Intervention de Jérôme Cahuzac

L'amendement me paraît tout à fait intéressant, car nous rencontrons plusieurs difficultés, qu'il ne faut pas méconnaître.

La première, c'est que le zonage actuel n'est d'évidence pas adapté au dispositif que notre assemblée, puis le Sénat, ont adopté : la « loi Scellier » que nous savons, nous, être l'amendement Scellier-Carrez.

Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de zones qui sont en A, en B1 ou en B2 et qui, de fait, devraient être en C – comme nous connaissons tous des zones qui sont en C et qui, d'évidence, devraient à tout le moins se trouver en B1 ou en B2.

Or, je ne vois pas par quel miracle cet arrêté qui nous est promis pour le 15 avril – c'est-à-dire demain ou après-demain – pourrait prendre en considération ces particularités territoriales. Nous avons certes confiance dans notre appareil d'État, dans la capacité des services du ministère du logement, dans la compétence de la ministre qui occupe cette fonction. Néanmoins, imaginer que le zonage a pu être fait de manière pertinente au regard des difficultés que je viens de signaler ne me paraît pas lucide.

Ces problèmes, nous le savons, sont bien présents : dans certaines zones il y a d'évidence un excès d'offre, dans d'autres un manque d'offre. Et nous devons à tout prix éviter que la loi Scellier soit pervertie comme d'autres ont pu l'être – je pense aux dispositifs « Robien » et « Robien recentré » : un excès de constructions inadaptées à la demande de la population a vu le jour ; des foyers fiscaux se sont engagés dans un processus de défiscalisation et se sont retrouvés – pardonnez-moi – dans une impasse ; inversement, des demandes de logements ne sont pas satisfaites.

En vérité, la solution proposée par l'amendement que défend M. le rapporteur général, sous-amendé par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, me paraît être la bonne. Je suis très surpris d'entendre un membre du Gouvernement indiquer qu'on ne peut pas faire confiance aux préfets pour effectuer ce zonage : on peut, je crois, faire confiance aux choix qui seront faits par les représentants de l'État, dès lors que ce choix sera encadré par les dispositions du sous-amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec.

Je vois de surcroît très mal comment un arrêté pourrait laisser aux préfets une marge de liberté pour élaborer un zonage qui, parce qu'il engendre des avantages fiscaux, doit évidemment disposer d'une assise législative, d'un vote du Parlement.

Il y a donc en réalité deux difficultés : aujourd'hui, le zonage est inadapté ; demain, il doit être adapté pour que l'amendement Scellier produise tous ses effets – et notamment pour qu'un certain nombre d'entreprises, qui aujourd'hui attendent une décision du Parlement, travaillent, pour que le marché de la construction puisse reprendre, car la demande est là.

Il faut donc en passer par cette solution du zonage défini par le préfet, dès lors que les critères de choix de celui-ci seront encadrés par des critères que le législateur se doit de définir. Notre groupe est donc largement favorable à ce dispositif, puisque le rapporteur général a accepté le sous-amendement de M. Le Bouillonnec.