Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 19 mars 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d'administration ou le directoire pour l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter les conventions passées entre l'Etat et les établissements de crédit par un volet relatif à la politique d'attribution de stock-options et d'actions gratuites.
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