Intervention de Didier Migaud
Réunion du 19 mars 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 8, amendement 5
Didier Migaud, président de la commission des finances :La France conclut régulièrement avec d'autres États des conventions fiscales dont l'objet est, d'une part, d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne domiciliée fiscalement ou résidente dans un autre État et, d'autre part, de contribuer à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Or le Parlement n'est souvent saisi de ces conventions qu'au moment où le Gouvernement sollicite l'autorisation de les ratifier. Il est donc proposé que ce dernier en informe le Parlement chaque année, à l'occasion de la discussion budgétaire.
(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
