Intervention de Michel Raison

Cet amendement permet de ratifier l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi de simplification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.