Amendement N° 94 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Nayrou, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi.
II. -
État B''
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009 par mission et programme au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Programmes
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées (en euros)
Crédits de paiement supplémentaires ouverts (en euros)
Autorisations d'engagement annulées (en euros)
Crédits de paiement annulés (en euros)
Plan de relance de l'économie
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
0
0
800 000 000
800 000 000
Dotation régionale d'investissement stratégique
800 000 000
800 000 000
0
0
TOTAUX
800 000 000
800 000 000
800 000 000
800 000 000
Exposé Sommaire :
La création de ce programme budgétaire vise à abonder la dotation au Fonds stratégique d'investissement (FSI), afin que celui-ci puisse établir des parts régionales. Des fonds régionaux d'investissement pourraient agir au plus près des besoins réels des entreprises et des salariés, là où les banques n'interviennent pas.
Ils permettraient de garantir des prêts bancaires et éventuellement prendre des participations dans le capital des entreprises, afin d'apporter les capitaux nécessaires aux financements d'avenir ou encore financer des projets d'entreprises fondées sur des stratégies risquées et innovantes.
Il permettrait aussi de financer des programmes de reclassement et de reconversion des salariés frappées par les restructurations, d'augmenter les moyens des dispositifs de formation qualifiante gérés par les régions en fonction des besoins des salariés et des spécificités des bassins d'emploi et enfin de développer la réindustrialisation des sites frappés par la crise et la relocalisation d'activités.
Le présent amendement vise ainsi à créer ce nouveau programme «Dotation régionale d'investissement stratégique » dans la mission budgétaire : «Plan de relance de l'économie». Les 800 millions d'euros alloués à ce nouveau programme sont prélevés sur l'action 1 (« Infrastructures et équipements civils ») à hauteur de 200 millions d'euros et sur l'action 3 (« équipements de défense et de sécurité ») à hauteur de 600 millions d'euros, du programme « programme exceptionnel d'investissement public », dont les crédits sont importants eu égard aux besoins.
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