Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet excellent amendement, qui met en place une mutualisation entre les très nombreux bailleurs sociaux. Puisque M. Le Bouillonnec le trouve « douteux », j'appelle son attention sur le fait que la mutualisation se ferait à travers la CGLLS qui, depuis des décennies, garantit aux bailleurs sociaux les prêts qui leur sont consentis, avant même que les collectivités locales apportent leurs propres garanties. Les bailleurs sociaux, qui connaissent bien la CGLLS, lui versent chaque année une cotisation à titre de contrepartie. Quand l'un d'entre eux ou une SEM connaît des difficultés – souvenons-nous de celles qu'avait rencontrées M. Brard il y a quelques années –, elle joue en effet son rôle. C'est pourquoi le fait que le dispositif passe par celle-ci me paraît positif. Par ce biais, il sera possible de trouver les fonds propres nécessaires pour accélérer la construction de logements sociaux, que nous appelons tous de nos voeux.

Le Conseil constitutionnel a cependant soulevé à juste titre un problème de forme : en matière d'impôt, seule la loi peut fixer le taux et l'assiette. Or la loi de mobilisation pour le logement a renvoyé au décret la fixation de l'assiette de la contribution. Cette décision ayant été annulée, il nous est demandé de fixer l'assiette dans le cadre de la loi.