Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu cet amendement.

Monsieur Brard, le très rapide et gigantesque effort de soutien au secteur automobile mérite d'être souligné. Cette loi de finances rectificative ouvre 6,750 milliards d'euros de prêts aux constructeurs et met en place des garanties complémentaires OSÉO, soit un enjeu budgétaire de plusieurs centaines de millions d'euros.

Vous avez raison, monsieur Brard, de dire que, en contrepartie d'un tel effort, il faut que des engagements soient pris. Mais, vous le savez bien, ils doivent l'être dans le cadre de la réglementation européenne qui définit notamment les règles de la concurrence. Ces engagements ont été transmis à Bruxelles. Ils comportent des éléments liés à la localisation de l'emploi, aux efforts que doivent faire les constructeurs automobiles, et tout un ensemble de contreparties, mais, je le répète, ils s'insèrent dans la réglementation européenne.

Cela étant, monsieur le ministre, je saisis l'occasion pour vous demander de bien vouloir nous transmettre les protocoles d'accord avec les constructeurs automobiles qui ont été signés à l'Élysée dans le cadre du plan de soutien. Nous avons les conventions signées entre l'État et les banques, au titre de la garantie. Mais, là, nous ne sommes pas dans un système de garantie : l'État prête directement ces 6,750 milliards, par le biais d'un compte spécial. Il paraît donc important que la représentation nationale ait copie des protocoles d'accord qui définissent les contreparties.