Intervention de Gilles Carrez

…qui a abouti à un amendement qui engage enfin la révision des valeurs locatives des impôts locaux.

Quand nous vous l'avons présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, puis de la loi de finances rectificative pour 2008, vous avez reconnu, monsieur le ministre, la qualité de ce travail, mais, ne disposant pas encore du rapport de la commission Balladur, vous nous avez demandé d'attendre.

J'ai aujourd'hui sous les yeux ce rapport, qui reprend presque mot pour mot l'amendement : « Le comité propose que la loi prévoie que la réévaluation des valeurs locatives se déroule à l'initiative de l'administration fiscale sur la base de valeurs administrées non déclaratives, mais tenant compte de la valeur vénale. » Il exclut, comme nous l'avions fait, toutes les autres pistes. La révision au fil de l'eau ne saurait être retenue, car, pour des raisons d'égalité devant l'impôt, la réforme doit intervenir en une seule fois. Par ailleurs, le comité fait confiance à votre administration, comme l'ensemble des associations d'élus locaux. Ainsi, nous excluons tant l'application au fil de l'eau de la valeur vénale que son application brutale, encore défendue par certains.

Dans un instant, nous retirerons l'amendement, qui trouvera sa place dans la loi de finances pour 2010, laquelle prévoira en outre la réforme de la taxe professionnelle. Pouvez-vous cependant nous confirmer, monsieur le ministre, que vous êtes en phase avec les propositions des associations d'élus, de M. Laffineur et de M. Balligand, et du comité Balladur ?