Intervention de Catherine Vautrin

Malgré la vivacité des discussions au Sénat et plusieurs apports nouveaux, ni l'équilibre ni l'architecture du texte voté en première lecture à l'Assemblée – notamment la définition des missions et l'organisation du réseau – n'ont été modifiés.

À l'article 3, les sénateurs ont encore précisé la volonté des députés en matière de recrutement, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agents de droit public sous statut pour leurs activités opérationnelles et d'agents de droit privé ou public pour les services publics industriels et commerciaux qu'elles prennent en charge.

Je me félicite également que les sénateurs aient souhaité que la loi du 20 août 2008 relative au dialogue social soit appliquée aux réseaux consulaires.

Nos débats avaient conclu à la création d'une chambre régionale Paris – Ile-de-France, regroupant l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des délégations existantes qui perdent leur statut d'établissement public au profit de la nouvelle entité existante. Le Sénat a accepté à l'unanimité que les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne puissent par dérogation conserver ce statut. Je vous propose de ne pas revenir sur ce point.

À l'article 7, les quelques modifications apportées par le Sénat sur les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie ont été le fruit d'une totale coordination entre les commissions des affaires économiques et les commissions des finances de nos deux assemblées.

À l'article 11, après des débats approfondis menés à l'Assemblée nationale et au Sénat, notre collègue Richard Dell'Agnola présentera un amendement dont je suis la première signataire et qui a été rédigé en concertation avec l'ensemble des acteurs. Il permet, selon moi, de sceller un consensus constructif. Tout en transposant la directive, nous invitons les professionnels à travailler ensemble et nous légiférons sur l'organisation et les périmètres des marchés d'intérêt national (MIN).

En conclusion, l'adoption du texte permettra aux équipes nouvellement élues de mettre en oeuvre, après l'organisation des élections qui doivent impérativement se tenir avant la fin de l'année, la réforme que nous appelons de nos voeux.