Intervention de Nicolas Forissier

Ces deux amendements sont complémentaires. Il s'agit de clarifier de façon définitive le régime des holdings éligibles à l'avantage « ISF-TEPA », par cohérence avec les avantages accordés aux investissements directs dans les petites ou moyennes entreprises.

Nous avions été un certain nombre à considérer que le système existant, et qui permettait aux investissements réalisés dans le cadre d'une holding de bénéficier du maximum de réduction ISF, avait entraîné des dérives. Certains véhicules d'investissements ont été construits autour de ces holdings dans un souci principal de placement, pour profiter d'une épargne garantie, ce qui n'était pas du tout dans l'esprit de la loi : celui-ci consistait à conférer un avantage maximal en contrepartie d'une prise de risque, c'est-à-dire d'une participation au capital ou à l'augmentation de capital de petites ou moyennes entreprises ayant réellement besoin de cet argent. La question est majeure, puisqu'il s'agit du financement des PME dans notre pays, et c'est pourquoi j'ai déposé des amendements à l'automne dernier et sur le présent.

À l'automne, la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances avait finalement tranché en prévoyant des barrières pour mieux encadrer le dispositif. Les deux amendements que je propose aujourd'hui ont pour but de lever ces barrières, mais dans un cas bien précis. Il est hors de question de revenir sur l'encadrement qui a été mis en place, sauf pour les petites et moyennes entreprises créées il y a moins de dix ans, ayant un total de bilan de moins de 10 millions d'euros, et employant moins de cinquante salariés, c'est-à-dire les petites entreprises en amorçage, en démarrage ou en expansion au sens communautaire du terme, car ce sont celles-là qui ont le plus grand besoin de fonds propres.

Dans cet esprit, et pour favoriser le développement de ce que l'on appelle les business angels, c'est-à-dire les investisseurs providentiels qui accompagnent ces petites entreprises, je propose, d'une part, de lever par exception la clause qui réserve, dans ces holdings, la qualité de mandataire social à des personnes physiques, et, d'autre part de supprimer la limitation à cinquante du nombre d'associés ou d'actionnaires de la holding.

Ces mesures techniques permettraient de libérer le système et de le rendre totalement opérationnel, tout en le concentrant sur les petites entreprises qui en ont besoin. Nous mettrions ainsi un terme aux difficultés nées d'un excès de prévention contre les excès de certains investisseurs dans le système ancien.

Dans mon esprit, l'amendement n° 35 rectifié ne s'appliquerait qu'aux holdings qui investissent dans les petites entreprises cibles que j'ai évoquées tout à l'heure. Mais je suis prêt à le retirer si vous acceptiez de sous-amender l'amendement n° 36 rectifié de façon à réserver la possibilité d'avoir pour mandataires sociaux des personnes morales aux holdings qui investissent dans ces petites entreprises. J'espère avoir été à la fois synthétique et clair.