Intervention de Éric Woerth

Cet amendement a pour objet d'étendre les capacités d'action de la Société de financement de l'économie. Actuellement, pour recevoir certains actifs en collatéral, c'est-à-dire en garantie, la SFEF doit, pour des raisons juridiques, procéder au regroupement préalable de ces créances, afin de bénéficier des garanties protectrices en cas de procédure collective.

Cet amendement vise donc à permettre à la SFEF de bénéficier desdites garanties sans que les banques aient besoin de recourir à des opérations, complexes et lourdes à gérer, de regroupement de créances. Il facilitera ainsi l'apport en garantie des crédits à l'exportation, lesquels ne peuvent juridiquement être cédés. Il s'agit donc d'un plus pour le financement du secteur aéronautique, par exemple.

Cet amendement consolide le régime de garantie de la SFEF et contribue ainsi au bon fonctionnement du dispositif de financement de l'économie et à sa sécurité pour l'État.