Amendement N° 104 (Adopté)

Le Gouvernement s'est engagé à répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat dans les DOM, tout en favorisant le développement économique de ces territoires. Un effort financier substantiel a été fait dans le cadre du plan de relance : abondement du fonds exceptionnel d'investissement, effort en faveur du logement social et de la rénovation urbaine, prime de solidarité active. Par ailleurs, la LODEOM en cours de discussion se traduira par un effort supplémentaire de 150 M€ en année pleine.

Au-delà, afin de donner une traduction concrète aux annonces du Président de la République en faveur de l'Outre-Mer, il est proposé d'ouvrir immédiatement les moyens nécessaires au financement de deux dispositifs importants, qui participent de la dynamique du plan de relance établi au niveau national.

- Le RSTA (revenu supplémentaire temporaire d'activité)

Il s'agit d'une mesure de soutien du revenu des travailleurs à bas salaire, à l'instar du RSA qui entre en vigueur le 1er juin 2009 dans l'Hexagone. Le RSTA présente un caractère transitoire, puisqu'il est instauré dans l'attente de la mise enoeuvre du RSA de droit commun et couvre le même périmètre géographique, à savoir : les quatre départements d'outre-mer, Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon.

Le RSTA est une allocation forfaitaire mensuelle de 100 € payée par l'État aux salariés travaillant à temps plein qui ont une rémunération horaire inférieure ou égale ou égal à 1,4 SMIC. Pour les salariés à temps partiel, il sera proratisé.

Pour le secteur privé, le nombre de bénéficiaires de cette mesure est estimé à 185 000 salariés, mais cette prestation est également ouverte aux agents non-titulaires de droit public. Les droits au RSTA seront ouverts à compter du 1er mars, l'objectif du Gouvernement étant d'effectuer un premier paiement en milieu d'année.

Ceci justifie l'ouverture des moyens nécessaires dès à présent. Le coût du dispositif a été évalué selon ces paramètres à 280 M€ en année pleine ; il sera ouvert sur 10 mois en 2010, ce qui justifie le montant de l'ouverture proposée : 233 M€.

- Le FEI :

L'importance des besoins locaux en matière d'investissement a également été mise en évidence lors de la crise aux Antilles. C'est pourquoi il a été décidé d'abonder de nouveau, à hauteur de 50 M€, le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) qui avait déjà bénéficié de 75 M€ dans le cadre du plan de relance.

Il paraît nécessaire d'ouvrir rapidement ces moyens supplémentaires pour permettre une sélection et un démarrage rapide des projets retenus, conformément à la logique du plan de relance. C'est pourquoi il est proposé d'ouvrir 50 M€ d'autorisation d'engagement supplémentaires et 10 M€ de crédits de paiement dans le présent collectif.

Le FEI est destiné à participer au financement des équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer. Les principaux objectifs de ces investissements sont les suivants :

- promouvoir le développement durable et les énergies renouvelables outre-mer ;

- prévenir les risques naturels ;

- accélérer le désenclavement des territoires ultra-marins ;

- accélérer la réalisation d'équipements publics de proximité, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé publique.