Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

« Considérant qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de définir le mode de calcul du “potentiel financier” annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette et le taux d'une imposition ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence… » C'est en ces termes que le Conseil constitutionnel a sanctionné hier l'article 4. Quel dommage que le Gouvernement soit si peu attentif aux débats qui se déroulent dans les hémicycles et aux avis qu'échangent les parlementaires de toute tendance ! Il se serait épargné une censure qui devrait amener la ministre du logement à se couvrir la tête de cendres.