Intervention de Michel Raison

Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J'avais fait valoir qu'un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu'il fallait attendre qu'il fasse son effet.

Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j'émets donc un avis défavorable.