Intervention de François Brottes

Est-ce parce qu'il est déposé par l'opposition que cet amendement n'est pas entendu ? Il pose simplement un principe et renvoie à des dispositions réglementaires. L'adoption de cet amendement, suivie d'une étude d'impact, permettra au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Si l'on ne fixe pas clairement le cadre dans lequel le Gouvernement pourra s'exprimer, je ne suis pas sûr que le train repassera. C'est pourquoi j'insiste pour l'adoption de cet amendement.