Intervention de Charles de Courson

Le 1° n'a été inséré que pour rendre mon amendement recevable ; si le ministre en était d'accord, nous pourrions faire tomber le gage et ce premier alinéa. Comme l'a rappelé le rapporteur général, nous devons réformer, avant la fin de l'année, la taxe d'électricité pour la rendre compatible avec le droit communautaire.

S'agissant du second point, l'affaire est plus compliquée. Les syndicats départementaux d'électricité peuvent, par simple délibération de leurs assemblées ou de leur comité syndical, lever la taxe d'électricité dans la limite de 8 % – ce sont eux qui fixent le taux – dans les communes de moins de 2 000 habitants. Dans celles de plus de 2 000 habitants en revanche, ils peuvent la percevoir, mais avec l'accord de la commune concernée. Le fonds de concours est donc fort utile pour nombre des syndicats d'électricité. En effet, les communes qui ne lèvent plus la taxe, puisque c'est le syndicat qui le fait, seront-elles traitées de la même façon que celles qui continuent à la percevoir ? C'est pour cette raison que nous avons fondé notre rédaction sur les communes de plus de 2 000 habitants, autrement celles qui peuvent continuer à percevoir la taxe. Mais certaines d'entre elles y ont renoncé : il est des départements où toutes les communes de plus de 2 000 habitants y ont renoncé et où c'est le syndicat qui touche la taxe d'électricité.

La question est un peu complexe, mais voilà la réponse que je pouvais apporter.