Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par ailleurs, le calcul de l'investissement annuel à partir des immobilisations est inacceptable, voire absurde. Un office qui démolira pour reconstruire ou qui investira dans la vente ne sera pas concerné par le dispositif du potentiel, ce qui est aberrant.

Enfin, le potentiel financier intégrera les provisions pour risques et charges, puisqu'il est précisé que seules les provisions pour grosses réparations en seront écartées. Ainsi, ces provisions pour risques et charges que les bailleurs sociaux doivent intégrer dans leur présentation comptable pour assurer la pérennité et la sécurité de leur gestion, donc la situation de leurs locataires, augmenteront leur potentiel financier, ce qui est inepte.

(L'amendement n° 118 rectifié est adopté.)