Intervention de Patrick Lebreton

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités d'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles, et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances.