Intervention de Gilles Carrez

Lorsque a été mis en place le dispositif en faveur de l'investissement locatif s'est posé le problème du zonage. Le Gouvernement nous a expliqué à l'époque qu'un arrêté modifiant ce zonage et rebasculant notamment un certain nombre de communes de zone C vers la zone B allait être pris incessamment, au plus tard dans la foulée de la loi sur le logement.

C'est un enjeu important, dans la mesure où la fermeture en zone C du dispositif « investissement locatif », très attractif, peut poser problème. Si l'arrêté de zonage n'intervient pas rapidement, nous allons, monsieur le ministre, au devant de difficultés insurmontables dans des secteurs de zone C où peut exister une réelle tension sur le logement.

Aussi avons-nous imaginé, monsieur le ministre, un dispositif qui témoigne d'une grande confiance dans les services de l'État, puisque nous proposons que les préfets et eux seuls puissent délivrer les dérogations concernant l'application du dispositif en zone C. Reste, pour régler le fond du problème, que l'arrêté de zonage qu'on nous a promis sorte impérativement le plus vite possible.