Amendement N° 5 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : M. Carrez, M. Migaud.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8
I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
II. - À titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.
Exposé Sommaire :
L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État) mais aussi de contribuer à lutter contre l'évasion fiscale.
S'agissant d'accords internationaux, le Parlement n'est saisi de ces conventions et de leur contenu qu'au moment où le Gouvernement sollicite l'autorisation de ratifier.
Il est donc proposé d'informer le Parlement, et en particulier la commission des Finances, plus régulièrement à l'occasion de la discussion budgétaire annuelle.
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