Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement se réjouit de cet amendement. Il matérialise un bon compromis. En dessous d'un seuil de 1 000 mètres carrés, un grossiste pourra s'implanter dans le périmètre de référence d'un MIN sans avoir à se soumettre à un processus d'autorisation. Comme vous le savez, cette question a fait l'objet de nombreux débats aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et il m'apparaît donc tout à fait pertinent qu'avant la fin 2012, un rapport permettant d'apprécier l'opportunité de conserver, ou non, les périmètres de référence soit élaboré.
