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Intervention de Louis Guédon

Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Guédon, rapporteur :

Cette mesure risque d'être une source de conflit entre les professionnels. En cas de carence des professionnels, il appartiendra à l'autorité de prendre les sanctions, ce qui mettra les professions à l'abri de conflits internes.

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