Amendement N° 27 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 8
I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 decies I du code général des impôts, l'année : « 2010 », est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de Finances 2008 a prévu une prorogation de deux ans pour les investissements en résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale ou assimilée.
La résidence hôtelière à vocation sociale bénéficie du même dispositif de réduction d'impôt que celui prévu aux articles 199decies E et F.
La mise en place de ce dispositif a été très longue et pratiquement aucune opération (à 2 ou 3 près) n'a encore vu le jour.
Il paraît donc souhaitable, alors qu'il était censé être d'application à compter du 1er janvier 2007, qu'il bénéficie, comme pour les résidences de tourisme, de la même prorogation.
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