Séance en hémicycle du 19 mars 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
La parole est à M. Henri Nayrou, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié .
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, cet amendement, que je porte au nom de l'Association nationale des élus de la montagne, s'inscrit dans la perspective du plan de relance, et vise à financer des travaux spécifiques à la montagne et à réaliser immédiatement, avec le concours des collectivités territoriales – les programmes en question ne concernent pas les terrains domaniaux. Cela aurait un impact sur l'emploi et sur l'activité, qu'il faut développer en montagne.
Les travaux sont clairement ciblés : pare-avalanches, ouvrages de protection contre les chutes de blocs, ouvrages de stabilisation des sols et murs de soutènement. Il s'agit de garantir la sécurité des infrastructures, des équipements collectifs et des populations. Les sites concernés nécessiteraient environ 20 000 ouvrages.
Les crédits actuels des services de la restauration des terrains en montagne – RTM –, qui dépendent de l'ONF, donc du ministère de l'agriculture, ne permettent pas de conduire l'ensemble des opérations programmées en 2009 et 2010. Qui plus est, j'observe qu'ils ont été minorés à partir de janvier 2007. Cela prête peut-être à sourire un 19 mars, à vingt et une heures, à Paris, mais la France ne se résume pas à Paris (Approbations sur divers bancs)…
…ni même à l'Île-de-France : les territoires de montagne eux aussi appartiennent à la République.
J'observe qu'un certain nombre de programmes du MEDAD paraissent avoir été surdotés à hauteur de 80 millions d'euros. Je propose donc, au nom des élus de la montagne, de transférer ces crédits, dont la plupart seraient sinon gelés, sur le programme « Prévention des risques », en rappelant que les investissements d'aujourd'hui seront des économies pour demain, des économies de travaux ultérieurs, sans même qu'il soit besoin de préciser que des vies humaines seraient ainsi épargnées.
La parole est àM. Gilles Carrez, rapporteur général, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l'amendement no 87 rectifié .
général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission, toujours raisonnable, avait le choix entre un amendement à 80 millions d'euros, un amendement à 30 millions d'euros et un amendement à 3 millions d'euros (Sourires). Tous appuient une cause bien connue, la restauration des terrains en montagne, et vigoureusement soutenue par tout député élu à une altitude déjà appréciable… (Sourires.)
Nous avions adopté un amendement semblable dès la loi de finances initiale pour 2009, et à nouveau lors du collectif instituant le plan de relance. En cohérence avec le soutien qu'elle a déjà apporté à cette cause, mais aussi avec le sérieux qui la caractérise, la commission des finances n'a adopté que l'amendement à 3 millions d'euros, autrement dit l'amendement n° 12 .
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié .
Mais, comme le dernier s'arrête à 3 millions, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée… Précisons qu'il s'agit de crédits de redéploiement.,
J'admets la prédominance de l'amendement n° 12 à 3 millions d'euros. En conséquence, je m'en tiendrai à 3 millions cette année et je proposerai 77 millions l'an prochain. (Rires.)
Je le retire, madame la présidente.
(L'amendement n° 87 rectifié est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 98 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Mes chers collègues, il s'agit d'un sujet de fond – rappelons-le pour ceux qui connaissent moins nos territoires.
En 1880, la République a considéré qu'il y avait besoin d'entretenir certains terrains à risques, dans des zones de montagne, en raison des phénomènes d'érosion des sols et des dangers qu'ils présentaient pour les populations. C'est ainsi qu'est né le service de restauration des terrains en montagne. En plus de cent ans, ce service a acquis une incontestable capacité d'expertise en termes connaissance de ces terrains et d'évaluation des risques. À la différence de la plupart des autres services de l'État depuis qu'a été adopté le principe de précaution, il est capable d'avoir un fonctionnaire qui mettra son nom et sa signature au bas d'un document dans lequel il aura écrit : « Je considère que cet ouvrage est d'une dimension suffisante, qu'il n'est pas nécessaire de tout couvrir, d'interdire toute construction dans ce périmètre parce que je considère que l'ouvrage de protection que je propose sera suffisant pour limiter les risques et pour protéger la population ». Une telle attitude n'existe quasiment plus dans les autres services de l'État ; elle perdure grâce au sens des responsabilités et à la capacité d'expertise des ingénieurs RTM.
Ce service a deux fonctions : d'une part, il gère des terrains qui appartiennent à l'État ; d'autre part, il conseille les collectivités territoriales sur les aménagements qu'il y a lieu de faire. À cet égard, le problème ne pose pas seulement en termes budgétaires, mais également en termes de réforme de l'État. Il faut savoir que le service RTM est hébergé à l'Office national des forêts. De ce fait, le ministère de l'agriculture, qui considère que l'ONF doit être rentable, n'est jamais enclin à consacrer trop de crédits au service RTM, au motif que celui-ci n'assure pas une activité agricole majeure. Pour fonctionner, la RTM dispose aussi de crédits du ministère de l'environnement, qui devrait en principe s'y intéresser, puisqu'il assure la protection contre les risques, l'entretien des sites naturels, la prévention des régimes torrentiels et des glissements de terrain. Mais là encore, le ministère de l'environnement entend n'y mettre que le minimum, sous prétexte que la RTM est hébergée par le ministère de l'agriculture ! Moyennant quoi, sans les élus, le service de la RTM aurait été dissous depuis longtemps et nous aurions perdu sa capacité d'expertise.
J'ajoute que la RTM a pour 30 millions d'euros d'opérations réalisables immédiatement, prêtes à démarrer. Or pas une seule n'a été sélectionnée dans le plan de relance alors qu'elles pourraient être réalisées sur-le-champ...
…et qui plus est par des entreprises locales, qui seules ont l'habitude de travailler dans des lits de cours d'eau ou d'opérer dans des conditions acrobatiques pour purger des falaises ou d'installer des pare-avalanches. Ces travaux sont indispensables : l'État sera tôt ou tard obligé de les mener. Et plus nous tardons, plus nous prenons le risque qu'il y ait un jour des dégâts en raison d'une crue, d'un éboulement ou de glissements de terrain, ce qui coûtera alors beaucoup plus cher à l'État parce qu'il devra aider les collectivités touchées.
C'est pourquoi nous sommes déterminés à obtenir de l'État qu'il consente enfin à donner à la RTM les moyens de fonctionner et d'accompagner les collectivités territoriales. Je souhaite qu'au moins un de ces deux amendements, qui propose de leur verser un complément de crédits, soit adopté. Ce serait ainsi un signe positif envoyé au service. Il est surtout urgent de réfléchir à l'avenir du service RTM et de son hébergement. Il faut que le ministère de l'environnement paye sa part et s'y intéresse, et que celui de l'agriculture ne s'en désintéresse pas.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés sur les amendements en discussion. Monsieur Bouvard, puis-je déduire de votre intervention que vous retirez l'amendement n° 98 ?
L'amendement n° 92 vise à répondre au besoin de modernisation de nos hôpitaux. Nous sommes tous d'accord pour dire que le soutien à l'activité de l'économie française exige de l'investissement, y compris de l'investissement public. Nous sommes également tous d'accord pour accroître dès maintenant les investissements de moyen à long terme. Des crédits ont d'ailleurs été dégagés à cet effet dans le collectif de janvier, pour nous permettre de faire face à certains besoins, à l'accélération du programme de TGV par exemple. Mais la préoccupation du groupe socialiste, monsieur le ministre, c'est de faire en sorte que le maximum des crédits d'État dégagés à l'occasion du soutien à l'activité économique soient rapidement utilisables, à défaut de l'être immédiatement. Or nous craignons que beaucoup des crédits de paiement que l'Assemblée a adoptés ne puissent être utilisés à l'appui de l'activité économique, en termes de carnet de commandes, pas avant 2010, voire 2011.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une série d'amendements visant à dégager des crédits dans des domaines d'une utilité urgente – dans le cas présent, les hôpitaux – et qui présentent, en termes de dépenses, des capacités de réponses immédiates aux besoins des entreprises comme aux besoins des usagers.
L'amendement no 92 vise donc à dégager un milliard d'euros pour que l'État puisse apporter son soutien à des projets d'investissement, souvent déjà prêts, concernant les équipements des hôpitaux publics.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Rappelons que 4,5 milliards d'euros ont été inscrits en autorisations d'engagement dans le « Programme exceptionnel d'investissement public », qui fait partie de la mission, nouvellement créée, « Plan de relance ».
Au sein de ce programme, toute sorte d'investissement public est possible, des universités aux infrastructures de transport. Certes, les hôpitaux n'ont pas été visés dans ce programme, car il existe un plan « hôpital public » dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, déjà abondé de 70 millions d'euros. S'il ne l'est pas davantage, c'est que la sélection des investissements en matière de programmation de travaux dans les hôpitaux publics n'est pas encore achevée. Il n'y a donc pas lieu d'adopter un amendement tel que celui que vous proposez, d'autant que les hôpitaux publics sont d'ores et déjà considérés comme une priorité et traités comme tels.
(L'amendement n° 92 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement témoigne toujours de notre préoccupation de soutien à l'investissement. Dans l'investissement public, il y a celui des collectivités locales sur lequel portent certains de nos amendements ultérieurs qui proposent d'apporter des moyens supplémentaires à ces dernières afin de débloquer immédiatement des projets déjà prêts.
Bien entendu, il y a aussi l'investissement privé, celui des entreprises. Pour le favoriser, le Gouvernement a créé le Fonds stratégique d'investissement, au niveau central, qui nous paraît nécessaire dans son principe, mais très lourd dans son fonctionnement. Nous souhaitons la création de parts régionales de ce Fonds stratégique d'investissement, qui lui permettraient d'être au plus prêt des besoins, tout en s'appuyant sur l'expertise et les compléments apportés par les régions. Le FSI pourrait ainsi fournir, entreprise par entreprise, des aides diverses sous forme de participations en capital, de bonifications d'intérêt ou d'apports de garanties.
L'amendement n° 94 propose d'abonder le Fonds stratégique d'investissement d'un montant de 800 millions d'euros qui permettrait de créer ces fonds régionaux, destinés à soutenir plus vite et plus efficacement les entreprises qui en ont besoin.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Contrairement à M. Sapin, nous pensons que le fait de régionaliser va retarder plutôt qu'accélérer la mise en place des procédures. Sous le contrôle de M. Bouvard, j'indique que le Fonds stratégique d'investissement, dont la création a été vraiment décidée en janvier dernier, est d'ores et déjà mis en place.
L'équipe est à l'oeuvre et, à ma connaissance, les premiers dossiers ont été approuvés par le conseil d'administration. Monsieur Sapin, on ne peut pas être plus rapide. D'ailleurs, les investissements qui représentent une vingtaine de milliards d'euros au total, s'effectuent surtout sous forme d'apports de fonds propres dans des entreprises qui en ont besoin, et non, comme vous semblez le souhaiter dans votre exposé des motifs, en éparpillant des moyens dans des actions dispersées et, de surcroît, éclatés dans différents fonds régionaux. Le plan de relance vise l'efficacité immédiate ; le Fonds stratégique d'investissement participe de cette volonté.
Je ferai la même réponse que le rapporteur général. Le Fonds stratégique d'investissement démarre ; il a déjà traité pas mal de dossiers ; il faut laisser à ce dispositif le temps de s'installer. L'État apporte une part du capital et agit aux côtés de la Caisse des dépôts, les apports d'actifs permettent de cautionner les prêts. Je ne crois pas que la création de fonds régionaux simplifierait les choses, d'autant qu'il en existe déjà sous diverses formes. Au demeurant, le FSI permet des stratégies régionales ; laissons-le commencer à faire son métier.
Je comprends bien l'intention de l'amendement. Cependant, comme cela a été dit, laissons le FSI prendre sa place dans le paysage.
Bien évidemment, certains dossiers sont traités en régions. En tant que participant aux réunions du comité d'investissements, puisque la commission de surveillance de la Caisse des dépôts y est représentée afin d'évaluer ce qui se passe, je peux vous affirmer que nous examinons des dossiers provenant de tout le territoire. Lorsqu'une réflexion est engagée sur telle branche d'activité, il est important d'avoir une vision d'ensemble, afin d'imaginer les assemblages possibles pour regrouper les moyens le cas échéant dans une entreprise, et la renforcer dans la perspective d'une crise qui va durer. Une approche régionalisée pourrait être problématique.
Cela étant, il existe actuellement de nombreux fonds régionaux dans laquelle la Caisse des dépôts est présente aux côtés des conseils régionaux. Certains fonctionnent très bien – j'en discutais encore récemment avec Martin Malvy. Certaines opérations de reprises d'entreprises se passent très bien dans la région Midi-Pyrénées, par exemple.
Dans la boîte à outils existante, entre le FSI, CDC Entreprises et France Investissement, tous les éléments sont disponibles. De votre côté, chers collègues, n'hésitez pas à faire remonter l'information. Il s'agit surtout d'accélérer le traitement des dossiers, d'éviter qu'ils ne soient baladés entre les différentes structures créées et dans lesquelles la Caisse des dépôts peut être partie prenante. Dans les plateformes qui sont en train de se généraliser, nous devons parvenir à réunir tous les représentants des régions, d'OSÉO, des principaux fonds d'investissement, de la Banque de France, afin de pouvoir décider très rapidement qui se saisit du dossier et comment il doit être traité. Ce qui n'est plus supportable, compte tenu des situations d'urgence auxquelles nous devons répondre en période de crise, c'est de voir des dossiers se promener d'une structure à l'autre, sans qu'aucune décision ne soit prise.
En ce qui me concerne, je m'engage à ce que nous ayons une exigence de résultat vis-à-vis du FSI et des différentes équipes de la Caisse des dépôts. Avec Jean-Pierre Balligand et Arlette Grosskost, je participais hier à une réunion de la commission de surveillance durant laquelle ce sujet a été très longuement abordé. Nous devons être capables d'apporter des réponses de proximité.
Autant je partage la manière de voir de M. Bouvard, autant je suis en désaccord avec la vôtre, monsieur le rapporteur général.
Dans une crise comme celle que nous traversons, je ne crois pas qu'un système centralisé sera le plus efficace, que ce soit pour relancer des programmes d'investissement public – nous reparlerons des collectivités locales – ou que ce soit pour apporter un appui pertinent aux entreprises privées. Au demeurant, les collectivités locales ont déjà montré une plus grande rapidité à appuyer tel projet d'investissement, à répondre à telle situation d'urgence, à débloquer tel crédit permettant de lancer un programme d'investissement public.
Peut-être votre réponse a-t-elle été trop rapidement exprimée, monsieur le rapporteur général, mais j'y ai vu une réelle différence de philosophie entre nous. Évidemment, l'État a un rôle important à jouer, qu'il s'agisse de stratégie, d'orientation, de vote des crédits nécessaires – cet amendement porte sur un montant de 800 millions d'euros – pour appuyer les programmes à mener sur l'ensemble du territoire français. Mais actuellement, la rapidité, la finesse et la pertinence ne se situent pas au niveau central de l'État, sauf en ce qui concerne les très grands programmes. Or, c'est souvent la finesse qui garantit la rapidité de réponse.
Les collectivités locales – régions, départements, grandes collectivités ou grands établissements publics – travaillent beaucoup avec la Caisse des dépôts qui possède une expertise régionale d'une très grande pertinence, en raison de son fonctionnement. Autant je crois à cette vision que peut avoir la Caisse des dépôts, autant je ne pense pas que la centralisation totale permette plus de force et d'efficacité dans l'action. C'est la raison pour laquelle je me permets de plaider de nouveau en faveur de crédits supplémentaires, permettant d'appuyer, selon un mécanisme assez proche de celui décrit par M. Bouvard, les initiatives locales.
Je n'ai pas dû me faire bien comprendre. Je suis totalement d'accord avec vous, monsieur Sapin, sur la nécessité de régionaliser le plus possible les dépenses d'investissement. Cependant, le Fonds stratégique d'investissement réalise des interventions en fonds propres dans les entreprises, ce qui nécessite beaucoup d'expertise car ce sont des décisions difficiles à prendre. Encore faut-il que deux conditions soient réunies : disposer d'une solide structure de tête, et s'appuyer sur les réseaux régionalisés de la Caisse des dépôts et sur OSÉO – je vous rejoins sur ce dernier point. Je pense vraiment que la structure de tête doit être centrale quand il s'agit d'engagements en fonds propres, alors qu'on peut jouer la déconcentration en matière d'investissements classiques.
(L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 91 s'inscrit toujours dans la même optique d'efficacité, en proposant d'engager des moyens dans des secteurs potentiellement porteurs de projets, donc en mesure d'alimenter les carnets de commandes et de fournir du travail aux entreprises. Aussi proposons-nous d'augmenter de 500 millions d'euros les programmes d'appui au logement social. Rappelons, sans plaider longuement, que les crédits ont beaucoup baissé alors que les besoins augmentaient dans ce domaine. Quant aux capacités de dépenses, correspondant à des projets prêts, elles sont tout à fait considérables. Un complément de 500 millions accordé à ce secteur permettrait d'appuyer des projets à effet immédiat.
En 2011 ou 2012, il sera trop tard pour dépenser les crédits que nous votons. La crise est là aujourd'hui et, malheureusement, elle durera peut-être jusqu'en 2010. Tout ce qui permet d'appuyer des projets réalisables en 2009 ou 2010 est bon. Ne me dites pas, monsieur le ministre, qu'il n'existe pas de besoins non satisfaits en matière de logement. Ne me dites pas non plus que les crédits déjà engagés sont suffisants pour appuyer tous les projets prêts.
La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Sapin, des crédits considérables ont été dévolus à l'augmentation de la construction de logements locatifs sociaux – le redressement de ce secteur depuis quelques années en témoigne. Dans le cadre du plan de relance, 30 000 logements supplémentaires sont venus s'ajouter aux 100 000 déjà programmés, avec une majoration en autorisations d'engagement de 340 millions d'euros.
Qui plus est, la Caisse des dépôts devrait accorder des prêts bonifiés supplémentaires pour un montant de 3 ou 4 milliards d'euros. Cet effort est absolument considérable. D'ailleurs, le logement social a été pris en compte dès le mois d'octobre, dans le cadre du premier plan de relance. Si mes souvenirs sont exacts, les 26 milliards d'euros comportaient déjà une première enveloppe de prêts bonifiés.
Le budget 2009 prévoit 150 000 logements sociaux, dont 30 000 ont été ajoutés dans le cadre du plan de relance. C'est un chiffre considérable, beaucoup plus élevé que celui des années précédentes. D'une manière générale, le plan de relance accorde une place centrale à la construction, c'est le moins que l'on puisse dire. Dans ce domaine, nous avons fait l'effort nécessaire. N'allons pas détricoter toutes les mesures adoptées il y a un mois ou un mois et demi.
Vous voulez peut-être augmenter la taille du pull, mais il est déjà suffisamment grand !
Monsieur le ministre, il faut que nous ayons une explication. Si vous considérez qu'une fois que vos services ont établi un collectif, tout changement apporté à cette construction s'apparente à un détricotage, nous n'avons rien à faire ici.
C'est cela, vous faites une ordonnance : voilà le tricot, il est comme ça et pas autrement, il n'y a plus rien à dire ou à voir, circulez. À l'inverse, si vous pensez que vous pouvez vous tromper, vous ou vos services, alors la discussion vaut la peine. Sinon, autant aller se coucher… Cela fait déjà plusieurs fois que vous répondez qu'il ne faut pas détricoter, que ce qui est fait est fait, calculé, qu'on ne peut pas y revenir.
Ce matin, contrairement à ce que vous prétendez, nous avons fait des offres sérieuses et utilisables. La preuve : des membres de votre majorité les approuvaient. Elles auraient rapporté beaucoup d'argent et auraient permis de retricoter, pour reprendre votre expression, un certain nombre de choses cet après-midi. Autrement, ce n'est pas la peine ! Cela a toujours été un peu le cas sous la Ve, mais cela devient de pire en pire !
Je n'ai pas voulu intervenir tout à l'heure à propos du FSI ou de CDC Entreprises. Des projets, y compris des projets industriels, il y en a, monsieur le rapporteur général. Mais pour l'instant, les dossiers se baladent de structure en structure et il faut attendre six mois pour recevoir une lettre expliquant qu'on n'est pas compétent et qu'on vous a envoyés chez les voisins ! Si vous ne vous posez pas de questions sur l'efficacité du dispositif, vous serez déçu à l'arrivée.
Je n'ai jamais été fermé à la discussion, monsieur Emmanuelli…
…mais j'ai tout de même le droit d'être contre un amendement : c'est le principe de tout débat.
C'est un plan de relance, pas un plan de revanche… Nous avons voté le plan de relance il y a un mois ; il est donc naturel que je ne souhaite pas changer les travaux et les axes choisis. Il est tout aussi normal que vous fassiez des propositions ; mais je suis également libre de mes réponses. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Tout cela est de plus en plus technocratique !
(L'amendement n° 91 n'est pas adopté.)
L'amendement de 80 millions d'euros que j'ai proposé tout à l'heure s'est attiré quelques sourires narquois, que je mettrai sur le compte du symposium de la buvette ; en tout état de cause, c'était plutôt limite...
L'amendement n° 90 , que je vous propose, dans l'intérêt du sport français, au nom des adhérents de l'ANDES, l'association nationale des élus du sport, représente une enveloppe de 100 millions d'euros. Je veux d'abord rétablir une vérité : cet amendement n'a rien à voir avec l'action de Bernard Laporte, secrétaire d'État au sport,…
…s'agissant des rénovations ou des constructions de stades liées à la candidature de notre pays à l'organisation de l'Euro 2016, même si suis favorablement l'évolution de ce dossier. Je vise un tout autre objet et vous me reconnaîtrez d'ailleurs, monsieur le ministre, le mérite de la constance : lors du débat sur le collectif budgétaire, fin décembre, j'appelais déjà votre attention sur la nécessité de prévoir, dans le plan de relance, des travaux de réhabilitation des équipements sportifs dans nos collectivités. Dans cet esprit, l'amendement n° 90 propose d'inscrire des investissements demandés par les collectivités locales afin de financer de grands travaux structurants et de lancer un programme de rénovation et de construction des équipements sportifs pour tous.
Avec 43 % des installations remontant à plus de vingt ans et 21 % à plus de trente-cinq ans, le parc d'équipements sportifs français est vieillissant, sinon obsolète, en tout cas inadapté aux besoins des sportifs, qu'il s'agisse de la pratique sportive elle-même ou des normes de sécurité.
Depuis les COSEC, les complexes sportifs évolutifs couverts, issus des programmes nationaux de 1961 et 1965, ce sont les collectivités locales qui ont majoritairement supporté l'effort de modernisation du parc sportif français. Je ne vous apprendrai pas, monsieur le ministre, que le budget que l'État consacre au sport est, avec 1,1 milliard d'euros, en régression. Même en y ajoutant le CNDS, le centre national pour le développement du sport, ainsi que diverses lignes budgétaires ministérielles, l'effort de l'État ne dépasse pas 2 milliards d'euros, à comparer aux 8 milliards consentis par les collectivités locales.
Mon amendement vous donne l'occasion de résoudre plusieurs problèmes. Tout d'abord en lançant un vaste plan de travaux : tout est prêt pour cela. Par ailleurs, les partenaires sont clairement identifiés : les collectivités locales. Troisième avantage : vous éviterez des fermetures dramatiques pour les 35 millions de sportifs pratiquants ; plus généralement, vous feriez oeuvre utile pour le sport français. J'espère donc que vous accueillerez favorablement cet amendement soutenu, je le répète, par tous les élus adhérents de l'ANDES.
Comme je l'ai déjà dit à M. Sapin, les 2,5 milliards d'euros de soutien aux investissements publics laissent une grande liberté de choix ; votre amendement n'est donc pas utile à cet égard. En revanche, vous avez mille fois raison de rappeler qu'il ne faut pas oublier les équipements sportifs. Bon nombre d'entre eux sont dans un état déplorable, et des travaux peuvent être engagés très rapidement. C'est d'ailleurs l'objet des déplacements sur le terrain que j'effectuerai avec Didier Migaud : le 6 avril, nous serons ainsi dans l'Isère, où nous vérifierons que le programme de relance comporte des investissements susceptibles d'être mobilisés immédiatement en faveur des équipements sportifs, et que les appels d'offres sont prêts ; le 23 avril, nous nous serons dans le Val-de-Marne,…
…où nous poserons exactement la même question au préfet.
Didier Migaud et moi sommes d'anciens sportifs,…
Bref, disais-je, nous serons très attentifs à cette question, car on peut lancer rapidement des travaux dont le monde sportif a grand besoin. Vous serez donc entendu, monsieur Nayrou.
Monsieur Nayrou, je reconnais la constance de votre engagement en faveur du monde sportif. Mais le sport n'est pas oublié du Gouvernement ; certains projets se préparent au secrétariat d'État aux sports, et de grandes ambitions se font jour, qu'il ne faut pas hésiter à exprimer.
Nous verrons bien, notamment pour ce qui concerne les stades. J'ajoute que les collectivités locales sont totalement libres de leurs investissements, souvent destinés aux équipement sportifs.
Par ailleurs, n'oublions pas le deuxième round du plan de relance : tous les crédits ne seront pas consommés et, dès le mois de juin ou de juillet, le ministre en charge de la relance fera le point. Des crédits seront ainsi redéployés vers des investissements immédiats, pour des travaux prêts à commencer en 2009. Il y a donc beaucoup d'espoir pour le milieu du sport.
Ce sujet dépasse la seule interpellation de l'association nationale des élus du sport. M. Nayrou a fait un constat : nos équipements sportifs sont vieillissants, à l'image des COSEC, qui ont plus de quarante ans, même si les collectivités en ont rénové certains.
Il faut néanmoins tenir compte de cet autre phénomène qu'est la demande sociale d'équipements sportifs dans de nombreux départements, où le tissu associatif, encore très vivant, apporte des réponses aux attentes des familles et notamment des jeunes. Les bénévoles sont très présents sur le terrain ; pour s'occuper des jeunes en dehors des heures scolaires, ils réclament des équipements qui fonctionnent. Il faut en ce sens répondre à une demande sociale, et considérer les équipements sportifs comme des outils éducatifs, d'où le besoin d'infrastructures supplémentaires.
Or tous les élus locaux constatent qu'il est très difficile de financer des équipements sportifs, qu'il s'agisse d'en construire de nouveaux ou de rénover les anciens. Rares sont les lignes budgétaires identifiées en ce domaine, que ce soit dans le budget de l'État ou dans celui – puisque l'on évoque des financements croisés – des régions et des départements. Si les crédits d'intervention existent, ils sont toujours plafonnés ; et pour mobiliser la région, le caractère régional du projet concerné doit être clairement attesté. Sur le terrain, la réponse financière est donc loin d'être efficace alors que, je le répète, les collectivités doivent faire face à une demande sociale forte, qui exige des réponses rapides.
Ainsi, dans le département du Lot où je suis élu, la communauté de communes, dont je suis vice-président chargé des sports, a le projet de construire un deuxième gymnase, ce qui n'est certes pas scandaleux pour 9 000 habitants. Nous avons la chance d'avoir des bénévoles très actifs, de sorte que toutes les activités sportives sont représentées. Or cela fait plus de deux ans que le permis de construire a été obtenu et que nous « ramons » pour trouver les financements.
Après être passé dans l'Isère et le Val-de-Marne, je vous invite donc, s'il vous reste un peu de temps, monsieur le rapporteur général, à venir dans le Lot, où vous avez d'ailleurs quelques attaches. Dans le cadre du plan de relance, le représentant de l'État dans le département nous avait demandé si certains dossiers étaient prêts ; je lui avais présenté ce projet de gymnase, pour lequel le permis de construire, je le répète, est signé ; pourtant, ce dossier n'a pas été retenu, ce qui est vraiment dommage.
L'initiative d'Henri Nayrou est bonne ; des chantiers, monsieur le ministre, attendent les entreprises de BTP, qui en ont bien besoin. Dans le cadre du plan de relance, des marges de manoeuvre importantes existent donc sur le terrain.
L'amendement n° 90 offre une chance qu'il faut saisir.
En 1994, Mme Alliot-Marie, alors ministre de la jeunesse et des sports, estimait à 42 milliards de francs l'effort nécessaire, de la part de l'État et des collectivités locales, pour remettre à niveau les infrastructures sportives dans notre pays, chiffre auquel est aussi arrivé M. Jean-François Lamour. Dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances, nous avons tenté de résoudre les problèmes de normes imposées par les fédérations et les ligues, faisant, hélas ! litière des questions de sécurité.
Où est la vérité entre la main tendue du rapporteur général et la main retenue du ministre ? Le Gouvernement va-t-il s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, ce qui laisserait bien augurer du vote ?
(L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)
Avant de présenter mon amendement n° 95 , je suggère à M. le rapporteur général de se rendre, à l'occasion de son petit tour de France, dans la circonscription de notre collègue Nicolas Forissier, où une très belle commune, dont je suis maire, souhaite rénover ses équipements sportifs ; le permis de construire a été agréé et tous les appels d'offres ont été passés : nous n'attendons plus que les subventions de l'État dans le cadre du plan de relance pour démarrer les travaux. Voilà un projet typique qui, je pense, vous passionnera. D'ici au mois de juin – mais peut-être n'est-il pas nécessaire d'attendre jusque-là –, nous pourrons vous présenter, monsieur le ministre, des projets tout à fait prêts.
L'importance de mon amendement n° 95 n'échappera à personne. L'allocation équivalent retraite permettait aux chômeurs en fin de droit de moins de soixante ans ayant validé 160 trimestres de cotisation et ayant commencé à travailler très jeunes de bénéficier de ressources supérieures à l'allocation spécifique de solidarité ou au RMI. Elle a été supprimée à partir du 1er janvier 2009, ce qui a été perçu comme une mesure particulièrement injuste, d'une très grande brutalité.
Nous proposons donc d'augmenter les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » de 60 millions d'euros pour rétablir ce dispositif. C'est un geste qui est très attendu par l'ensemble des organisations syndicales. Nombre de ceux qui défilaient aujourd'hui exprimaient cette revendication.
La commission n'a pas retenu cet amendement.
Monsieur Sapin, contrairement à ce que laisse entendre votre exposé sommaire, l'allocation équivalent retraite n'est pas supprimée de façon rétroactive. Ceux qui la touchaient continueront d'en bénéficier.
Cette mesure est simplement tarie pour les nouveaux arrivants à partir du 1er janvier 2009. Une fois encore, notre but est d'augmenter le taux d'emploi des seniors.
Toutefois, vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous devrions réfléchir à ce sujet au cours des prochaines semaines. Le marché privé de l'emploi étant complètement fermé, le contexte est devenu un peu différent. Toutefois, dans l'immédiat, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Comme l'a dit le rapporteur général, l'AER fonctionne toujours pour les personnes qui en bénéficiaient : c'est le flux de nouveaux bénéficiaires qui a été bloqué.
Cela dit, il est vrai que la situation est plus difficile aujourd'hui et qu'il paraît plus complexe de mettre en avant l'emploi des seniors. La réflexion est en cours sur ce sujet, qui ne relève pas d'un collectif. Nous verrons comment la situation évolue.
Çela va bouger ! Le rapporteur général considère donc que c'est un bon amendement !
(L'amendement n° 95 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 6 et l'état C' annexé.
(L'article 6 et l'état C' sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 43 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
J'ai déjà évoqué ce sujet hier en défendant la motion de renvoi en commission mais le Gouvernement, sans doute perturbé par l'exactitude des informations que j'ai données à l'Assemblée, s'est abstenu de me répondre.
Je voudrais donc profiter de la présentation de cet amendement pour revenir sur les déclarations que le Président de la République a faite lors de l'une de ses innombrables interventions télévisées, en l'occurrence l'émission Face à la crise du 5 février dernier.
Le Président de la République affirmait alors avoir obtenu de PSA et de Renault l'engagement qu'ils ne fermeraient aucun de leurs sites durant cinq ans et de « tout faire pour éviter les licenciements » en échange du soutien de l'État à la filière automobile. Nos concitoyens pouvaient légitimement penser et espérer que le chef de l'État exigerait des constructeurs des engagements fermes et que l'État ne leur confierait leur argent à Renault et à PSA qu'à la condition que ceux-ci respecteraient leurs engagements. Or il n'en est rien.
Par-delà ces habituelles rodomontades du Président de la République, nous apprenons en effet que Bercy a entendu rassurer Bruxelles et proposer la traduction simultanée du fond de la pensée de notre Président – parfois insondable, il est vrai, ou plutôt, pour être exact, souvent changeante… La note adressée par les soins de Mme Lagarde aux autorités européennes est explicite. C'est écrit noir sur blanc : « L'engagement des industriels de tout mettre en oeuvre pour préserver l'emploi et les compétences est une forme de reconnaissance de leur responsabilité mais ne définit qu'une obligation de moyens, et non de résultats. » Autrement dit, les constructeurs sont libres de faire ce qu'ils veulent avec notre argent. Du moment que, en tartuffes exercés – le maître en la matière est assurément Carlos Ghosn –, ils reconnaissent leur responsabilité, ils pourront toucher leur chèque, licencier, continuer d'étrangler leurs fournisseurs – ce qui est un vrai problème : j'ai cité un exemple hier ; il y en a beaucoup d'autres, hélas !
Monsieur le ministre, vous prenez visiblement nos concitoyens pour ce qu'ils ne sont pas. D'un côté, le Président gesticule devant les médias à grand renfort d'annonces fracassantes. De l'autre, dans les coulisses, le Gouvernement s'attache à souligner qu'il n'est pas question de faire peser la moindre contrainte sur les industriels du secteur automobile qui ne joueraient pas le jeu. Comment voulez-vous que, dans ce contexte, nous puissions approuver le pacte automobile que vous nous proposez ? Il faudrait qu'il soit assorti d'engagements contractuels clairs.
C'est pourquoi notre amendement propose que les entreprises recevant des concours financiers de l'État ne puissent procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la période où elles en bénéficient, soit pour les cinq prochaines années.
La commission n'a pas retenu cet amendement.
Monsieur Brard, le très rapide et gigantesque effort de soutien au secteur automobile mérite d'être souligné. Cette loi de finances rectificative ouvre 6,750 milliards d'euros de prêts aux constructeurs et met en place des garanties complémentaires OSÉO, soit un enjeu budgétaire de plusieurs centaines de millions d'euros.
Vous avez raison, monsieur Brard, de dire que, en contrepartie d'un tel effort, il faut que des engagements soient pris. Mais, vous le savez bien, ils doivent l'être dans le cadre de la réglementation européenne qui définit notamment les règles de la concurrence. Ces engagements ont été transmis à Bruxelles. Ils comportent des éléments liés à la localisation de l'emploi, aux efforts que doivent faire les constructeurs automobiles, et tout un ensemble de contreparties, mais, je le répète, ils s'insèrent dans la réglementation européenne.
Cela étant, monsieur le ministre, je saisis l'occasion pour vous demander de bien vouloir nous transmettre les protocoles d'accord avec les constructeurs automobiles qui ont été signés à l'Élysée dans le cadre du plan de soutien. Nous avons les conventions signées entre l'État et les banques, au titre de la garantie. Mais, là, nous ne sommes pas dans un système de garantie : l'État prête directement ces 6,750 milliards, par le biais d'un compte spécial. Il paraît donc important que la représentation nationale ait copie des protocoles d'accord qui définissent les contreparties.
Monsieur Brard, vous souhaitez assortir de contreparties les conventions passées avec les entreprises automobiles à qui l'État va prêter de l'argent –il est vrai que les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Mais ces contreparties existent déjà. Il y aura d'abord des prêts pour Renault, PSA ou Renault Trucks. Christine Lagarde vous communiquera les conventions signées et les engagements des constructeurs automobiles. Le premier engagement est qu'il n'y aura pas de plan social en 2009 ; le deuxième est qu'il n'y aura pas de fermeture d'usine ou de site d'assemblage pendant la durée du prêt ; le troisième est que, les deux premières années du prêt, les résultats de l'entreprise seront affectés en priorité au renforcement des fonds propres et à l'investissement. Ces engagements ont été pris publiquement par les constructeurs : ils correspondent exactement à ce que l'on est en droit d'attendre d'une entreprise recevant de l'argent public en prêt. Peut-être n'allons pas aussi loin que vous, mais nous agissons dans le sens que vous souhaitez.
Le rapporteur général est cruel avec vous, monsieur le ministre. En fin de compte, il réclame la même chose que moi. Il commence par demander à voir les documents : c'est qu'on ne peut pas faire confiance au Président de la République, lequel annonce une chose et en fait une autre. Le Gouvernement a d'ailleurs écrit à Bruxelles pour assurer que, en réalité, il n'y avait pas d'engagements, qu'il y avait obligation de moyens, mais pas de résultats. Il n'y a, en particulier, aucun engagement sur le maintien de l'emploi, aucun vis-à-vis des sous-traitants, aucun sur la juste rétribution du travail. J'ai montré hier comment on peut réaliser la délocalisation sans se faire prendre avec les doigts dans le pot de confiture : il suffit de commencer par conduire une entreprise à la fermeture, puis on explique qu'il faut bien aller chercher sur le marché étranger les produits qui n'existent plus en France !
Vos arguments ne sont pas convaincants du tout. Aucun engagement n'est pris sur le maintien des rémunérations. Quand on voit comment M. Carlos Ghosn traite les salariés de Renault, on est bien forcé de conclure qu'il y a une certaine duplicité : on ne sait pas vis-à-vis de qui, mais, ce qui est certain, c'est que les salariés sont les dindons de la farce. Chez Renault, la perte de revenus annuelle ira jusqu'à 2 000 euros. Et pendant ce temps-là, les actionnaires se gobergent ! Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous retiriez l'auge dans laquelle les grands patrons et les actionnaires, qu'il s'agisse de la Société générale ou de Renault, continuent de se goinfrer au détriment des salariés. Par son caractère vague, votre réponse ne constitue qu'une confirmation de la révélation faire par Le Canard enchaîné sur le contenu de la lettre que votre gouvernement a envoyée à Bruxelles.
(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Madame la présidente, j'espère que nos débats de ce soir seront autant suivis que ceux de la loi Création et internet, parce que cela vaut toutes les démonstrations sur la fiabilité du discours du Gouvernement.
Qu'est-ce qu'il a, le discours du Gouvernement ?
Il n'est pas fiable, il n'est pas transparent. Ou, plutôt, la façon dont vous maniez les formules montre que l'on ne peut pas vous faire confiance.
Un dialogue direct venait de s'instaurer, madame la présidente, ce qui n'est pas si fréquent.
Ce n'est pas l'usage dans notre hémicycle et vous le savez : les intervenants doivent s'y exprimer les uns après les autres.
Mais, madame la présidente, nous n'avons pas parlé en même temps ! Nous nous sommes vraiment exprimés l'un après l'autre ! (Sourires.)
M. Novelli, secrétaire d'État chargé notamment du commerce et des petites et moyennes entreprises, nous expliquait, il y a deux jours, que le Gouvernement a parfaitement pris la mesure de la crise qui touche le secteur de l'industrie automobile, ce qui, en soi, pourrait être une bonne nouvelle. En témoignerait à ses yeux la tenue des états généraux de l'automobile, lesquels ont débouché sur plusieurs décisions visant, d'une part, la trésorerie des entreprises par la mise en place d'un fonds de garantie OSÉO et la réduction des délais de paiement, et, d'autre part, l'instauration d'une prime à la casse dont l'efficacité reste à prouver. Les chiffres donnés par Mme Lagarde hier vont dans le sens que j'indique. Les expériences conduites antérieurement sont en effet loin d'être convaincantes, comme l'ont souligné les différents rapports parlementaires produits sur cette question depuis 1997.
Rappelons d'ailleurs que le ministre de la relance lui-même, votre collègue M. Devedjian, a déclaré très franchement : « Ma crainte est que ce soit plus un effet d'aubaine qu'un effet d'entraînement. »
Je serais tenté, monsieur le ministre, de vous demander si vous êtes d'accord avec cette pensée profonde de M. Devedjian.
Vous n'avez tiré aucun enseignement de ces préventions ; sans avoir procédé à la moindre évaluation – comme à votre habitude ! – des mesures déjà prises, vous nous proposez désormais de valider l'accord de soutien à la filière automobile, signé dans les salons de l'Élysée au début du mois de février dernier. Ce fameux « pacte automobile », qui prendra la forme de prêts, vous venez de le rappeler, à hauteur de 300 millions d'euros sur cinq ans, aurait, dit-on, fait l'objet d'un long travail de concertation préalable avec les constructeurs, les équipementiers et l'ensemble de la chaîne des sous-traitants. Or le cas d'Eurosteel, que je citais hier, témoigne précisément du contraire. En outre, cette « concertation » n'a débouché sur aucun engagement des industriels en matière de maintien de l'emploi et des sites ou de lutte contre les délocalisations.
Dans un note de neuf pages – j'y reviens – que vous avez adressée à Bruxelles, et dont le contenu a filtré dans les termes que je rappelais à l'instant, nous apprenons que « les engagements pris par les deux constructeurs bénéficiaires répondent à une obligation de rendre compte, sans pour autant constituer de clause opposable au sens contractuel du terme ». En clair, vous proposez de distribuer l'argent des contribuables aux constructeurs, sans garantie fiable du respect par ceux-ci de leurs engagements – qui, au fond, n'ont valeur que de vagues promesses n'engageant que ceux qui y croient, comme l'aurait dit M. Chirac. Ainsi, PSA et Renault vont donc pouvoir empocher la manne que vous nous proposez de leur attribuer sans aucune obligation de respecter les contreparties prétendument imposées par l'État et réaffirmées publiquement par le Président de la République.
Vous vous livrez à un véritable gaspillage de l'argent public, entamé avec le plan de sauvetage des banques : c'est inacceptable. L'État doit prendre ses responsabilités et n'être guidé dans son action que par la seule préoccupation de l'intérêt général, c'est-à-dire le maintien des sites et celui de l'emploi – car il ne suffit pas de préserver les usines : encore faut-il que les salariés continuent d'y travailler !
Par cet amendement, nous proposons donc de soumettre explicitement les concours financiers de l'État à la filière automobile à la condition que celle-ci maintienne les sites pendant toute la période où elle en bénéficie : c'est une exigence minimale !
Même avis.
(L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 45 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Voici un amendement beaucoup plus original, mais je ne suis pas certain, hélas, qu'il retienne davantage l'attention de M. le ministre… À regarder M. Woerth, d'ailleurs, je remarque un air de cousinage avec M. Juppé. Cette ressemblance n'est pas seulement physique ; elle tient aussi, comme nous l'avons vu en plusieurs circonstances, à leur manière d'être dans leurs bottes : tout droit !
Vous n'êtes tout de même pas contraint de porter des bottes armées d'une tige de fer ! Faites donc preuve de davantage de souplesse, et surtout d'une meilleure écoute à l'égard des parlementaires !
L'amendement n° 45 vise à ce que les salariés des entreprises du secteur automobile bénéficiant des crédits d'État perçoivent 33 % des profits générés au titre de la participation ou de l'intéressement, ou encore par l'attribution annuelle d'actions gratuites. Cette mesure est conforme au désir de M. Sarkozy, annoncé en grande pompe lors de la fameuse émission Face à la crise, d'instaurer « la règle des trois tiers » dans le partage des bénéfices : un tiers pour l'investissement, un tiers pour les actionnaires et un tiers pour les salariés. Il est temps de passer des déclarations aux actes !
Les groupes PSA et Renault vont bénéficier des largesses de l'État à hauteur de trois milliards d'euros chacun, tandis que 500 millions d'euros d'aide publique seront attribués à Renault Trucks. Les entreprises qui profitent d'aides aussi importantes doivent être soumises à des contreparties. On comprendrait mal pourquoi les actionnaires seraient les seuls bénéficiaires des profits générés grâce à l'aide publique. Pourquoi ne pas cesser, comme le préconise Mme Merkel en Allemagne, de verser des dividendes aux actionnaires pendant toute la durée de l'aide ?
Quoi qu'il en soit, ces aides doivent avoir un impact social, par le biais d'un intéressement juste et équitable des salariés. En outre, une telle mesure permettrait de relancer le pouvoir d'achat des ménages, affaibli par la crise, et, ce faisant, d'amorcer la relance par la consommation que nos concitoyens appellent de leurs voeux.
À l'heure où les Français perdent confiance en leurs dirigeants, comme les innombrables manifestations d'aujourd'hui l'ont montré, à l'heure où la défiance croît par la faute de dirigeants de banques telle que la Société générale, qui continuent de profiter de la crise, il est essentiel que le Gouvernement oblige le MEDEF à adopter des comportements respectueux de ceux sans qui les entreprises ne pourraient fonctionner. Vous savez bien, monsieur le ministre, que si l'on peut, dans une entreprise, se passer de patrons, on ne peut en revanche se passer de salariés. Il faut donc réintroduire de la morale et de l'équité – pardonnez ces mots qui, aujourd'hui, paraissent quelque peu déplacés – dans la répartition du profit. À cet égard, le principe des trois tiers me semble être judicieux, puisqu'il a été posé par le Président de la République ! (Sourires.)
Il y a un problème, madame la présidente : nous avions l'habitude de voir les élus de la majorité et les membres du Gouvernement se prosterner devant le Président de la République, l'aduler, l'adorer, et répéter à l'infini ses formules – sans pour autant y croire, bien entendu ! Certes, il n'est pas nécessaire de croire pour répéter.
Vous avez copié le centralisme démocratique : le système sarkozien est aussi démocratique que le centralisme du même nom…
.et promis au même avenir, monsieur Censi : la chute ! Hélas, une faute peut être commise une fois par ignorance et en pure bonne foi, mais quand on la répète, on est complice, et coupable !
Le Président de la République a proposé le principe de la répartition en trois tiers. Nos concitoyens doivent donc savoir que, dès qu'il s'agit de transformer les paroles en actes, vous êtes au registre des abonnés absents !
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 116 .
La parole est à M. le ministre du budget.
Cet amendement a trait à la salle Pleyel. Celle-ci est possédée par un propriétaire privé, qui s'est engagé en 2004 à financer sa restauration complète, en contrepartie de quoi la Cité de la musique s'est engagée à la prendre à bail pendant cinquante ans, soit une période très longue. Le contrat de bail prévoit une clause d'option d'achat que la Cité de la musique peut exercer à tout moment, et dont la formule est très avantageuse. Plus tôt cette option est exercée, et moins le prix de la salle est élevé. Par ailleurs, l'exercice de cette option permettra à la Cité de la musique de disposer non seulement de la salle Pleyel proprement dite, mais aussi des bureaux attenants.
À moyen terme, cette formule est plus avantageuse que la situation actuelle, où un loyer est versé chaque année et n'ouvre droit qu'à l'utilisation de la salle. En conséquence, le présent amendement tend à consentir une avance de 60,5 millions d'euros à la Cité de la musique, afin qu'elle puisse procéder à l'achat de la salle Pleyel et des bureaux attenants. La Cité de la musique remboursera cette avance d'ici à la fin de l'année.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, j'y suis favorable, car il s'agit d'une bonne opération financière ; cela dit, monsieur le ministre, permettez-moi quelques observations préventives.
Je tiens avant toute chose à souligner l'excellent travail de programmation de la Cité de la musique. La rénovation de la salle Pleyel est remarquable et la programmation des spectacles particulièrement intéressante.
Tout à fait : le résultat d'ensemble est admirable. Néanmoins, j'ai ouï dire, monsieur le ministre, qu'il existerait un projet de nouvel auditorium à la Cité de la musique à La Villette.
Nous vivons une époque où l'argent public se fait rare. Paris dispose déjà d'une multitude de salles de concert ou d'opéra de toutes sortes.
Il n'est qu'à citer les deux Opéras, le théâtre des Champs-Élysées, que connaît bien M. Bouvard, le théâtre de la Ville, la salle Gaveau ou encore l'Opéra comique.
Oui, l'Opéra comique a rouvert, mais il n'y a pas de pilote dans l'avion : c'est scandaleux !
Or, depuis quelques années, nous observons une baisse du taux de remplissage à cause de la multitude des salles. Est-ce bien raisonnable, dans ces conditions, d'engager des centaines de millions d'euros, voire davantage, sur un auditorium et dans un équipement construit il y a une quinzaine d'années, qui propose une programmation musicale très cohérente et un site dédié à la formation à La Villette ?
L'État donne beaucoup de conseils, en particulier aux collectivités territoriales. Le moment est venu pour lui de balayer devant sa porte, et d'envisager s'il n'y a pas lieu d'optimiser les équipements existants !
Vous proposez un excellent amendement que nous sommes ravis d'approuver ; ce faisant, nous vous délivrons le message suivant : que la salle Pleyel devienne le vaisseau amiral de la Cité de la musique !
Monsieur Sapin, monsieur Forissier, je vous saurai gré de régler les affaires de l'Indre ailleurs que dans l'hémicycle. (Sourires.)
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je rappelle que la MILOLF, dans ses travaux de l'an dernier, a abordé la question des opérateurs – ô combien passionnante pour MM. de Courson, Brard, Carcenac et moi-même. Nous avons alors soulevé le problème de l'absence de pilotage et de gouvernance d'ensemble. Or, en matière de pilotage de l'État, les salles d'opéra et de musique sont l'un des pires exemples que l'on puisse citer ! S'agissant de leur gouvernance, c'est la cacophonie !
Et l'Assemblée nationale ? N'est-ce pas aussi un opéra comique ? (Rires.)
Non seulement la multiplication des salles a entraîné une baisse de fréquentation dans chacune des salles, comme l'a indiqué M. Carrez,…
…mais la concurrence des programmations entraîne une augmentation du coût des prestations des orchestres. Ainsi, dans le même temps, les recettes diminuent et les déficits de l'ensemble des opérateurs se creusent !
Est-ce pour cette raison qu'il n'y a plus grand monde dans l'hémicycle ?
Le déficit du théâtre des Champs-Élysées s'est accru pour la Caisse des dépôts ; l'Opéra comique a rouvert ; n'oublions pas, dans notre liste, le théâtre musical de Paris, au Châtelet.
Dans ces conditions, un nouvel investissements serait tout à fait anormal. En outre, il est grand temps qu'un véritable pilotage de la politique culturelle à Paris prenne en compte l'ensemble des acteurs, et que le ministère de la culture se charge de piloter ces opérateurs !
Espérons que cette opération sera moins aventureuse que celle de l'Imprimerie nationale, et moins coûteuse pour les finances publiques ! À cet égard, j'attends toujours une enquête préliminaire à l'initiative du parquet, car jeter 300 millions d'euros pas la fenêtre mérite pour le moins explications et vérifications. Je vous rappelle que la commission a, sur cette affaire, auditionné un haut fonctionnaire, dont la conclusion fut la suivante : il y trouvait l'occasion de se rendre compte que de tels sujets devaient être confiés à des gens compétents. Payer la formation professionnelle de hauts fonctionnaires à ce prix-là, c'est tout de même exagéré !
J'en reviens au sujet qui nous préoccupe. Sans doute faut-il en effet renforcer la transparence et la rigueur de la gestion.
M. Mortier, directeur de l'Opéra national de Paris, nous a tenu exactement le même discours !
Sans doute aussi la commission des finances, en liaison avec la commission des affaires culturelles et pour prolonger le travail de la MILOLF, doit-elle s'efforcer d'améliorer la lisibilité de la politique des grands établissements, y compris pour ce qui touche à la rémunération des grands chefs que nous installons à Paris pour un certain temps.
Je ne partage pas l'opinion du rapporteur général ni celle de Michel Bouvard sur la baisse de fréquentation des salles. Je ne pense pas que, dans notre région capitale, la baisse de fréquentation soit liée au nombre de salles ; cela tient plutôt à l'extrême cherté du prix des places. Je vous renvoie au prix d'une place à l'Opéra : qui peut y aller aujourd'hui ? Il n'y a pas de politique vraiment attractive en direction des comités d'entreprise. Tout cela mérite d'être mis sur la table et doit faire l'objet d'un travail qui débouche sur des décisions organisant la gestion à long terme de tous ces lieux, pour ne pas retomber ensuite dans l'ornière.
Cet amendement gouvernemental, au moins en apparence – il me semble qu'elle n'est pas trompeuse dans ce cas particulier, mais il faut toujours se montrer prudent ! –, est plutôt une bonne proposition.
Je veux seulement poser une question à M. le ministre : pouvons-nous savoir qui est le propriétaire de la salle Pleyel ?
En effet, ce n'est pas Carlyle ! La lumière a été faite sur l'opération Carlyle et tous les rapports sont à votre disposition.
Ce n'est pas parce qu'on n'y a pas trouvé ce que vous auriez voulu que cela n'a pas été fait, monsieur Brard !
Je suis d'accord avec ce qu'ont dit M. Bouvard et M. Carrez. Au ministère du budget, nous connaissons bien la question des salles et cette avance, qui va nous permettre d'être propriétaires de la salle Pleyel et de dégager un peu de moyens par rapport à des loyers trop élevés, devra être prise en compte dans le paysage des salles parisiennes et des projets. Mais nous verrons… Quoi qu'il en soit, les opérateurs de l'État seront mis dans le programme d'action de la RGPP à partir de cette année ; autrement dit, l'ensemble des opérateurs sera concerné.
Quant au propriétaire de la salle Pleyel, il s'agit d'un investisseur privé qui s'appelle M. Hubert Martigny.
(L'amendement n° 116 est adopté.)
(L'article 7 et l'état D, amendé, sont adoptés.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels avant l'article 8.
Je suis saisie d'un amendement n° 29 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, vous vous rappelez sans doute que nous avons eu de longs débats sur la question suivante : peut-il y avoir, au sein des EPCI à fiscalité propre – communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines – des fonds de concours des communes adhérentes ? Certains disant oui, d'autres non ; il a fallu légiférer pour régler cette affaire, laquelle a été codifiée dans le code général des collectivités territoriales. Mais nous avons oublié les syndicats d'électricité, pour lesquels le problème se pose également. L'amendement n° 29 a pour objet d'appliquer aux syndicats d'électricité les dispositions que nous avons prises pour les EPCI à fiscalité propre.
Contrairement à ce que pensent certains, les syndicats d'électricité sont à fiscalité propre, puisqu'ils lèvent la taxe d'électricité, dans la limite de 8 %. Il y a donc bien levée d'un impôt propre. Parfois, ce sont les départements qui ont intégré la compétence. Les deux cas de figure se rencontrent, selon les territoires. Il conviendrait donc d'ouvrir la possibilité de créer des fonds de concours entre les syndicats d'électricité et les communes adhérentes.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais deux points me gênent.
Le premier, est qu'il conduit à baisser le taux de la taxe d'électricité. Sans doute n'est-ce qu'un problème de gage ; reste que cette taxe va prochainement faire l'objet d'une réforme. Vous aviez d'ailleurs, monsieur de Courson, proposé un amendement que nous avons, avec votre accord, différé en attendant d'avoir une simulation, après consultation de l'AMF, laquelle n'avait pas été faite en octobre dernier lorsque nous avons examiné ce sujet. J'estime qu'il ne faut surtout pas toucher au montant de cette taxe.
S'agissant du second point, il me semblait que les syndicats d'électricité ne pouvaient pas voter la taxe : ils pouvaient être affectataires du produit, mais celui-ci était voté par les communes. Si, contrairement à ce que je pensais, les syndicats peuvent voter la taxe, je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'ils puissent rétrocéder des dotations aux communes. Mais s'ils ne le peuvent pas, il me paraît difficile de les traiter sur un pied d'égalité avec les EPCI.
Le 1° n'a été inséré que pour rendre mon amendement recevable ; si le ministre en était d'accord, nous pourrions faire tomber le gage et ce premier alinéa. Comme l'a rappelé le rapporteur général, nous devons réformer, avant la fin de l'année, la taxe d'électricité pour la rendre compatible avec le droit communautaire.
S'agissant du second point, l'affaire est plus compliquée. Les syndicats départementaux d'électricité peuvent, par simple délibération de leurs assemblées ou de leur comité syndical, lever la taxe d'électricité dans la limite de 8 % – ce sont eux qui fixent le taux – dans les communes de moins de 2 000 habitants. Dans celles de plus de 2 000 habitants en revanche, ils peuvent la percevoir, mais avec l'accord de la commune concernée. Le fonds de concours est donc fort utile pour nombre des syndicats d'électricité. En effet, les communes qui ne lèvent plus la taxe, puisque c'est le syndicat qui le fait, seront-elles traitées de la même façon que celles qui continuent à la percevoir ? C'est pour cette raison que nous avons fondé notre rédaction sur les communes de plus de 2 000 habitants, autrement celles qui peuvent continuer à percevoir la taxe. Mais certaines d'entre elles y ont renoncé : il est des départements où toutes les communes de plus de 2 000 habitants y ont renoncé et où c'est le syndicat qui touche la taxe d'électricité.
La question est un peu complexe, mais voilà la réponse que je pouvais apporter.
Je suis d'accord avec votre proposition, monsieur de Courson, à l'exception du plafonnement de la TLE, car, selon moi, cela n'a pas vraiment de rapport. Je vous propose de le rectifier en supprimant le 1°, qui proposait de ramener le taux de 8% à 7,5%, ainsi que le II prévoyant que la perte de recettes pour l'État serait compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle. Vous aurez ainsi satisfaction.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 11 , 13 rectifié et 30 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 11 .
L'objet de cet amendement est d'aligner le dispositif LMNP – location en meublé non professionnelle – Carrez sur le dispositif Scellier, en prévoyant une réduction de 25 % jusqu'à la fin de l'année 2010, puis de 20 % jusqu'à la fin 2012, plafonnée à 300 000 euros et répartie sur neuf ans. En contrepartie, l'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 euros.
Pour comprendre cette proposition, il faut revenir sur l'adoption du dispositif proposé par notre collègue Scellier, qui a contribué à apporter un bol d'air au secteur de l'immobiliser locatif neuf – ce dont il faut se féliciter, compte tenu du marasme qu'il traverse actuellement. Cependant, ce dispositif a littéralement asséché les investissements dans les autres secteurs de l'immobilier devenus insuffisamment attractifs, du fait d'un trop grand décalage : je pense notamment aux résidences avec services louées en meublés non professionnels, dont nous avions d'ailleurs modifié le régime en loi de finances initiale. Les ventes se sont brutalement arrêtées dans ce secteur, ajoutant à la crise qu'il traverse, alors que les besoins en résidences étudiantes ou en EHPAD sont loin d'être satisfaits.
L'objectif de l'amendement est donc d'aligner les deux régimes pour permettre une poursuite des investissements utiles que sont les résidences. Comme pour le dispositif Scellier, celui-ci sera limité dans le temps : plus fort en 2009 et en 2010, au moment où la crise devrait frapper le plus fortement le secteur ; un peu réduit ensuite, en 2011 et en 2012, où nous espérons un retour à la normale.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement, identique à celui qu'a déposé Yves Censi, en liaison avec François Scellier.
Il s'agit d'harmoniser le dispositif relatif aux résidences de services – que nous avions revu en octobre 2008 lors de l'examen de la loi de finances pour 2009 – avec les décisions que nous avons prises en décembre 2008 pour l'investissement locatif, sur la base de l'amendement de François Scellier. Le dispositif consiste à avoir la même réduction d'impôt, soit 25 %, à abaisser le plafond, fixé à 500 000 euros pour un logement situé dans une résidence avec services, à 300 000 euros – même plafond que pour le dispositif Scellier – mais en permettant l'acquisition de plusieurs logements. Le dispositif Scellier est limité à seul logement pour éviter les effets de taille ; dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.
Enfin, nous restons dans le régime des BIC – les bénéfices industriels et commerciaux. Nous ne sommes pas dans le régime des revenus fonciers. En contrepartie de cette réduction de 25 %, l'amortissement est supprimé. Le dispositif est équilibré, et nous y avons beaucoup travaillé avec Yves Censi et François Scellier. Nous avons fait du bon travail. Comme l'a dit Michel Bouvard, il fallait adopter rapidement ce dispositif. Faute de quoi, la construction de résidences avec services se trouvait bloquée, alors que celles-ci sont véritablement d'intérêt général puisqu'elles visent les étudiants, les personnes âgées et le secteur du tourisme.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l'amendement n° 13 rectifié .
Nous avons en effet réformé le dispositif dans le cadre de l'article 90 de la loi de finances pour 2009, ce qui nous a permis d'avoir de longs débats sur la question de la location meublée non professionnelle. Le deuxième volet, soit le dispositif Scellier, mis en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, a également été évoqué, ainsi que la défiscalisation de 25 % plafonnée à 300 000 euros et surtout la question de la location à titre de résidence principale.
Les risques générés par la première mesure avaient été évoqués à l'époque, mais nous avions trouvé, avec Mme Lagarde, une solution concernant les gîtes et les investissements en matière de tourisme rural. En l'occurrence, il ne s'agissait pas d'un levier fiscal : nous souhaitions ne pas désorganiser les investissements personnels de ceux qui s'étaient lancés dans ce type d'activité.
En revanche, sur un plan macro-économique, nous allons retrouver l'importance, en matière d'investissement immobilier, du levier fiscal, qui est le levier essentiel des investisseurs. Dans ce cadre, les résidences de tourisme, de retraite, les EHPAD, les résidences pour étudiants se sont retrouvés dans le cadre d'une concurrence impossible à tenir. C'était d'abord un investissement financier qui s'est peut-être effondré à 95 % ou quasiment à 100 % aujourd'hui, qui plus est réalisé, pour les trois quarts, par des particuliers.
Aujourd'hui, on assiste à un très fort report des investissements, mais avec un effet pervers sur la perte totale de rendement, puisqu'il n'y a plus de rendement fiscal, en comparaison avec les autres types d'investissements. Cela s'est reporté sur les prix des locations, devenus prohibitifs, ce qui a rendu encore plus obsolète et inintéressant ce type d'investissement.
Dès lors, la seule solution consiste à aligner le régime des investissements dans ce type de résidences immobilières sur le dispositif Carrez.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 30 .
Même avis que le rapporteur. Il s'agit d'une proposition équilibrée et nécessaire. Les dispositions Scellier asséchaient le marché ; il convient donc de les appliquer également à ce type d'investissements.
(Les amendements identiques nos 11 , 13 rectifié et 30 sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 24 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons adopté dans la loi de finances pour 2009 un amendement visant à supprimer l'anomalie que constituait le fait qu'en cas de séparation les anciens conjoints conservaient chacun une demi-part supplémentaire, ce qui est contraire au principe de neutralité de l'impôt. Reste le cas des veuves et des veufs qui se voient appliquer ces nouvelles dispositions alors que leur veuvage ne résulte pas d'un choix...
Sauf homicide, évidemment, mais cela reste très exceptionnel !
Je souhaitais donc, par cet amendement d'appel, interroger le Gouvernement sur ce problème, sachant que la mise en oeuvre de ce dispositif a été retardée d'un an et que nous pouvons y réfléchir jusqu'à la prochaine loi de finances.
La commission a été sensible aux arguments de M. de Courson, auteur par ailleurs de l'amendement qui a remis en cause le maintien de la demi-part aux conjoints séparés. Nous avons pourtant rejeté son amendement, compte tenu d'une décision du Conseil constitutionnel datant de 1996 et que je vous cite : « En limitant aux seuls divorcés et célibataires l'abaissement du plafond de la réduction d'impôt résultant de l'octroi de la demi-part supplémentaire accordée dans des conditions identiques aux veufs, divorcés et célibataires ayant élevé au moins un enfant, le législateur a méconnu le principe de l'égalité devant l'impôt ». Cette décision liée est parfaitement claire. Au demeurant, la distinction liée au consentement n'est pas des plus évidentes : même dans un divorce, il peut arriver qu'un des conjoints ne l'ait pas voulu et se retrouve lui aussi à subir cette situation – même si c'est moins violent que le veuvage.
Sur le fond, les membres de la commission suivaient M. de Courson, mais nous sommes aussi là pour faire du droit et veiller au respect du principe de l'égalité devant l'impôt.
Cessons de vouloir modifier ce dispositif à chaque collectif ! Nous étions arrivés à un point d'équilibre, en stipulant notamment que le bénéfice de la demi-part était réservé aux personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, pour éviter que des gens bénéficient, suite aux aléas de la vie, d'un avantage qui ne leur est pas dû.
Votre proposition crée une différence anormale, qui pourrait d'ailleurs être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Je vous propose donc d'en rester au dispositif que nous avons voté récemment.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
Cet amendement prolonge les amendements nos 75 , 76 et 77 , qui visaient à atténuer les effets des défaillances des sociétés de gestion des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Vous avez pris l'engagement de lisser dans le temps les reprises d'impôt. Je vous en remercie et nous y serons vigilants.
Si les trois amendements précédents proposaient un remède visant à faire baisser la température sans casser le thermomètre, l'amendement n° 74 agirait plutôt comme un vaccin. Il propose en effet d'établir de nouvelles règles et de soumettre la construction des résidences de tourisme à des strictes normes de fiabilité économique, touristique et contractuelle, afin que ne se reproduisent plus les défaillances que nous connaissons aujourd'hui.
Cependant, autant la solution fiscale avait sa place dans ce projet de loi de finances rectificative, autant les améliorations à apporter aux opérations d'investissement devront être examinées dans la loi de tourisme, que le Sénat examinera à partir du 6 avril prochain. C'est la raison pour laquelle, en toute logique, et pour éviter tout pas de clerc comme M. de Courson, je retire d'emblée mon amendement.
(L'amendement n° 74 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 27 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
La loi de finances pour 2008 a prévu une prorogation de deux ans pour les investissement en résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale.
En revanche, la résidence hôtelière à vocation sociale, qui bénéficie du même dispositif de réduction d'impôt que celui prévu aux articles 199 decies E et F et pour laquelle la mise place du dispositif a été très longue, n'est pas concernée par cette prorogation, alors qu'aucune opération, à deux ou trois exceptions près, n'a encore vu le jour.
Il vous est donc proposé d'aligner le régime des résidences hôtelières à vocation sociale sur le régime des résidences de tourisme.
La commission n'a pas adopté cet amendement, qui s'inscrit dans la lignée de celui que vient de présenter M. Nayrou.D'une part, les questions de fond seront abordées dans la loi de tourisme ; d'autre part, le ministre a apporté une réponse concernant les cas particuliers.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 19 rectifié .
L'amendement 19 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement n° 119 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 19 rectifié .
Lorsque a été mis en place le dispositif en faveur de l'investissement locatif s'est posé le problème du zonage. Le Gouvernement nous a expliqué à l'époque qu'un arrêté modifiant ce zonage et rebasculant notamment un certain nombre de communes de zone C vers la zone B allait être pris incessamment, au plus tard dans la foulée de la loi sur le logement.
C'est un enjeu important, dans la mesure où la fermeture en zone C du dispositif « investissement locatif », très attractif, peut poser problème. Si l'arrêté de zonage n'intervient pas rapidement, nous allons, monsieur le ministre, au devant de difficultés insurmontables dans des secteurs de zone C où peut exister une réelle tension sur le logement.
Aussi avons-nous imaginé, monsieur le ministre, un dispositif qui témoigne d'une grande confiance dans les services de l'État, puisque nous proposons que les préfets et eux seuls puissent délivrer les dérogations concernant l'application du dispositif en zone C. Reste, pour régler le fond du problème, que l'arrêté de zonage qu'on nous a promis sorte impérativement le plus vite possible.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre le sous-amendement n° 119 .
Pour résumer, cet amendement participe d'un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien.
Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l'une des critiques que l'on pouvait formuler à l'égard du Robien était qu'il était utilisé sur tous les territoires, indépendamment du besoin réel de logements, de la réalité économique et de l'adéquation de l'offre à la demande. C'est à partir de ces constatations qu'a été révisé, à l'occasion de la loi de finances, le dispositif en faveur de l'investissement locatif.
Mon sous-amendement n° 119 vise à préciser que la décision du préfet de délivrer ou non l'agrément devra tenir compte des besoins en logement adaptés à la population. Faute de quoi, les préfets risquent d'abord d'être soumis à d'énormes pressions au plan local – ce qui n'est pas un service à leur rendre ; ensuite, nous risquons de voir se multiplier de nouveau des opérations de promotion sans rapport avec les besoins réels de la population. Lorsque, d'ici un an ou deux, on fera le bilan du dispositif Robien, on constatera qu'il aura généré quantité de petits logements sans rapport avec les besoins réels des demandeurs de logements.
Notre sous-amendement vise donc à donner aux préfets les moyens d'agir en tenant compte de la réalité du territoire et des besoins exacts de la population en matière de logements.
On ne peut laisser aux préfets la responsabilité de gérer la période intermédiaire, et le ministère du logement va faire paraître cet arrêté aux alentours du 15 avril. Il y aura donc bien une redéfinition du zonage permettant une remise à plat des avantages liés aux dispositifs Robien, Borloo et Scellier.
Lorsque nous avons proposé notre dispositif, nous avons tenu compte d'un certain nombre de difficultés, mettant notamment l'accent sur deux d'entre elles.
La première est, comme l'a montré le rapport que nous avons réalisé avec Jean-Yves Le Bouillonnec, que les investissements locatifs bénéficiant d'avantages fiscaux type Robien ou Borloo avait été réalisés dans des zones sans besoins réels.
Nous avons ensuite constaté que, si nous en étions là, c'était à cause de la rigidité du dispositif. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, on ne peut pas laisser la responsabilité totale aux préfets dans cette affaire : il apparaît indispensable qu'un zonage soit établi. Les propositions qui sont faites peuvent donner satisfaction, dans la mesure où elles sont larges et où elles prennent bien en compte les besoins locaux.
Mais il faudrait aussi, je crois, introduire dans l'arrêté lui-même un dispositif de souplesse. Ce n'est pas incompatible : après avoir défini un zonage, il est possible d'indiquer que, dans un certain nombre de circonstances, par un agrément du préfet et après consultation des collectivités locales et de ceux qui décident – présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et maires –, le zonage pourra être adapté.
Nous aurons ainsi un dispositif efficace, qui ne reproduira pas les difficultés que nous avons connues dans le passé.
Je ne partage pas tout à fait l'analyse de notre collègue François Scellier. Je crains que l'annonce faite par M. le ministre ne s'avère décevante : je ne mets pas en cause sa bonne foi, mais j'ai bien peur que l'arrêté de zonage qui nous est promis ce soir n'arrive pas le 15 avril. En supposant même qu'il nous parvienne à cette date, nous ignorons tout des conditions de son élaboration ; j'ai donc quelques doutes sur la pertinence du zonage qui pourra être fait.
L'amendement me paraît tout à fait intéressant, car nous rencontrons plusieurs difficultés, qu'il ne faut pas méconnaître.
La première, c'est que le zonage actuel n'est d'évidence pas adapté au dispositif que notre assemblée, puis le Sénat, ont adopté : la « loi Scellier » que nous savons, nous, être l'amendement Scellier-Carrez.
Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de zones qui sont en A, en B1 ou en B2 et qui, de fait, devraient être en C – comme nous connaissons tous des zones qui sont en C et qui, d'évidence, devraient à tout le moins se trouver en B1 ou en B2.
Or, je ne vois pas par quel miracle cet arrêté qui nous est promis pour le 15 avril – c'est-à-dire demain ou après-demain – pourrait prendre en considération ces particularités territoriales. Nous avons certes confiance dans notre appareil d'État, dans la capacité des services du ministère du logement, dans la compétence de la ministre qui occupe cette fonction. Néanmoins, imaginer que le zonage a pu être fait de manière pertinente au regard des difficultés que je viens de signaler ne me paraît pas lucide.
Ces problèmes, nous le savons, sont bien présents : dans certaines zones il y a d'évidence un excès d'offre, dans d'autres un manque d'offre. Et nous devons à tout prix éviter que la loi Scellier soit pervertie comme d'autres ont pu l'être – je pense aux dispositifs « Robien » et « Robien recentré » : un excès de constructions inadaptées à la demande de la population a vu le jour ; des foyers fiscaux se sont engagés dans un processus de défiscalisation et se sont retrouvés – pardonnez-moi – dans une impasse ; inversement, des demandes de logements ne sont pas satisfaites.
En vérité, la solution proposée par l'amendement que défend M. le rapporteur général, sous-amendé par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, me paraît être la bonne. Je suis très surpris d'entendre un membre du Gouvernement indiquer qu'on ne peut pas faire confiance aux préfets pour effectuer ce zonage : on peut, je crois, faire confiance aux choix qui seront faits par les représentants de l'État, dès lors que ce choix sera encadré par les dispositions du sous-amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je vois de surcroît très mal comment un arrêté pourrait laisser aux préfets une marge de liberté pour élaborer un zonage qui, parce qu'il engendre des avantages fiscaux, doit évidemment disposer d'une assise législative, d'un vote du Parlement.
Il y a donc en réalité deux difficultés : aujourd'hui, le zonage est inadapté ; demain, il doit être adapté pour que l'amendement Scellier produise tous ses effets – et notamment pour qu'un certain nombre d'entreprises, qui aujourd'hui attendent une décision du Parlement, travaillent, pour que le marché de la construction puisse reprendre, car la demande est là.
Il faut donc en passer par cette solution du zonage défini par le préfet, dès lors que les critères de choix de celui-ci seront encadrés par des critères que le législateur se doit de définir. Notre groupe est donc largement favorable à ce dispositif, puisque le rapporteur général a accepté le sous-amendement de M. Le Bouillonnec.
Je serai bref : je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire Jérôme Cahuzac.
Nous avons un vrai problème : notre zonage est archaïque ; et pour dire les choses clairement, je ne fais pour ma part aucune confiance à l'administration, qui nous maintient depuis vingt ans dans ce zonage archaïque au lieu d'en établir un nouveau plus performant.
Nous ne trouvons plus de possibilité de logement pour la population permanente dans un certain nombre de zones de montagne, parce que les terrains sont trop chers et que les coûts de construction sont de 35 % plus élevés qu'en plaine, et parce que, même si des solutions locatives sont nécessaires, nous ne pouvons pas les mettre en oeuvre car toute la montagne est classée en zone C. Courchevel, où le terrain est plus cher que dans le seizième arrondissement de Paris, est classé en zone C, alors qu'il y a une population à loger. À proximité de Genève, il y a des territoires complets qui sont en zone C depuis des années, alors qu'il y a une pression foncière venue de Suisse. Dans une agglomération comme Chambéry, ou à Aix-les Bains, avec la même pression foncière, vous êtes en zone C.
On ne peut pas faire confiance à l'administration pour régler ce problème ! Voilà vingt ans que l'on tente de le régler, et des ministres du logement qui connaissaient bien le problème s'y sont efforcés : l'administration n'a jamais bougé. Je ne vois pas pourquoi nous devrions lui faire plus confiance aujourd'hui qu'hier.
La sagesse conseille donc effectivement d'adopter l'amendement, avec une adaptation territoriale qui permettra de prendre en compte la réalité des choses. Sinon, qui va réaliser ce zonage ? Sera-t-il réalisé depuis un bureau à la Défense, ou depuis les directions régionales de l'équipement, qui ne prendront pas même la peine de se déplacer ?
Il y a eu zéro concertation : ni les bailleurs sociaux, ni les présidents de conseils généraux, ni les maires des grandes villes – en un mot personne n'a été consulté. Et on nous dit que l'arrêté va sortir dans un mois ? On se moque de nous !
Il faut toujours voir les choses de façon positive. C'est un amendement qui exprime la confiance des élus dans l'État…
… la confiance des élus dans l'État local, et non pas dans l'administration centrale. Je crois bien résumer les choses. (Sourires)
Lorsqu'un amendement arrive à réconcilier les collectivités locales et l'État, il ne faut surtout pas hésiter à l'adopter. C'est un amendement de confiance !
Il me semble souhaitable, monsieur le ministre, que vous donniez aux préfets des orientations qui respectent l'esprit – et la lettre – de l'excellent sous-amendement de notre collègue Le Bouillonnec : il faut que ces dérogations ne puissent s'appliquer que là où la tension sur le marché est grande. Or cette tension est aussi vive à Courchevel qu'à L'Haÿ-les-roses – même si ce ne sont pas forcément les mêmes populations qui sont concernées. (Sourires)
Absolument.
Je crois, monsieur le ministre, qu'il faut faire confiance aux préfets de la République.
Je crois qu'il faut d'autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d'habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat à l'aide à la pierre et aux stratégies en matière d'habitat – ils disposent même de compétences sur les conventions d'utilité sociale mises en place par la loi de mobilisation sur le logement.
Si quelqu'un peut corriger les effets de la pression des promoteurs en tenant compte des stratégies définies par l'amendement – et que nous avons souhaité préciser dans le sens exposé par Michel Bouvard et le rapporteur général – c'est bien le préfet : il me paraît parfaitement sain de lui confier cette tâche, car c'est lui qui, dans nos territoires, porte pour l'État l'enjeu du logement, de l'habitat et de l'urbanisme.
Ce débat est incroyable ! Tout ce qu'a dit Michel Bouvard m'inciterait dix fois à ne pas donner cette possibilité aux préfets. Est-ce que cela veut dire que chaque élu ira voir le préfet de son département et fera pression pour lui expliquer, opération par opération, comment elles doivent être classées ? Vous rendez-vous compte vers quel système vous allez ? Nous irons tous voir, qui le préfet de l'Oise, qui celui de la Savoie, qui celui du Val-de-Marne !
Il faut retomber sur terre. Cette majorité a voté le projet de loi de Mme Boutin – c'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Un arrêté de zonage a été pris en 2003, et il a été dit ici qu'il fallait le modifier, du fait d'un dispositif nouveau et plus efficace que les autres, proposé par MM. Scellier et Carrez – dispositif qui, soit dit entre nous, coûte très cher ; et c'est de l'argent public. Ce dispositif ne pourra fonctionner que si le zonage est revu : on revoit donc le zonage – suivant la même forme juridique.
De plus, ce n'est pas un problème qui se pose à l'échelle du département : les tensions sur une zone dépendent aussi des classifications que l'on peut faire entre les départements et entre les régions. Il faut donc une vision générale des choses !
Sinon, ce n'est pas compliqué : l'État dira aux préfets exactement ce qu'ils doivent faire ; on leur donnera la liste des communes, et ce sera très vite réglé !
Je pense que ce n'est pas la bonne solution. La bonne solution, c'est d'établir un zonage national, à partir d'un arrêté qui sera soumis aux associations d'élus dans quelques jours. Elles le regarderont, et l'arrêté sera pris lorsqu'elles auront donné leur avis.
Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement…
…car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l'État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires – notamment les communautés d'agglomération – entrent dans la stratégie d'intervention de l'État pour moduler ici les aides à la pierre, là les dispositifs d'amélioration, notamment en matière de renouvellement urbain. Les préfets sont en première ligne.
De plus, vous semblez oublier qu'ils portent la parole de l'État, que ce soit dans le « porté à connaissance » préalable aux décisions des collectivités territoriales ou des établissements de coopération intercommunale, dans la contestation de l'exécution de ces obligations ou dans la signature des conventions d'utilité sociale.
Vous ne pouvez pas tenir les propos que vous avez tenus, et considérer que le problème du zonage peut être réglé par une stratégie centralisatrice et jacobine. Ce que notre rapport nous a permis de constater, c'est que, justement, le zonage actuel avait rendu possible tout et n'importe quoi. Lorsque vous dites qu'on risque de laisser les maires décider de tout, je me permets de vous dire qu'on a vu plus de maires mécontents des stratégies « Robien » sur leur territoire et des immeubles construits mais ni habités ni vendus, que de maires qui avaient porté et accompagné cette stratégie.
Ce que l'on essaye de faire actuellement, c'est de faire en sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État – puisqu'il s'agit du préfet – et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habitat dans les territoires. Ce système s'emboîte bien ; il faut le mettre en oeuvre.
Moi qui suis les affaires du logement depuis déjà pas mal d'années, je peux vous dire que je n'ai connaissance d'aucun élément me laissant entendre de quelle manière le zonage allait être rectifié ! Nous en ignorons tout. Il n'y aura donc bien entendu aucune concertation avec les organismes représentant les maires : ce sont des arguments de séance, mais en réalité cela n'existe pas.
Un arrêté de zonage sera bien pris, mais il nous posera immédiatement les mêmes problèmes. Au contraire, en adoptant ces amendements et le sous-amendement, je pense que nous corrigerons par avance les problèmes que posera l'arrêté de zonage.
(Le sous-amendement n° 119 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 9 et 19 rectifié , ainsi sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement, que nous avons déjà eu l'occasion de présenter, vise à ne plus tenir compte, pour la détermination de l'avantage lié à la réalisation de travaux d'économie d'énergie, du nombre de personnes composant le foyer.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 93 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est, nous le savons, l'un des plus touchés par la crise économique. Les défaillances d'entreprises ont très nettement augmenté entre septembre 2007 et septembre 2008. Cet amendement a pour objet de limiter l'impact de la crise sur les entreprises de ce secteur en augmentant les incitations fiscales prévues pour des travaux réalisés par les particuliers dans leur logement et contribuant aux économies d'énergie.
(L'amendement n° 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 35 rectifié et 36 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir.
Ces deux amendements sont complémentaires. Il s'agit de clarifier de façon définitive le régime des holdings éligibles à l'avantage « ISF-TEPA », par cohérence avec les avantages accordés aux investissements directs dans les petites ou moyennes entreprises.
Nous avions été un certain nombre à considérer que le système existant, et qui permettait aux investissements réalisés dans le cadre d'une holding de bénéficier du maximum de réduction ISF, avait entraîné des dérives. Certains véhicules d'investissements ont été construits autour de ces holdings dans un souci principal de placement, pour profiter d'une épargne garantie, ce qui n'était pas du tout dans l'esprit de la loi : celui-ci consistait à conférer un avantage maximal en contrepartie d'une prise de risque, c'est-à-dire d'une participation au capital ou à l'augmentation de capital de petites ou moyennes entreprises ayant réellement besoin de cet argent. La question est majeure, puisqu'il s'agit du financement des PME dans notre pays, et c'est pourquoi j'ai déposé des amendements à l'automne dernier et sur le présent.
À l'automne, la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances avait finalement tranché en prévoyant des barrières pour mieux encadrer le dispositif. Les deux amendements que je propose aujourd'hui ont pour but de lever ces barrières, mais dans un cas bien précis. Il est hors de question de revenir sur l'encadrement qui a été mis en place, sauf pour les petites et moyennes entreprises créées il y a moins de dix ans, ayant un total de bilan de moins de 10 millions d'euros, et employant moins de cinquante salariés, c'est-à-dire les petites entreprises en amorçage, en démarrage ou en expansion au sens communautaire du terme, car ce sont celles-là qui ont le plus grand besoin de fonds propres.
Dans cet esprit, et pour favoriser le développement de ce que l'on appelle les business angels, c'est-à-dire les investisseurs providentiels qui accompagnent ces petites entreprises, je propose, d'une part, de lever par exception la clause qui réserve, dans ces holdings, la qualité de mandataire social à des personnes physiques, et, d'autre part de supprimer la limitation à cinquante du nombre d'associés ou d'actionnaires de la holding.
Ces mesures techniques permettraient de libérer le système et de le rendre totalement opérationnel, tout en le concentrant sur les petites entreprises qui en ont besoin. Nous mettrions ainsi un terme aux difficultés nées d'un excès de prévention contre les excès de certains investisseurs dans le système ancien.
Dans mon esprit, l'amendement n° 35 rectifié ne s'appliquerait qu'aux holdings qui investissent dans les petites entreprises cibles que j'ai évoquées tout à l'heure. Mais je suis prêt à le retirer si vous acceptiez de sous-amender l'amendement n° 36 rectifié de façon à réserver la possibilité d'avoir pour mandataires sociaux des personnes morales aux holdings qui investissent dans ces petites entreprises. J'espère avoir été à la fois synthétique et clair.
La commission a adopté l'amendement n° 36 rectifié . Je remercie d'ailleurs M. Forissier de son travail, qui dure depuis pratiquement un an et demi. J'espère – et pour ma part je tiendrai bon en commission mixte paritaire – que le dispositif va être ainsi stabilisé…
…et qu'on ne parlera plus, à l'avenir, de montages à travers les holdings.
Le dispositif qu'il s'agit de stabiliser consiste à maintenir la possibilité d'investissements à travers une holding tout en bénéficiant de la réduction d'ISF à hauteur de 75 %, donc au taux maximum, mais avec deux cas de figure : soit la holding a moins de cinquante actionnaires et, dès lors qu'elle investit dans la cible qui est celle des PME au sens européen – moins de 250 salariés, moins de 50 millions de chiffre d'affaires, etc. –, elle bénéficie de la réduction ; soit elle a plus de cinquante actionnaires et, pour parer aux stratégies de pure optimisation fiscale, la cible se resserre sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés et de moins de dix ans d'âge. Mais j'appelle l'attention de chacun sur le fait que, si cette holding fait d'autres investissements, par exemple dans des entreprises employant entre 50 et 250 salariés, ils ne seront pas pris en compte. En outre, l'incitation à la dérogation au seuil de cinquante salariés ne concerne que les investissements dans les entreprises de moins de dix ans.
S'agissant des sociétés de gestion, nous avons hésité en commission parce qu'il n'y a pas de définition juridique, et je comptais demander l'avis du ministre. Mais en tout état de cause, monsieur Forissier, ces sociétés de gestion ne doivent pas servir de vecteur pour saucissonner en différentes holdings de moins de cinquante salariés. Nous sommes bien d'accord ?
Nous avons suffisamment travaillé sur ce sujet pour ne pas nous retrouver à nouveau confrontés à des détournements du dispositif. Je veux que les choses soient claires : la société de gestion est l'intermédiaire nécessaire pour que la holding, je dis bien la holding et non pas les holdings, joue le rôle qu'on lui assigne dans l'intérêt général.
Je voudrais d'abord remercier M. Forissier pour le travail de clarification qu'il a mené. Je suis favorable à l'amendement n° 36 rectifié , qui permet de faire sauter la condition de cinquante actionnaires et de réserver les fonds à des entreprises plus ciblées.
En revanche, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 35 rectifié tel qu'il est rédigé et je ne suis pas prêt à déposer un sous-amendement à la va-vite.
Je ne suis pas opposé par principe à l'idée que des business angels puissent devenir membres des holdings « ISF », mais le dispositif a besoin d'être retravaillé. Je vous propose qu'il le soit d'ici le passage du texte au Sénat.
En attendant, j'émets un avis positif sur l'amendement n° 36 rectifié et je vous propose, monsieur Forissier, de retravailler, avec vous avec et les sénateurs qui suivent cette question, l'amendement n° 35 rectifié .
Je suis prêt à retirer mon amendement, je voulais simplement que vous me confirmiez qu'on réglera ce problème au Sénat. Je suis moi-même prêt à y travailler avec le sénateur Adnot qui, en plus d'être un ami, est un grand spécialiste de ces questions, et qui est d'accord avec cette idée.
Je voudrais simplement préciser que si j'ai proposé, dans l'amendement n° 35 rectifié , que des personnes morales puissent gérer ces holdings, c'est que je considère que les sociétés de gestion sont mieux armées pour mutualiser le risque et pour le gérer de façon professionnelle. Cela étant, je suis prêt à attendre la proposition qui sera faite au Sénat.
Vous avez réalisé, monsieur Forissier, un travail de défrichage qui nous permet d'avancer, je le reconnais avec plaisir et je vous en remercie.
Mais je pense qu'il faut retravailler sereinement cette question, notamment avec le sénateur Adnot, qui est la personne qui a le plus travaillé sur ces sujets complexes. Je n'ai pas de réticence de principe quant à l'objectif que vous voulez atteindre. Je souhaite simplement qu'on parvienne à un texte clair.
Il était important que vous le disiez, monsieur le ministre, et je retire donc l'amendement n° 35 rectifié .
(L'amendement n° 35 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 36 rectifié est adopté.)
Cet amendement, cher à Jean-Claude Viollet, touche au secteur associatif. Ce secteur bénéficie d'un abattement spécifique sur la taxe sur les salaires fixé, aujourd'hui, à 5 724 euros. Compte tenu des difficultés aggravées que rencontre ce secteur du fait de la crise économique, difficultés qui ont été évoquées tout à l'heure à la faveur de l'amendement présenté par Henri Nayrou sur le sport et le bénévolat, je pense qu'il serait judicieux de marquer notre intérêt pour ce secteur et pour les gens qui y militent en portant à 11 500 euros l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations. Ce montant correspond grosso modo à deux emplois à temps plein payés au SMIC. Il n'y a pas de gros emplois et de petits emplois, il y a de l'emploi diffus, notamment dans ce secteur, sur tout le territoire.
Défavorable à cet amendement, que nous avons déjà examiné dans les différentes lois de finances examinées ces dernières semaines.
(L'amendement n° 62 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit encore d'un sujet que nous connaissons bien. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand ont fait un travail tout à fait remarquable,…
…qui a abouti à un amendement qui engage enfin la révision des valeurs locatives des impôts locaux.
Quand nous vous l'avons présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, puis de la loi de finances rectificative pour 2008, vous avez reconnu, monsieur le ministre, la qualité de ce travail, mais, ne disposant pas encore du rapport de la commission Balladur, vous nous avez demandé d'attendre.
J'ai aujourd'hui sous les yeux ce rapport, qui reprend presque mot pour mot l'amendement : « Le comité propose que la loi prévoie que la réévaluation des valeurs locatives se déroule à l'initiative de l'administration fiscale sur la base de valeurs administrées non déclaratives, mais tenant compte de la valeur vénale. » Il exclut, comme nous l'avions fait, toutes les autres pistes. La révision au fil de l'eau ne saurait être retenue, car, pour des raisons d'égalité devant l'impôt, la réforme doit intervenir en une seule fois. Par ailleurs, le comité fait confiance à votre administration, comme l'ensemble des associations d'élus locaux. Ainsi, nous excluons tant l'application au fil de l'eau de la valeur vénale que son application brutale, encore défendue par certains.
Dans un instant, nous retirerons l'amendement, qui trouvera sa place dans la loi de finances pour 2010, laquelle prévoira en outre la réforme de la taxe professionnelle. Pouvez-vous cependant nous confirmer, monsieur le ministre, que vous êtes en phase avec les propositions des associations d'élus, de M. Laffineur et de M. Balligand, et du comité Balladur ?
Je n'avais pas prévu que nous en reparlerions si vite ! Le rapport de M. Balladur vient seulement de m'être remis. Il est par conséquent trop tôt pour en tirer toutes les conclusions. Le Président de la République a appelé à un débat, qui prendra plusieurs mois. Le vrai rendez-vous sera celui du PLF 2010. Au reste, monsieur le rapporteur général, je connais votre constance sur ces sujets.
Le rapport Balladur fera l'objet d'un débat, afin que nous puissions examiner toutes les solutions. Nous reviendrons sur ces questions lors du PLF, pour mettre un terme à une situation qui n'a que trop duré.
En 1992, à la demande du Gouvernement, nous avions émis un vote unanime, à la seule exception de notre collègue le sénateur Philippe Adnot. Nous proposions alors des mécanismes de lissage progressif entre les anciennes bases et les nouvelles, en vigueur depuis janvier 1990. Nous ne pouvons pas continuer à nous cacher la réalité : le maintien du statu quo aggrave les inégalités. Il faudra donc passer un jour à des valeurs locatives plus représentatives.
Tel qu'il est rédigé, cependant, l'amendement est ambigu. Il ne prévoit pas que l'on appliquera les bases de 1990, mais que l'on pourra éventuellement procéder à des adaptations à partir de ces bases. La situation n'évoluera que si le Gouvernement s'en saisit. Pour avoir présidé les trois commissions, je peux témoigner qu'il s'agit d'un travail très lourd.
Dans votre esprit, monsieur le ministre, je pense que l'on commencera par appliquer les bases de 1990, avant de procéder à des révisions dans l'année. Si l'on applique le II de l'amendement, en effet, on repartira pour de longues discussions au sein des commissions départementales d'évaluation. En attendant, l'amendement étant légèrement ambigu, il importe de connaître la position du Gouvernement.
Je pense avoir répondu. Je ne peux pas faire état d'une position définitive sur ce sujet avant le débat sur le PLF. Il s'agit d'un sujet extrêmement lourd, dont vous connaissez parfaitement les tenants et les aboutissants. Je ne vais pas me lancer à minuit dans un débat sur la révision des valeurs locatives.
Mais j'ai compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel, comme un caillou sur le long chemin qui nous conduira au bout de ce travail… (Sourires.)
Retirez-vous cet amendement comme vous l'aviez annoncé, monsieur le rapporteur général ?
Je le retire, en prenant rendez-vous pour la loi de finances pour 2010.
(L'amendement n° 3 est retiré.)
Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 8.
Je suis saisie d'un amendement, n° 118 rectifié , présenté par le Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement, qui prévoyait la mise en place d'un prélèvement sur les excédents financiers des bailleurs sociaux ne construisant pas suffisamment – ceux que nous appelons dans un langage imagé les « dodus dormants ». Le produit de ce prélèvement devait permettre de financer les travaux de réhabilitation de HLM et de renforcer ainsi la logique de péréquation entre organismes.
Le Conseil ayant jugé que le législateur avait insuffisamment précisé les modalités du prélèvement en termes d'assiette et de taux, nous vous proposons par cet amendement de reprendre l'article en précisant les contours du prélèvement. Des précisions sont apportées à la définition du potentiel financier des organismes de HLM, qui correspond à l'assiette du prélèvement, et le taux de celui-ci est défini directement en fonction de l'effort d'investissement des bailleurs sociaux. Mais, sur le fond, l'amendement est identique à la disposition déjà votée par le Parlement lors de la loi de mobilisation pour le logement.
La commission n'a pas examiné cet excellent amendement, qui met en place une mutualisation entre les très nombreux bailleurs sociaux. Puisque M. Le Bouillonnec le trouve « douteux », j'appelle son attention sur le fait que la mutualisation se ferait à travers la CGLLS qui, depuis des décennies, garantit aux bailleurs sociaux les prêts qui leur sont consentis, avant même que les collectivités locales apportent leurs propres garanties. Les bailleurs sociaux, qui connaissent bien la CGLLS, lui versent chaque année une cotisation à titre de contrepartie. Quand l'un d'entre eux ou une SEM connaît des difficultés – souvenons-nous de celles qu'avait rencontrées M. Brard il y a quelques années –, elle joue en effet son rôle. C'est pourquoi le fait que le dispositif passe par celle-ci me paraît positif. Par ce biais, il sera possible de trouver les fonds propres nécessaires pour accélérer la construction de logements sociaux, que nous appelons tous de nos voeux.
Le Conseil constitutionnel a cependant soulevé à juste titre un problème de forme : en matière d'impôt, seule la loi peut fixer le taux et l'assiette. Or la loi de mobilisation pour le logement a renvoyé au décret la fixation de l'assiette de la contribution. Cette décision ayant été annulée, il nous est demandé de fixer l'assiette dans le cadre de la loi.
« Considérant qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de définir le mode de calcul du “potentiel financier” annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette et le taux d'une imposition ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence… » C'est en ces termes que le Conseil constitutionnel a sanctionné hier l'article 4. Quel dommage que le Gouvernement soit si peu attentif aux débats qui se déroulent dans les hémicycles et aux avis qu'échangent les parlementaires de toute tendance ! Il se serait épargné une censure qui devrait amener la ministre du logement à se couvrir la tête de cendres.
Mais, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son travail au législateur, quelle n'est pas notre surprise de voir arriver en discussion un amendement du Gouvernement qui revient à la charge – même si, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur général, sa rédaction n'est pas identique à celle de l'article 4 !
Le Gouvernement pense-t-il qu'il faille ouvrir à longueur de nuits des débats dans les hémicycles, pour aboutir à un dispositif qui n'aura même pas été discuté par les bailleurs sociaux ? La loi, en effet, renvoyait au décret, ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, mais les modalités fixées dans l'amendement, au prix d'une improvisation qui ne manque pas de m'étonner, n'ont pas été discutées.
Je relève encore que le dispositif initial comportait certaines précisions qui ne figurent pas dans l'amendement. Du reste, celui-ci ne résout pas le problème soulevé par le Conseil constitutionnel. Nous restons dans l'improvisation. L'article se termine en effet par la phrase : « Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels. » Alors même que le Conseil constitutionnel a reproché au législateur de confier au décret le soin d'arrêter la liste des investissements, votre amendement réitère la même erreur !
Le dispositif qui vise à déterminer le potentiel financier pose lui-même problème. Ainsi les SEM ne sont pas concernées par le dispositif, alors qu'elles concourent au financement de la CGLLS.
Par ailleurs, le calcul de l'investissement annuel à partir des immobilisations est inacceptable, voire absurde. Un office qui démolira pour reconstruire ou qui investira dans la vente ne sera pas concerné par le dispositif du potentiel, ce qui est aberrant.
Enfin, le potentiel financier intégrera les provisions pour risques et charges, puisqu'il est précisé que seules les provisions pour grosses réparations en seront écartées. Ainsi, ces provisions pour risques et charges que les bailleurs sociaux doivent intégrer dans leur présentation comptable pour assurer la pérennité et la sécurité de leur gestion, donc la situation de leurs locataires, augmenteront leur potentiel financier, ce qui est inepte.
(L'amendement n° 118 rectifié est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 115 , du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi qui créent des entreprises ne peuvent pas cumuler les avantages et la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur et les exonérations dont ils bénéficient quand ils sont éligibles à l'ACCRE, l'aide pour les chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises. L'amendement propose par conséquent d'intégrer cette aide dans le régime de l'auto-entrepreneur.
Le principe du taux de prélèvement forfaitaire applicable au régime de l'auto-entrepreneur sera maintenu, mais les taux seront plus faibles, afin de tenir compte des exonérations auxquelles ont droit les demandeurs d'emploi. Le système sera ainsi d'une grande simplicité. Les demandeurs d'emploi bénéficieront, la première année, d'un taux égal au quart du taux normal de cotisation, la deuxième année à la moitié, la troisième année aux trois quarts, et rejoindront le régime commun de l'auto entrepreneur à compter de la quatrième année.
Nous en arrivons à la question des paradis fiscaux, et je sais, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un sujet qui vous tient à coeur.
La lutte contre les paradis fiscaux est un volet essentiel de la refondation du système financier international.
En octobre 2008, les dix-sept pays réunis à Paris à l'initiative de l'Allemagne et de la France, et particulièrement de leurs ministres des finances et du budget, ont demandé à l'OCDE de réactualiser d'ici à la mi-2009 sa « liste noire » des États et territoires non coopératifs. Les déclarations du Président de la République et du Premier ministre vont dans le même sens.
En effet, ces États cumulent certaines caractéristiques directement préjudiciables à leurs partenaires internationaux : une basse pression fiscale, voire une absence de fiscalité permettant d'attirer les capitaux ; un secret bancaire absolu qui facilite l'optimisation fiscale et même l'évasion et la fraude fiscale ; une absence de régulation et de surveillance des établissements, des produits et des transactions, qui fait de ces territoires des sources potentielles de risque systémique.
Pour l'OCDE, une quarantaine d'États sont susceptibles d'être considérés comme des paradis fiscaux, et plus de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe. Les sommes qui échappent ainsi à toute fiscalité et à toute réglementation sont considérables. Selon l'ONG Transparence International France, le manque à gagner pour le budget de la France atteindrait plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des finances pour mieux cerner ce phénomène.
Nous savons que de grandes entreprises françaises entretiennent des relations avec des territoires non coopératifs, en particulier les banques auxquelles l'État vient d'apporter une aide extrêmement volumineuse. Dans ces conditions, il nous semble urgent de conditionner l'octroi de la garantie financière de l'État à ces établissements à la connaissance de leurs relations avec ces paradis fiscaux. Y ont-ils des filiales ou des succursales ? Quelles transactions y font-ils ? Avec qui et pourquoi ? Autant de questions qui intéressent toutes celles et tous ceux qui suivent ces sujets.
Tel est l'objet de cet amendement, qui complète la loi de finances rectificative adoptée en octobre 2008 en prévoyant l'inscription d'engagements supplémentaires dans les conventions passées entre les établissements de crédits et l'État, afin de fixer les contreparties de la garantie apportée par ce dernier.
Sous-amendé par le rapporteur général, cet amendement dont je suis l'auteur a été adopté à l'unanimité par la commission. Monsieur le ministre, nous souhaitons qu'il soit voté ce soir avec votre soutien.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter le sous-amendement n° 120 .
Ce sous-amendement vise à compléter les conventions passées entre les banques et l'État, au titre de la garantie apportée par ce dernier, par une présentation des modalités d'attribution des actions gratuites ou des stock-options. Il fait suite à notre débat de cet après-midi sur ce sujet.
Il nous semble en effet que les contreparties demandées par l'État à la garantie qu'il accorde aux établissements financiers doivent être définies de la façon la plus exhaustive possible.
Ainsi, l'amendement n° 120 , présenté par le président de la commission des finances, qui traite des activités que ces établissements peuvent exercer dans des paradis fiscaux, et qui a d'ailleurs fait l'unanimité en commission, peut être complété par mon sous-amendement.
Bien entendu, ce dispositif ne vaut que pour l'avenir. Il ne s'agit évidemment pas de modifier ces conventions à titre rétroactif.
Je soutiens totalement le sous-amendement présenté par le rapporteur général, et qui prolonge notre discussion de cet après-midi sur le sujet. Je salue d'ailleurs la réactivité de M. Carrez et sa rapidité d'écriture.
J'ai constaté qu'aux États-Unis la Chambre des représentants savait également être très réactive, puisqu'elle a adopté aujourd'hui un projet de loi imposant à 90 % les primes telles que celles octroyées à des cadres de l'assureur AIG renfloué récemment par l'État. Nous sommes loin du plafond du bouclier fiscal !
Je ne sais pas si c'est confiscatoire, mais, en tout cas, je salue cette initiative de nos collègues américains.
Monsieur le ministre, je souhaite l'adoption du sous-amendement n° 120 , mais elle ne saurait exonérer le Gouvernement de demander aux dirigeants de la Société générale de revenir sur des décisions qui, dans le contexte actuel, ne peuvent que surprendre,…
…que choquer les représentants de la Nation que nous sommes, ainsi que l'opinion publique.
Le sous-amendement vaut pour l'avenir, mais rien n'interdit au Gouvernement, comme il l'a déjà fait en certaines circonstances, de faire des demandes précises, notamment avant d'accorder des soutiens complémentaires à un certain nombre d'établissements bancaires et financiers.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?
Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement n° 4 présenté par la commission des finances.
Vous proposez que les banques fassent toute la transparence sur leurs activités dans les centres financiers non coopératifs. Depuis plus d'une année, sous l'autorité du Président de la République, nous menons une action en ce sens au niveau international.
À la suite de la conférence de l'OCDE que j'avais réunie avec le ministre de finances allemand, nous avions décidé d'actualiser la fameuse liste après l'affaire du Liechtenstein. Aujourd'hui, le G20 et les chefs d'États font pression dans le même sens. Je crois d'ailleurs que nous pouvons rendre hommage à l'action commune du Président de la République et de Mme Merkel, qui amène certains États à se rallier aux normes internationales de l'OCDE concernant les échanges d'informations – en clair, à mettre fin au secret bancaire.
Dans le cadre des réunions préparatoires au G20, Christine Lagarde a évoqué cette question. Pour ma part, j'ai reçu hier la ministre des affaires étrangères suisse, il y a trois ou quatre jours le ministre du Trésor luxembourgeois, et récemment un émissaire du Liechtenstein. Je rencontrerai bientôt d'autres responsables pour leur préciser les demandes de la France. Elles sont identiques à celles de l'Allemagne ; nous demandons à ces États d'adopter les préconisations de l'OCDE relatives à l'échange d'information dans le domaine fiscal.
Le Gouvernement était prêt à être plus ambitieux encore que l'amendement de la commission, puisqu'il aurait accepté que l'exigence de transparence ne se limite pas aux seuls établissements ayant recours à la Société de financement de l'économie française, la SFEF, mais concerne l'ensemble des établissements financiers. Nous étions d'accord avec Christine Lagarde pour modifier sur ce point le code monétaire et financier, mais nous nous en tiendrons à ce que vous souhaitez.
Nous plaçons beaucoup d'espoir dans la réunion que tiendra, le 20 avril, le G20, qui devrait prendre les décisions qui conviennent, et que nous mettrons en application.
Le sous-amendement n° 120 illustre la très grande réactivité dont peuvent faire preuve Gilles Carrez et la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.
Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je remercie à mon tour le rapporteur général pour sa réactivité.
Sans notre débat de cet après-midi sur les scandaleuses attributions de stock-options à quatre des principaux dirigeants de la Société générale, il eût été peu probable que nous ayons à examiner un tel sous-amendement ce soir. Vous démontrez donc d'une certaine manière, Monsieur le rapporteur général, que nos débats, aussi animés qu'ils puissent être, ne sont pas inutiles.
Monsieur le ministre, en tant que membre du Gouvernement, vous aurez à agréez les conventions passées entre l'État et les établissements bancaires. Vous aurez donc la possibilité d'obliger leurs dirigeants, oublieux de la situation du pays et de ce que celui-ci a fait pour les institutions et les entreprises qu'ils avaient mises en grand péril, à respecter des règles très strictes.
Je souhaite que, dès que vous aurez arrêté les critères vous paraissant de nature à devoir être introduits dans ces conventions, vous ayez l'amabilité d'en informer la commission des finances. Puisque c'est le Parlement qui, en définitive, est à l'origine de ce débat et de cet amendement, il serait souhaitable que vous nous indiquiez, avant d'agréer quelque convention que ce soit, les critères retenus.
La dernière remarque du président de la commission des finances est instructive. Je ne crois pas que les Américains aient moins le souci du droit que nous, et leur Constitution n'est pas moins moderne que la nôtre. J'observe cependant que la Chambre des représentants a accepté de taxer à 90 %, et de façon rétroactive, des revenus jugés scandaleux. Dès lors, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi vous estimez que votre sous-amendement ne doit pas s'appliquer de façon rétroactive.
Nous n'avons pas entendu le rapporteur général crier au scandale à propos de la décision de la Chambre des représentants, ni annoncer que ces pauvres capitalistes américains seraient obligés de s'exiler en Suède, comme il nous l'a dit hier en parlant de ces Français qui n'ont aucune fibre patriotique.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'autorité du Président de la République. Mais il faut rappeler que ce dernier n'a aucune compétence pour exercer son autorité dans le domaine dont nous parlons. Jusqu'à nouvel ordre, nous avons un Gouvernement avec, à sa tête, un Premier ministre. Vous devriez conseiller au Président de la République de lire la Constitution tous les matins comme d'autres font une prière. Cela nous permettrait peut-être d'éviter tous ces accrocs quotidiens, ce viol permanent de notre loi fondamentale.
Quant aux dirigeants de la Société Générale, leur comportement ne m'étonne pas : nous les connaissons. En revanche, il me choque, car – il faut appeler les choses par leur nom – il traduit une mentalité de voyou. C'est une véritable provocation à l'égard des Français qui souffrent et ne savent pas comment joindre les deux bouts.
Il est vrai que la Société Générale est habituée aux scandales : avant les stock-options, il y avait eu l'affaire du Sentier et l'affaire Kerviel…
En effet, et je pourrais continuer d'égrener ce chapelet d'avanies. En tout état de cause, si ces quatre dirigeants avaient une once de morale, ils démissionneraient, ne serait-ce que par respect pour les clients de leur banque.
S'agissant des centres financiers que l'on appelle pudiquement « non coopératifs », quand allons-nous enfin mettre de l'ordre dans nos relations avec Monaco, monsieur le ministre ? Je remarque par ailleurs que vous n'évoquez plus guère, ces derniers temps, le Liechtenstein, mais j'espère que vous serez bientôt en mesure de nous en dire plus. Dans ce domaine, la réglementation devrait être resserrée, afin de satisfaire aux demandes de la France et de l'OCDE. C'est une bonne chose, mais n'oublions pas l'attitude des États qui avaient obéi aux précédentes injonctions de l'OCDE : à peine étaient-ils rayés de la liste qu'ils recommençaient à pécher outrageusement. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez les mesures que vous envisagez de prendre avec l'OCDE pour que des sanctions soient prononcées en cas de renouvellement des écarts. Sinon, il s'agit d'engagements sans lendemain. On aura donné satisfaction à l'opinion publique, mais rien n'aura véritablement changé.
Quand nous avons reçu les Luxembourgeois il y a quelques jours, nous nous sommes bien rendu compte que Monaco nous rendait très vulnérables. Ah, si le général de Gaulle était là, il mettrait de l'ordre dans la maison ! (Sourires.) Hélas, vous êtes les fils et les filles infidèles de ce grand homme de notre histoire.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la commission souhaitait limiter son souci d'assurer la transparence des activités exercées dans des territoires non coopératifs par les établissements financiers à ceux d'entre eux qui ont passé des conventions avec l'État. Mais notre intention est bien – et nous soutiendrons vos propositions quand vous nous les présenterez – d'étendre cette obligation de transparence à l'ensemble des établissements financiers qui exercent dans notre pays.
Les banques russes, par exemple ?
(Le sous-amendement n° 120 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'amendement n° 4 , sous-amendé, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisie d'un amendement n° 81 .
La parole est à M. le ministre du budget.
Cet amendement a pour objet d'étendre les capacités d'action de la Société de financement de l'économie. Actuellement, pour recevoir certains actifs en collatéral, c'est-à-dire en garantie, la SFEF doit, pour des raisons juridiques, procéder au regroupement préalable de ces créances, afin de bénéficier des garanties protectrices en cas de procédure collective.
Cet amendement vise donc à permettre à la SFEF de bénéficier desdites garanties sans que les banques aient besoin de recourir à des opérations, complexes et lourdes à gérer, de regroupement de créances. Il facilitera ainsi l'apport en garantie des crédits à l'exportation, lesquels ne peuvent juridiquement être cédés. Il s'agit donc d'un plus pour le financement du secteur aéronautique, par exemple.
Cet amendement consolide le régime de garantie de la SFEF et contribue ainsi au bon fonctionnement du dispositif de financement de l'économie et à sa sécurité pour l'État.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle est bien informée de ces questions, car nous avions discuté, au mois d'octobre, de la nécessité d'étendre les collatéraux fournis par les banques en contrepartie des financements qui leur sont apportés par la SFEF. Mme Lagarde avait alors mentionné les crédits export, que les banques consentent à des clients en collatéral au titre du refinancement dont elles bénéficient. En effet, pour que ces garanties puissent être apportées, il semble qu'un regroupement préalable des créances dans un fonds ad hoc soit nécessaire. L'amendement du Gouvernement vise à permettre cette opération. Avis favorable, donc.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant des sommes engagées par la SFEF auprès de la Société Générale pour garantir ces collatéraux et rétablir ainsi le crédit interbancaire ?
Didier Migaud et moi-même avons participé, il y a quelques jours, à une réunion du comité de suivi, au cours de laquelle la direction du Trésor nous a indiqué que la SFEF a apporté environ 40 milliards d'euros aux six établissements financiers concernés. Mais nous ne connaissons pas le détail par établissement.
S'agissant de la Société Générale, il me paraît intéressant de connaître le chiffre !
(L'amendement n° 81 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 54 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac
Il est défendu.
(L'amendement n° 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 69 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Il est défendu.
(L'amendement n° 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. le président de la commission des finances
La France conclut régulièrement avec d'autres États des conventions fiscales dont l'objet est, d'une part, d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne domiciliée fiscalement ou résidente dans un autre État et, d'autre part, de contribuer à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Or le Parlement n'est souvent saisi de ces conventions qu'au moment où le Gouvernement sollicite l'autorisation de les ratifier. Il est donc proposé que ce dernier en informe le Parlement chaque année, à l'occasion de la discussion budgétaire.
(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En application de l'article 101, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 3 et de l'état A annexé.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Sur l'état A, je suis saisie d'un amendement n° 1 .
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement vous propose de tirer les conséquences dans l'article d'équilibre des votes intervenus en seconde partie. Il s'agit de prendre en compte l'impact de deux amendements présentés par le Gouvernement : l'amendement n° 104 , majorant de 243 millions d'euros les crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie » afin de traduire au plan budgétaire les annonces du Président de la République en faveur de l'outre-mer sur la mise en oeuvre du revenu supplémentaire temporaire d'activité et l'abondement du fonds exceptionnel d'investissement, et l'amendement n° 116 , majorant de 60,5 millions d'euros les recettes et les dépenses du compte « Avance à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics », afin de permettre le rachat de la salle Pleyel par la Cité de la musique.
Au total, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve majoré de 243 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Il s'établit donc à 104 milliards d'euros.
Oh, je serai bref, madame la présidente. Les sylviculteurs d'Aquitaine seront certainement ravis de constater qu'ils sont beaucoup moins bien considérés que la salle Pleyel !
Je souligne qu'il s'agit d'une avance qui, du reste, ne pèse pas sur le déficit.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
(L'article 3 et l'état A, amendé, sont adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Naturellement, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative car, sur le fond, il n'apporte aucune réponse. Vous restez en effet fidèle à la même logique, en refusant de prendre la seule mesure qui nous permettrait de sortir des difficultés que nous connaissons, c'est-à-dire une augmentation très significative du pouvoir d'achat des petits revenus – ce qui, contrairement à ce que vous affirmez sur tous les tons, ne favoriserait pas, pour l'essentiel, les importations.
Par ailleurs, vous êtes resté rigide, monsieur le ministre, depuis le début de la discussion. Vous n'avez quasiment rien accepté. La façon dont vous ouvrez le porte-monnaie pour certains et dont vous le refermez pour d'autres, notamment les sylviculteurs et les agriculteurs d'Aquitaine, traduit une conception de la justice qui n'est pas la nôtre.
Cette raison suffirait à justifier le fait que nous voterons contre votre projet de loi de finances rectificative. Nous sommes d'ailleurs convaincus que nous serons amenés à en examiner plusieurs autres d'ici à la fin de l'année, car vous vous y prenez si mal que vous ne pouvez qu'enfoncer le pays dans la crise, la souffrance et le chômage. À cause de votre politique, dont le texte est la parfaite traduction, les chiffres du chômage seront, hélas ! bien supérieurs à ceux que vous avez annoncés.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le groupe SRC votera contre ce projet de loi de finances rectificative, pour des raisons que nous avons largement développées lors de la discussion des articles.
Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre engagement de porter à notre connaissance, demain ou la semaine prochaine, le montant engagé par la SFEF au sein de la Société Générale, et je vous en remercie. Je vous demande par ailleurs d'étudier la possibilité d'appliquer rétroactivement le sous-amendement du rapporteur général, tant nous sommes tous extrêmement choqués par l'attitude qu'ont cru devoir adopter les quatre dirigeants de la Société Générale, dans les conditions que nous connaissons.
Si leur démission ne me paraît pas envisageable, il me semble en revanche qu'ils devraient renoncer à leurs plans de stock-options, ce qui traduirait une certaine prise de conscience, et que vous devriez les y inciter.
Enfin, madame la présidente, je vous remercie, au nom de mon groupe, pour la manière dont vous avez présidé la séance.
Je vous remercie.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.
Madame la présidente, je me joins aux remerciements que vous a adressés Jérôme Cahuzac, car vous avez été une très grande présidente.
Le groupe UMP votera le projet de loi de finances rectificative, car toutes les mesures proposées par le Gouvernement sont bonnes et de nature à répondre à la crise sans précédent que vivent actuellement les Français.
Par ailleurs, nous avons eu l'occasion de nous exprimer, à l'occasion de ce débat, sur la question des stock-options de la Société Générale. Le rapporteur général, le ministre et le groupe UMP ont fait preuve à ce sujet d'une franchise absolue, et nous serons particulièrement attentifs aux évolutions que cette affaire ne manquera pas de connaître dans les jours qui viennent.
Sur d'autres sujets, qu'il s'agisse de la tempête Klaus ou de la salle Pleyel, nous avons suivi, parfois même précédé le Gouvernement.
En ce qui concerne la salle Pleyel, nous avons tenu à marquer notre solidarité avec les musiciens afin de leur permettre de disposer de lieux d'expression de qualité, tels que le théâtre des Champs-Élysées, qui atteint des taux de remplissage tout à fait convenables du fait de l'excellente gestion dont il fait l'objet. Je suis convaincu que la salle Pleyel sera, elle aussi, parfaitement gérée par la Cité de la Musique.
Pour ce qui est de la tempête Klaus, les 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement, dont nous aurons l'occasion de reparler, me paraissent constituer une très bonne mesure, à la hauteur de l'attente des habitants des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon qui ont été touchés par cette tempête.
Pour conclure, je veux remercier l'ensemble des services de l'Assemblée, qui nous ont permis, une fois de plus, de nous exprimer dans d'excellentes conditions.
Je remercie également mes collègues, qui ont été très présents dans ce débat – et le sont encore en cette heure tardive – mais aussi très patients : en effet, il n'a pas toujours été évident, pour les membres de la majorité, de garder le silence alors que leurs collègues de l'opposition se sont montrés plus bruyants qu'une volée de grands pinsons tout au long des débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe UMP votera, évidemment, en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.
Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce collectif. Celui-ci présente l'intérêt d'avoir permis des discussions qui, nonobstant la position minoritaire de notre groupe au sein de la majorité, vont certainement permettre de faire évoluer les mentalités à brève échéance. Je serais prêt à parier qu'il faudra moins d'un an pour que certaines des thèses que nous avons défendues ne finissent par percer. Aujourd'hui nous avons semé, demain nous récolterons ! Mes chers collègues, je vous souhaite un bon vote et une bonne nuit à tous ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mardi 24 mars 2009 à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 20 mars 2009, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma