Intervention de Didier Migaud

Une mission d'information a d'ailleurs été créée par la commission des finances pour mieux cerner ce phénomène.

Nous savons que de grandes entreprises françaises entretiennent des relations avec des territoires non coopératifs, en particulier les banques auxquelles l'État vient d'apporter une aide extrêmement volumineuse. Dans ces conditions, il nous semble urgent de conditionner l'octroi de la garantie financière de l'État à ces établissements à la connaissance de leurs relations avec ces paradis fiscaux. Y ont-ils des filiales ou des succursales ? Quelles transactions y font-ils ? Avec qui et pourquoi ? Autant de questions qui intéressent toutes celles et tous ceux qui suivent ces sujets.

Tel est l'objet de cet amendement, qui complète la loi de finances rectificative adoptée en octobre 2008 en prévoyant l'inscription d'engagements supplémentaires dans les conventions passées entre les établissements de crédits et l'État, afin de fixer les contreparties de la garantie apportée par ce dernier.

Sous-amendé par le rapporteur général, cet amendement dont je suis l'auteur a été adopté à l'unanimité par la commission. Monsieur le ministre, nous souhaitons qu'il soit voté ce soir avec votre soutien.