Intervention de Éric Woerth

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement, qui prévoyait la mise en place d'un prélèvement sur les excédents financiers des bailleurs sociaux ne construisant pas suffisamment – ceux que nous appelons dans un langage imagé les « dodus dormants ». Le produit de ce prélèvement devait permettre de financer les travaux de réhabilitation de HLM et de renforcer ainsi la logique de péréquation entre organismes.

Le Conseil ayant jugé que le législateur avait insuffisamment précisé les modalités du prélèvement en termes d'assiette et de taux, nous vous proposons par cet amendement de reprendre l'article en précisant les contours du prélèvement. Des précisions sont apportées à la définition du potentiel financier des organismes de HLM, qui correspond à l'assiette du prélèvement, et le taux de celui-ci est défini directement en fonction de l'effort d'investissement des bailleurs sociaux. Mais, sur le fond, l'amendement est identique à la disposition déjà votée par le Parlement lors de la loi de mobilisation pour le logement.