CE 1332 du rapporteur.