Amendement N° 45 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Brard, M. Sandrier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La part du profit net des entreprises, bénéficiaires des crédits ouverts au présent article, attribuée à leurs salariés au titre de la participation, de l'intéressement, ou par attribution d'actions gratuites, ne peut être inférieure à 33 %, chaque année, durant toute la durée du bénéfice des concours financiers prévus à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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