Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Je n'y vois pas d'obstacle sur le fond, mais avis défavorable pour des raisons de forme, car cette préoccupation est satisfaite expressément par l'alinéa 5 de l'article 12. Il ne me semble pas souhaitable de surcharger le texte.
